Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1939 concernant l'échéance des impôts de l'exercice 1939.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1939 concernant l'échéance des impôts de l'exercice 1939. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 2 de la loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Considérant qu'il échet de préserver l'ordre économique de l'Etat; Vu les art. 60 et 61 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 5 janvier 1938; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'impôt sur le revenu, l'impôt complémentaire, la surtaxe et les impositions communales de l'exercice 1939, dont les bulletins sont émis avant le 1 er novembre 1939 sont payables par tiers le 1 er novembre 1939, le 1 er décembre 1939 et le 1 er janvier 1940, sans préjudice des échéances antérieures ou simultanées résultant de l'application de l'art. 60 de la susdite loi du 26 novembre 1927. Les intérêts moratoires courent à partir des échéances totales ou partielles. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux cotes d'impôts inférieures à mille francs. ​

Art. 2. Huit jours après l'échéance, les contribuables visés à l'art. 1 er peuvent être contraints par toutes les voies de droit au paiement des montants échus sans avertissement B ni sommation C préalables. ​

Art. 3. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue. P. Krier. R. Blum. Luxembourg, le 18 septembre 1939. Charlotte.