Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1937, modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 relatif aux formalités à remplir lors de l'importation de marchandises en provenance de l'Estonie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1937, modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 relatif aux formalités à remplir lors de l'importation de marchandises en provenance de l'Estonie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la Convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Estonie, signée à Bruxelles le 19 juin 1935 (publiée au Mémorial n° 76 du 20 décembre 1935); Vu l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 relatif aux formalités à remplir lors de l'importation de marchandises en provenance de l'Estonie; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;Sur le rapport de notre Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La rubrique «23a Pelleteries brutes ou n'ayant subi d'autre main-d'oeuvre que l'éjarrage: peaux de lièvre et de lapin» est supprimée de la liste des marchandises énumérées à l'art. 2 de Notre arrêté du 27 mai 1937 et qui sont soumises à l'obligation du certificat d'origine lorsqu'elles proviennent de tous pays autres que l'Estonie. ​

Art. 2. Nos Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. Nic. Braunshausen. Château de Berg, le 30 septembre 1937. Charlotte.