Arrêté grand-ducal du 1er mai 1939 mettant en vigueur l'accord pour apporter des aménagements à l'accord du 2 septembre 1938 additionnel à l'accord de transfert du 24 août 1937 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, intervenu par voie d'échange de notes à Bucarest, le 8 mars 1939.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 1 er mai 1939 mettant en vigueur l'accord pour apporter des aménagements à l'accord du 2 septembre 1938 additionnel à l'accord de transfert du 24 août 1937 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, intervenu par voie d'échange de notes à Bucarest, le 8 mars 1939. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit; Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les paiements à effectuer envers des pays avec lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu des accords de compensation ou de paiements; Revu l'arrêté grand-ducal du 22 septembre 1937 mettant en vigueur l'Accord de transfert conclu entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, à Bucarest, le 24 août 1937; Revu l'arrêté grand-ducal du 21 octobre 1938 mettant en vigueur l'Accord additionnel à l'Accord de transfert du 24 août 1937 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'Accord pour apporter des aménagements à l'Accord du 2 septembre 1938, additionnel à l'Accord de transfert du 24 août 1937 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, intervenu par voie d'échange de notes à Bucarest, le 8 mars 1939, sortira son plein et entier effet. ​

Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial . Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue. P. Krier. R. Blum. Château de Berg, le 1 er mai 1939. Charlotte.