Arrêté grand-ducal du 7 juin 1937 portant règlement des nouvelles élections pour les groupes 7 et 10 de la Chambre des artisans.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 7 juin 1937 portant règlement des nouvelles élections pour les groupes 7 et 10 de la Chambre des artisans. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc.; Vu la loi du 4 avril 1924, portant création de Chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926; Vu spécialement l'art. 15 de ladite loi concernant la validation des élections pour les Chambres professionnelles; Vu l'arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924, pris en exécution de la loi du 4 avril 1924 et portant règlement de la procédure électorale pour les Chambres professionnelles à base élective, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 13 et 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925 et 30 août 1928; Vu les arrêtés du 3 juin 1937 portant annulation des élections pour les groupes 7 et 10 de la Chambre des artisans ayant eu lieu pendant les mois de mars et avril 1937; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les nouvelles élections pour les groupes 7 et 10 de la Chambre des artisans auront lieu conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924 portant règlement légal de la procédure électorale pour les Chambres professionnelles à base élective, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 13 janvier, 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925, et 30 août 1928, sauf pour les délais relatifs aux opérations électorales ci-après spécifiées et qui sont fixées comme suit: a) le 11 juin 1937, publication par le juge de paix de Luxembourg de l'avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins; b) le 16 juin 1937, à 6 heures du soir, au plus tard, toutes les propositions de candidats doivent être remises au greffe de la justice de paix de Luxembourg; c) le 26 juin 1937, au plus tard, le Président du bureau électoral transmet par lettre recommandée à la poste, à chaque électeur un bulletin de vote en même temps qu'une notice contenant les instructions pour les électeurs; d) le 3 juillet 1937, à 6 heures du soir, le scrutin est clos; les bulletins de vote doivent donc être remis à la poste, sous pli recommandé, au plus tard, le 2 juillet 1937. ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial , et qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Dupong. Luxembourg, le 7 juin 1937. Charlotte.