Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

This preamble introduces a grand-ducal order of 27 May 1937 that completes the 12 August 1927 cabaret law and states the legal basis and urgency.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1937/05/27/n9/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 27 May 1937
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administrative replacement cabaret regulation concession transfer delegation of functions permit/concession transfer priority public administration recordation recordkeeping registration registry filings remuneration sale formalities tax administration third-party opposability

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This preamble introduces a grand-ducal order of 27 May 1937 that completes the 12 August 1927 cabaret law and states the legal basis and urgency. Le Directeur des contributions ordonne le transfert et délivre deux certificats, le bénéficiaire les présente au receveur, et le receveur fait la transcription le jour même du dépôt. A renunciation must be declared to the district tax receiver, with two special forms, and only becomes opposable to third parties after transcription at the contributions office. If a concession is transferred under the referenced conditions, the public officer who handled the sale must give the buyer two certificates recording the transfer. If a transfer, waiver, or mutation and a pledge registration on the same concession happen on the same day, the party who first deposited the documents to be made public has priority.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal order of 27 May 1937 that completes the 12 August 1927 cabaret law and states the legal basis and urgency.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 27 mai 1937 complÃ©tant la loi du 12 aoÃ»t 1927 sur le rÃ©gime des cabarets, comprenant le texte coordonnÃ© de toutes les dispositions lÃ©gales en vigueur sur la matiÃ¨re. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compÃ©tence du pouvoir exÃ©cutif en matiÃ¨re Ã©conomique; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: La loi du 12 aoÃ»t 1927 sur le rÃ©gime des cabarets, comprenant le texte coordonnÃ© de toutes les dispositions lÃ©gales en vigueur sur la matiÃ¨re, est complÃ©tÃ©e par les dispositions suivantes: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le Directeur des contributions ordonne le transfert et délivre deux certificats, le bénéficiaire les présente au receveur, et le receveur fait la transcription le jour même du dépôt.

Art. 1 er . En cas de transfert d'une concession volante de cabaretage dans les conditions de l'art. 11, 1Â° de la susdite loi du 12 aoÃ»t 1927, le Directeur des contributions, aprÃ¨s avoir constatÃ© l'existence de toutes les conditions lÃ©gales, ordonnera le transfert et dÃ©livrera au nouveau bÃ©nÃ©ficiaire de la concession deux certificats constatant son approbation. Le transfert ne sera opposable aux tiers qu'Ã partir du moment oÃ¹ l'approbation du Directeur des contributions aura Ã©tÃ© transcrite au bureau des contributions duquel dÃ©pend la concession transfÃ©rÃ©e. Le bÃ©nÃ©ficiaire prÃ©sentera au receveur les deux certificats. La transcription s'opÃ©rera par le dÃ©pÃ´t de l'un des deux certificats au bureau des contributions. Le jour mÃªme du dÃ©pÃ´t le receveur portera sur le certificat dÃ©posÃ© un numÃ©ro d'ordre, la date du dÃ©pÃ´t ainsi que le numÃ©ro sous lequel il aura Ã©tÃ© inscrit au registre de dÃ©pÃ´t prÃ©vu par l'art. 5 du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Le receveur certifiera avoir fait la transcription au pied du 2 e certificat qui sera restituÃ© au bÃ©nÃ©ficiaire. Le receveur y renseignera Ã©galement le numÃ©ro du registre de dÃ©pÃ´t. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A renunciation must be declared to the district tax receiver, with two special forms, and only becomes opposable to third parties after transcription at the contributions office.

Art. 2. Les renonciations prÃ©vues par l'art. 5, al. 1 er de la susdite loi du 12 aoÃ»t 1927 se constatent par dÃ©claration faite devant le receveur des contributions du ressort. Elles ne sont opposables aux tiers, qu'Ã partir du moment oÃ¹ la dÃ©claration aura Ã©tÃ© transcrite au bureau des contributions. Pour opÃ©rer la transcription le renonÃ§ant ou son mandataire prÃ©sentera au receveur deux dÃ©clarations couchÃ©es sur des formulaires spÃ©ciaux qui seront fournis par les bureaux des contributions. Les dÃ©clarations qui seront signÃ©es en prÃ©sence du receveur, renseigneront en outre des nom, prÃ©noms, profession et domicile du renonÃ§ant et de la personne en faveur de laquelle la renonciation estfaite les indications prÃ©cises au sujet de la concession formant l'objet de la renonciation. La transcription s'opÃ©rera par le dÃ©pÃ´t de l'une des deux dÃ©clarations au bureau des contributions. Le jour mÃªme du dÃ©pÃ´t le receveur portera sur la dÃ©claration dÃ©posÃ©e un numÃ©ro d'ordre, la date du dÃ©pÃ´t ainsi que le numÃ©ro sous lequel elle aura Ã©tÃ© inscrite au susdit registre de dÃ©pÃ´t. Le receveur certifiera avoir fait la transcription au pied de la 2 e dÃ©claration, qui sera restituÃ©e au requÃ©rant. Le receveur y renseignera Ã©galement le numÃ©ro du registre de dÃ©pÃ´t. Si le nouveau bÃ©nÃ©ficiaire de la concession le demande, le receveur lui dÃ©livrera un certificat constatant la mutation. Le mandataire mentionnÃ© Ã l'al. 2 du prÃ©sent article devra Ãªtre muni d'une procuration notariÃ©e spÃ©ciale. Une expÃ©dition de la procuration passÃ©e en minute, ou la procuration elle-mÃªme passÃ©e en brevet, sera annexÃ©e Ã la dÃ©claration dÃ©posÃ©e. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: If a concession is transferred under the referenced conditions, the public officer who handled the sale must give the buyer two certificates recording the transfer.

Art. 3. En cas de mutation d'une concession dans les conditions de l'art. 16 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 27 mai 1937 portant rÃ©glementation de la mise en gage du fonds de commerce, l'officier public, qui a procÃ©dÃ© Ã la vente, dÃ©livrera Ã l'acquÃ©reur deux certificats constatant la mutation. Celle-ci ne sera opposable aux tiers qu'Ã partir du moment oÃ¹ elle aura Ã©tÃ© transcrite au bureau des contributions duquel dÃ©pend la concession transfÃ©rÃ©e. La transcription s'opÃ©rera suivant la procÃ©dure prescrite par l'art. 1 er du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Le certificat Ã dÃ©poser sera Ã©crit sur le timbre spÃ©cial prÃ©vu par l'art. 6 de la loi du 18 avril 1910 sur le rÃ©gime hypothÃ©caire. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: If a transfer, waiver, or mutation and a pledge registration on the same concession happen on the same day, the party who first deposited the documents to be made public has priority.

Art. 4. Si la transcription d'un transfert, d'une renonciation ou d'une mutation et l'inscription d'un gage sur une mÃªme concession ont eu lieu le mÃªme jour, la partie qui, d'aprÃ¨s le registre de dÃ©pÃ´t que les receveurs des contributions doivent tenir aux termes de l'art. 5 du prÃ©sent arrÃªtÃ©, aura la premiÃ¨re remis entre les mains de ce fonctionnaire les piÃ¨ces Ã rendre publiques, aura la prÃ©fÃ©rence. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les receveurs des contributions doivent tenir un registre, y inscrire certaines remises jour par jour, le tenir en double sur papier non timbré, et déposer un exemplaire à la Direction des contributions dans les 30 jours suivant la clôture.

Art. 5. Les receveurs des contributions sont tenus d'avoir un registre Sur lequel ils inscriront jour par jour, par ordre numÃ©rique et dans l'ordre de leur prÃ©sentation, toutes les remises d'actes ou piÃ¨ces quelconques concernant les concessions volantes de cabaretage et dont la loi ordonne ou ordonnera l'inscription, la transcription ou la simple mention en marge des registres prescrits par une disposition lÃ©gale. Le registre prescrit par le prÃ©sent article sera tenu en double, sur papier non timbrÃ©. Il sera arrÃªtÃ© jour par jour Ã peine contre le receveur d'une amende disciplinaire de 50 Ã 500 fr. sans prÃ©judice des dommages-intÃ©rÃªts des parties. L'un des doubles sera dÃ©posÃ© dans les 30 jours qui suivront sa clÃ´ture Ã la Direction des contributions. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: If the receiver is absent or unable to act, the replacement officer or employee must carry out the receivers’ duties in the receiver’s name and under the receiver’s responsibility.

Art. 6. Les attributions confÃ©rÃ©es aux receveurs des contributions seront exercÃ©es en cas d'absence ou d'empÃªchement du receveur, en son nom et sous sa responsabilitÃ©, par le fonctionnaire ou l'employÃ© chargÃ© du remplacement. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The salaries due to receivers for carrying out the formalities linked to implementing this order are to be set by grand-ducal order.

Art. 7. Les salaires dus aux receveurs pour l'accomplissement des formalitÃ©s auxquelles donnera lieu l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©, seront fixÃ©s par arrÃªtÃ© grand-ducal. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister of Finance is responsible for carrying out this order.

Art. 8. Notre Ministre des Finances est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©, qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. Nic. Braunshausen. ChÃ¢teau de Berg, le 27 mai 1937. Charlotte.

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