Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1939 subordonnant l'importation de certaines marchandises à la production d'un certificat d'origine.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1939 subordonnant l'importation de certaines marchandises à la production d'un certificat d'origine. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit; Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les payements à effectuer envers des pays avec lesquels l'Union économique a conclu des accords de compensation ou de payement; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'importation des marchandises en provenance de la Lithuanie est subordonnée à la production d'une copie de la facture délivrée par le vendeur à l'acheteur, visé par le Ministre des Finances de Lithuanie ou, au nom de celui-ci, par toute autorité en Lithuanie à désigner par lui. ​

Art. 2. L'importation des marchandises énumérées ci-après en provenance de tous pays européens autres que l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lithuanie, la Roumanie et la Yougoslavie est subordonnée à la production d'un certificat d'origine conforme au modèle ci-annexé: 1 f. 2 et 3 Animaux vivants, espèce chevaline: autres que poulains; chevaux destinés à l'abatage. 22 Peaux brutes. 105 d Graines de lin. 1041 Machines non dénommées, à nettoyer, à ouvrir et à préparer Ie lin, la Iaine, Ie coton et les autres matières textiles; machines destinées à I'apprêt et au finissage des tissus. 1042 Machines à sécher ou à carboniser les matières textiles. 1043 Cardes et assortiments de cardes,non garnies, mais complètes, avec leurs appareils d'entrée et de sortie. 1044 Garnitures de cardes. 1045 Machines à bouter les plaques et rubans de cardes. 1046 Métiers continus, complets, à filer et à retorde. 1047 Métiers à filer autres, renvideurs, etc. complets. 1048 Métiers à tisser. 1049 Mécaniques Jacquard. 1050 Métiers à tricoter et à bonneterie. 1051 Machines à tricoter, à main. 1052 Métiers à tulle, à broderie, à dentelle, à guipure. 1053 Navettes pour tissage, de toute sorte, finies ou non finies. 1054 Rots ou peignes pour métiers à tisser. 1118 Appareils et instruments inclusivement employés en médecine, en chirurgie et dansI'art vétérinaire. 1119 Appareils et instruments de démonstration et d'enseignement pour cabinets de physique et de chimie, pour labolatoires et pour recherches scientifiques. ​

Art. 3. Les membres du Gouvernernent sont crargées, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution au présent arrêté. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue. P. Krier. R. Blum. Château de Berg, le 28 juillet 1939. Charlotte.