Arrêté grand-ducal du 12 février 1938, réglementant l'importation des articles repris sous la rubrique 1154a-3 du tarif douanier.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 12 février 1938, réglementant l'importation des articles repris sous la rubrique 1154 a -3 du tarif douanier. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises; Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Est subordonnée à la production préalable d'une autorisation, délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935, l'importation des pantoufles, avec semelles en cuir, reprises sous la rubrique suivante du tarif des douanes: N° 1154a - Pantoufles et chaussures d'appartement: 3. - en tissus ou étoffes autres. ​

Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial . Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech. Luxembourg, le 12 février 1938. Charlotte.