Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938.

This preamble introduces a Grand-Ducal order about granting free increases to social insurance pensions for 1938.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1937/12/27/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 27 Dec 1937
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This preamble introduces a Grand-Ducal order about granting free increases to social insurance pensions for 1938. For 1938, certain old-age and disability pensions are increased by free additions, with amounts tied to insurance days and a household allowance for eligible married pensioners. Les titulaires d’une rente de survivant reçoivent une part des allocations prévues, avec réduction proportionnelle si le total dépasse la limite fixée. Les allocations ne sont dues qu’à certains ressortissants, survivants et étrangers admis par décision du Gouvernement, et elles ne sont accordées qu’aux bénéficiaires résidant au Luxembourg. Les majorations gratuites ne sont payées que si le revenu global du bénéficiaire reste sous le seuil prévu.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal order about granting free increases to social insurance pensions for 1938.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 27 dÃ©cembre 1937 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'annÃ©e 1938. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 27 dÃ©cembre 1937 concernant l'extension de la compÃ©tence du pouvoir exÃ©cutif; Vu la loi du 17 dÃ©cembre 1925 concernant le Code des assurances sociales, modifiÃ©e par les lois des 20 dÃ©cembre 1929 et 6 septembre 1933; Notre Conseil d'Etat entendu; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: For 1938, certain old-age and disability pensions are increased by free additions, with amounts tied to insurance days and a household allowance for eligible married pensioners.

Art. 1 er . Pour l'annÃ©e 1938, les rentes de vieillesse et d'invaliditÃ© allouÃ©es en vertu de la loi du 17 dÃ©cembre 1925 concernant le Code des assurances sociales, modifiÃ©e par les lois des 20 novembre 1929 et 6 septembre 1933, seront augmentÃ©es par l'allocation des majorations gratuites qui suivent: a) d'un montant de base de 600 fr. pour les 1.200 premiÃ¨res journÃ©es d'assurance; b) d'un supplÃ©ment de 30 fr. pour chaque pÃ©riode entiÃ¨re de 300 journÃ©es d'assurance dÃ©passant le nombre des 1.200 journÃ©es ci-dessus mentionnÃ©es, pour autant cependant que, par l'allocation de ce supplÃ©ment, la moitiÃ© de la part de rente se trouvant Ã charge de l'Etablissement d'assurance en vertu du nÂ° 1 de l'art. 202 du Code des assurances sociales, modifiÃ© par la loi du 20 novembre 1929, ne soit pas dÃ©passÃ©e; c) d'une allocation de mÃ©nage de 200 fr. aux rentiers mariÃ©s ou titulaires des supplÃ©ments d'enfants, Ã condition que le conjoint ne touche ni un traitement, ni une rente ou pension quelconque. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les titulaires d’une rente de survivant reçoivent une part des allocations prévues, avec réduction proportionnelle si le total dépasse la limite fixée.

Art. 2. Les titulaires d'une rente de survivant toucheront, la veuve les 2/3, et les enfants chacun 1/4 des allocations prÃ©vues sub a et b de l'article qui prÃ©cÃ¨de, sans que ces prestations puissent dÃ©passer, dans leur ensemble, le montant total des prestations que l'assurÃ© toucherait lui-mÃªme en vertu de ces dispositions. Si le total des parts des survivants dÃ©passe cette limite, elles seront rÃ©duites proportionnellement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les allocations ne sont dues qu’à certains ressortissants, survivants et étrangers admis par décision du Gouvernement, et elles ne sont accordées qu’aux bénéficiaires résidant au Luxembourg.

Art. 3. Les allocations prÃ©vues par le prÃ©sent arrÃªtÃ© ne seront dues qu'aux ressortissants luxembourgeois, Ã leurs survivants et aux catÃ©gories d'Ã©trangers admises Ã ce bÃ©nÃ©fice par dÃ©cision du Gouvernement. Elles ne seront accordÃ©es qu'aux bÃ©nÃ©ficiaires rÃ©sidant sur le territoire luxembourgeois. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les majorations gratuites ne sont payées que si le revenu global du bénéficiaire reste sous le seuil prévu.

Art. 4. Les majorations gratuites ne seront payÃ©es que pour autant que le revenu global des bÃ©nÃ©ficiaires, les rentes et majorations comprises, ne dÃ©passera pas le montant de 10.000 fr. pour les cÃ©libataires, veufs ou divorcÃ©s, et de 12.000 fr. pour les bÃ©nÃ©ficiaires mariÃ©s ou titulaires de supplÃ©ments d'enfants. Pour l'application de l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent, il sera tenu compte de tous les revenus de l'intÃ©ressÃ© et de son conjoint non divorcÃ© ni sÃ©parÃ© de corps, quelles qu'en soient l'origine et la nature. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: People who work in a professional activity, and people receiving certain state or public pensions or life annuities, are not admitted to the benefit of this order, except for social accident pensions.

Art. 5. Ne seront pas admis au bÃ©nÃ©fice du prÃ©sent arrÃªtÃ© ceux qui exerceront une activitÃ© professionnelle, ainsi que les titulaires de toute pension ou indemnitÃ© viagÃ¨re versÃ©e par l'Etat, les communes ou la caisse des fonctionnaires et employÃ©s communaux, les chemins de fer ou un Ã©tablissement public ou d'utilitÃ© publique, Ã l'exception des rentes sociales d'accident. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les organes chargés d’exécuter l’arrêté doivent prendre des mesures pour éviter que les majorations gratuites soient détournées de leur but; ils peuvent aussi les supprimer si nécessaire.

Art. 6. Les majorations gratuites ont pour but exclusif l'amÃ©lioration des conditions d'existence des ayants droit, et les organes chargÃ©s de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© prendront les mesures appropriÃ©es pour Ã©viter que les majorations ne soient dÃ©tournÃ©es de ce but. Ils pourront, le cas Ã©chÃ©ant, les supprimer. Toute personne s'Ã©tant rendue coupable de fraudes ou de fausses dÃ©clarations en vue d'obtenir pour elle-mÃªme ou de procurer Ã autrui des prestations qui n'Ã©taient pas dues, encourra les pÃ©nalitÃ©s prÃ©vues Ã l'art. 2 de la loi du 27 dÃ©cembre 1937 concernant l'extension de la compÃ©tence du pouvoir exÃ©cutif. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain allocations must be paid under the existing rules for state shares of social pensions/rents; they cannot be assigned, pledged, or seized, and may be paid directly to maintenance creditors by decision of the allocation commission.

Art. 7. Les allocations prÃ©vues au prÃ©sent arrÃªtÃ© seront liquidÃ©es et payÃ©es suivant les modalitÃ©s en vigueur pour les parts d'Etat des rentes sociales. Elles ne pourront Ãªtre ni cÃ©dÃ©es, ni mises en gage, ni saisies. Elles pourront Ãªtre versÃ©es directement, sans autre forme ou procÃ©dure, en tout ou en partie, entre les mains des crÃ©anciers alimentaires par dÃ©cision de la commission d'allocation. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The free increases may be increased, reduced, or removed by changing the legal provisions.

Art. 8. Les majorations gratuites pourront Ãªtre augmentÃ©es, rÃ©duites ou supprimÃ©es par modification des dispositions lÃ©gales. Elles peuvent notamment faire l'objet d'une adaptation Ã la lÃ©gislation concernant les assurances sociales. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The State executes this order with the Office des assurances sociales, a five-member commission is created, the commission handles disputes, and appeals must be filed in writing to the Government within 40 days of notification.

Art. 9. L'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© sera assumÃ©e par l'Etat avec la collaboration de l'Office des assurances sociales. Il sera instituÃ© une commission d'allocation composÃ©e de cinq membres nommÃ©s par le Gouvernement. Elle dirigera l'application du prÃ©sent arrÃªtÃ© et statuera sur toutes les contestations qui en rÃ©sulteront. Le Gouvernement, agissant en dernier ressort, aura la facultÃ© de suspendre ou de modifier les dÃ©cisions administratives ou contentieuses de la commission. Les recours contre les dÃ©cisions contentieuses de la Commission devront Ãªtre prÃ©sentÃ©s par Ã©crit au Gouvernement dans les 40 jours de la notification. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The State advances the expenses for carrying out this order.

Art. 10. Les dÃ©penses rÃ©sultant de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© seront avancÃ©es par l'Etat. Une loi fixera la proportion dans laquelle la charge en sera dÃ©finitivement rÃ©partie entre l'Etat et les communes. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: A non-limited credit of 5 million is made available to the Government to carry out this order.

Art. 11. Un crÃ©dit non limitatif de 5 millions est mis Ã la disposition du Gouvernement pour l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Un art. 299 6 sera rattachÃ© au Budget des dÃ©penses de 1938 avec le libellÃ© suivant: Â«SupplÃ©ments de rente aux bÃ©nÃ©ficiaires de rentes d'invaliditÃ© et de vieillesse (crÃ©dit non limitatif) ................ 5 millions.Â» â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: A provisional allocation may be granted as an advance starting on 1 January 1938, and the modalities are to be set by ministerial order.

Art. 12. Disposition transitoire. Une allocation provisoire pourra Ãªtre accordÃ©e Ã titre d'avance Ã partir du 1 er janvier 1938. Les modalitÃ©s seront dÃ©terminÃ©es par un arrÃªtÃ© ministÃ©riel. Toute avance payÃ©e contrairement aux conditions fixÃ©es au prÃ©sent arrÃªtÃ© est sujette Ã restitution; en cas de besoin, elle pourra Ãªtre rÃ©cupÃ©rÃ©e sur les rentes d'invaliditÃ© et de vieillesse en cours par imputation sur la part de l'Etat dans ces rentes. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: The Minister of Labour and Social Welfare is responsible for carrying out this order.

Art. 13. Notre Ministre du Travail et de la PrÃ©voyance sociale est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre du Travail et de la PrÃ©voyance sociale, P. Krier. ChÃ¢teau de Berg, le 27 dÃ©cembre 1937. Charlotte.

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