Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1938 mettant en vigueur l'accord additionnel à l'accord de Transfert du 24 août 1937 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1938 mettant en vigueur l'accord additionnel à l'accord de Transfert du 24 août 1937 entre l'Union économiqu belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique; Revu l'arrêté grand-ducal du 22 septembre 1937 mettant en vigueur l'Accord de transfert conclu entre l'Union économique belgo luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, à Bucarest, le 24 août 1937; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'Accord Additionnel à l'Accord de Transfert du 24 août 1937 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie signé à Bruxelles, le 2 septembre 1938, sortira son plein et entier effet. ​

Art. 2. Les détenteurs de créances à régler par le débit des comptes «CÉRÉALES» prévus à l'art. 2 de l'Accord Additionnel précité devront produire à l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois, préalablement à l'exécution des payements ordonnancés en leur faveur, toutes pièces justificatives qui leur seront réclamées par ledit Office. ​

Art. 3. Les visas de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois sur les copies de factures afférentes à des exportations vers la Roumanie porteront mention de la date de leur expiration. ​

Art. 4. La taxe proportionnelle fixée par l'art. 3 de Notre arrêté grand-ducal du 22 septembre 1937 susrappelé pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois sera également applicable aux créances visées par l'Accord Additionnel susmentionné. ​

Art. 5. Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial . Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue. P. Krier. R. Blum. Luxembourg, le 21 octobre 1938. Charlotte.