Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d'invention; Attendu que, par suite des crises économiques des dernières années, beaucoup d'inventeurs et propriétaires de brevets d'invention ont été mis dans l'impossibilité de payer les taxes échues de leurs brevets d'invention, qui, par suite de ce non-paiement des taxes, tombaient dans le domaine public, sans permettre à leurs propriétaires d'en tirer les bénéfices que normalement ils pouvaient en escompter; que, pour éviter la déchéance de ces brevets et pour accorder de cette manière aux inventeurs et propriétaires de brevets des possibilités de récupérer les dépenses faites pour l'obtention des brevets, il y a lieu de proroger les délais de paiement des taxes annuelles; Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial; Vu la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Il est accordé, sans surtaxe ni pénalité et sans condition de réciprocité, mais sous réserve des droits de tiers, un délai jusqu'au 30 juin 1940 incl. pour acquitter les taxes arriérées des brevets d'invention qui auraient dû, resp. doivent être payées pendant la période du 1 er janvier 1936 au 30 juin 1940. Le présent arrêté est à effet rétroactif pour les paiements tardifs des taxes d'annuités déjà effectués depuis le 1 er janvier 1936. ​

Art. 2. Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue. P. Krier. R. Blum. Luxembourg, le 31 décembre 1938. Charlotte.