Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1937, portant mise en vigueur de l'arrangement belgo-luxembourgeois du 8 juillet 1937, concernant la modification de l'art. 7 de la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1937, portant mise en vigueur de l'arrangement belgo-luxembourgeois du 8 juillet 1937, concernant la modification de l'art. 7 de la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Considérant que le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement belge se sont mis d'accord pour modifier, par application de l'art. 11, l'art. 7 de la dite Convention; Vu l'avis conforme de la Commission Administrative Mixte belgo-luxembourgeoise; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'arrangement conclu entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement belge le 8 juillet 1937, en vue de modifier l'art. 7 de la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, sortira ses pleins et entiers effets à partir du jour de sa publication au Mémorial. ​

Art. 2. Les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. N. Braunshausen. Château de Berg, le 19 juillet 1937. Charlotte.