Arrêté grand-ducal du 24 février 1939 mettant en vigueur l'Accord additionnel à la Convention pour favoriser les échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Lettonie du 22 février 1936.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 24 février 1939 mettant en vigueur l'Accord additionnel à la Convention pour favoriser les échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Lettonie du 22 février 1936. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit; Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les paiements à effectuer envers des pays avec lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu des accords de compensation ou de paiements; Vu l'arrêté grand-ducal du 11 mars 1936, relatif à l'application de la Convention pour favoriser les échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Lettonie, signée à Riga, le 22 février 1936. Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'Accord Additionnel à . la Convention pour favoriser les échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Lettonie du 22 février 1936, signé à Bruxelles le 31 janvier 1939, sortira son plein et entier effet le 15 février 1939. ​

Art. 2. L'importation des marchandises en provenance de la Lettonie est subordonnée à la production de deux copies de la facture délivrée par le vendeur à l'acheteur, portant le visa des autorités douanières lettones. ​

Art. 3. L'importation des marchandises énumérées ci-après en provenance de tous pays autres que l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Roumanie et la Yougoslavie est subordonnée à la production d'un certificat d'origine conforme au modèle ci-annexé: Ex. 22 Peaux brutes de veau. Ex. 559 a Fils de lin simples écrus. Ex. 559 a Fils de chanvre simples écrus. Ex. 559 b Fils de lin simples, blanchis, crémés ou teints. ​ ​ 636 Bois de chauffage et autres bois bruts, non dénommés ni compris ailleurs. ​ ​ 650 Bois filés ou tranchés pour la fabrication des allumettes ou des stores. ​ ​ 652 Caisses d'emballage, montées ou démontées, en bois non peint, non teint, y compris les planches pour caisses, en dessous de 1 m. 25 c. de longueur et de 25 mm. d'épaisseur. ​ ​ 724 Cartons communs, en rouleaux ou en feuilles, pesant 300 grammes et plus par mètre carré. ​ ​ 725 Cartons feutres, en rouleaux ou en feuilles, pesant 150 grammes et plus par mètre carré. ​ ​ 726 Papiers et cartons buvards et papiers à filtrer, en feuilles ou en rouleaux. ​ ​ 734 Papiers pour journaux. ​ ​ 747 Papiers et cartons couchés ou émaillés, en blanc ou en couleur. ​ ​ 751 Papiers et cartons spéciaux, en feuilles ou en rouleaux, non dénommés ailleurs, etc. ​ ​ 752 Papiers et cartons non dénommés ni compris ailleurs, ne contenant pas plus de 10 p. c. de pâte de bois mécanique. ​ ​ 753 Papiers et cartons non dénommés ni compris ailleurs, contenant plus de 10 p. c. de. pâte de bois mécanique. ​ ​ 844 Bouteilles et flacons de forme ordinaire, d'une capacité supérieure à 25 centilitres, sans excéder 12 litres. ​ ​ 877 Fers battus, étirés ou laminés, à chaud, non dénommés ailleurs. ​ ​ 884 Fers ou aciers feuillards. ​ ​ 905 Outils non dénommés ni compris ailleurs. ​ ​ 1155 Chaussures en cuir ou en peau non dénommées ni comprises ailleurs avec semelles en cuir ou en caoutchouc. ​ ​ 1157 a et c Chaussures en caoutchouc (à l'exception des «bains de mer» et des chaussures de tennis). ​ ​ 1173 c Matières plastiques dérivées de la cellulose (celluloïd, acétate de cellulose, viscose, etc.): en blocs, plaques, tubes, bâtons. ​

Art. 4. L'Office de compensation belgo-luxembourgeois est chargé de l'exécution du présent accord additionnel. Le dit office est autorisé à percevoir sur le montant des factures d'exportation vers la Lettonie présentées à son visa, une taxe de 2 p. m. pour couvrir les frais de fonctionnement de ses services. Cette taxe sera arrondie au franc supérieur et son montant minimum est fixé à 2,50 fr. ​

Art. 5. Les stipulations de l'arrêté grand-ducal du 11 mars 1936 qui ne sont pas en opposition avec celles du présent arrêté resteront en vigueur. ​

Art. 6. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue. P. Krier. R. Blum. Château de Berg, le 24 février 1939. Charlotte.