Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procédure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

This Grand-Ducal order sets the procedure to follow for actions seeking forfeiture of Luxembourg nationality under article 28 of the 9 March 1940 nationality law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1940/03/09/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 9 Mar 1940
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contentieux court procedure délais procéduraux opposition deadlines service of judgments

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This Grand-Ducal order sets the procedure to follow for actions seeking forfeiture of Luxembourg nationality under article 28 of the 9 March 1940 nationality law. The State Prosecutor may bring an action for deprivation of Luxembourgish nationality before the competent district civil court. Le Procureur d'Etat peut, après avoir recueilli les renseignements utiles, saisir le président du tribunal pour demander la désignation d'un juge enquêteur; les griefs doivent être précisés dans la requête. The designated judge must hear witnesses and the interested person, issue letters rogatory, and carry out confrontations, verifications, and other useful steps to find the truth. After the investigation ends, the appointed judge sends the file to the State Prosecutor. The interested person and counsel are notified, may inspect the file and submit a justificatory memo, and may be summoned to court with minimum notice periods.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procédure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

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AI-assisted research summary: This Grand-Ducal order sets the procedure to follow for actions seeking forfeiture of Luxembourg nationality under article 28 of the 9 March 1940 nationality law.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procÃ©dure Ã suivre pour les actions en dÃ©chÃ©ance de la qualitÃ© de Luxembourgeois prÃ©vues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigÃ©nat luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.; Vu l'art. 28 de la loi de ce jour sur l'indigÃ©nat luxembourgeois; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil;. Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The State Prosecutor may bring an action for deprivation of Luxembourgish nationality before the competent district civil court.

Art. 1 er . L'action en dÃ©chÃ©ance de la qualitÃ© de Luxembourgeois prÃ©vue par les art. 27 et ss. de la loi de ce jour sur l'indigÃ©nat luxembourgeois est intentÃ©e par le Procureur d'Etat prÃ¨s le Tribunal civil d'arrondissement compÃ©tent en vertu de l'art. 28 de la loi prÃ©citÃ©e. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le Procureur d'Etat peut, après avoir recueilli les renseignements utiles, saisir le président du tribunal pour demander la désignation d'un juge enquêteur; les griefs doivent être précisés dans la requête.

Art. 2. Le Procureur d'Etat, aprÃ¨s avoir recueilli tous renseignements utiles sur les faits parvenus Ã sa connaissance prÃ©sentera s'il y Ã©chet, requÃªte au prÃ©sident du tribunal Ã fin de dÃ©signation d'un juge enquÃªteur. Les manquements reprochÃ©s seront spÃ©cifiÃ©s dans la requÃªte. L'ordonnance du prÃ©sident nommant le juge enquÃªteur est signifiÃ©e Ã l'intÃ©ressÃ© conformÃ©ment aux rÃ¨gles prescrites, pour la signification des exploits en matiÃ¨re civile. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The designated judge must hear witnesses and the interested person, issue letters rogatory, and carry out confrontations, verifications, and other useful steps to find the truth.

Art. 3. Le juge dÃ©signÃ© entend les tÃ©moins ainsi que l'intÃ©ressÃ©, dÃ©livre toutes commissions rogatoires, procÃ¨de aux confrontations, vÃ©rifications et d'une faÃ§on gÃ©nÃ©rale, Ã toutes opÃ©rations utiles Ã la manifestation de la vÃ©ritÃ©. Les dispositions des art. 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire sont applicables. Les citations et notifications ordonnÃ©es par le juge enquÃªteur seront signifiÃ©es comme en matiÃ¨re rÃ©pressive. Les tÃ©moins dÃ©faillants peuvent Ãªtre condamnÃ©s, par ordonnance du juge commis, Ã une amende qui ne peut excÃ©der la somme de 200 fr.; ils sont, s'il y a lieu, rÃ©assignÃ©s Ã leurs frais. Les dispositions de l'art. 220 du Code pÃ©nal sur le faux tÃ©moignage en matiÃ¨re civile sont applicables. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: After the investigation ends, the appointed judge sends the file to the State Prosecutor. The interested person and counsel are notified, may inspect the file and submit a justificatory memo, and may be summoned to court with minimum notice periods.

Art. 4. Lorsque l'enquÃªte est terminÃ©e, le juge commis transmet le dossier au Procureur d'Etat. L'intÃ©ressÃ© et son conseil recevront avis par le MinistÃ¨re public de la clÃ´ture de l'enquÃªte; ils peuvent prendre communication du dossier et prÃ©senter au Procureur d'Etat tout mÃ©moire justificatif. Si ce magistrat estime qu'il n'y a pas lieu de requÃ©rir la dÃ©chÃ©ance de nationalitÃ©, il en donne avis Ã l'intÃ©ressÃ©. Dans le cas contraire, il cite l'intÃ©ressÃ© Ã comparaÃ®tre Ã l'audience du tribunal civil. Les manquements reprochÃ©s seront spÃ©cifiÃ©s dans l'exploit introductif d'instance. Il y aura au moins un dÃ©lai de 15 jours francs entre la citation et la comparution, sans augmentation de ce dÃ©lai Ã raison de la distance, si l'intÃ©ressÃ© est domiciliÃ© ou rÃ©side dans le Grand-DuchÃ© et de deux mois s'il rÃ©side Ã l'Ã©tranger. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The case must be handled as a summary matter, and the tribunal may order further inquiry or summon witnesses if useful.

Art. 5. La cause sera instruite et jugÃ©e comme affaire sommaire. Au jour fixÃ©, le tribunal, sur le rapport du juge dÃ©signÃ©, ou Ã son dÃ©faut, du juge dÃ©signÃ© par le prÃ©sident, procÃ¨de Ã l'examen de l'affaire, entend le Procureur d'Etat en ses rÃ©quisitions, l'intÃ©ressÃ© et son conseil en leurs observations. Il peut ordonner, soit un complÃ©ment d'enquÃªte, soit la comparution des tÃ©moins dont l'audition paraÃ®trait utile. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: A default judgment must be served on the defaulting party, and any opposition must be notified to the Procureur d'Etat within the stated time limits.

Art. 6. Si le jugement est par dÃ©faut, il est signifiÃ© Ã la partie dÃ©faillante. Si l'intÃ©ressÃ© n'a ni domicile ni rÃ©sidence connus ou s'il rÃ©side Ã l'Ã©tranger, la signification sera remplacÃ©e par la publication d'un extrait au MÃ©morial et dans deux journaux du pays. L'opposition doit, Ã peine de non-recevabilitÃ©, Ãªtre notifiÃ©e au Procureur d'Etat dans les huit jours soit de la signification Ã personne ou Ã domicile, soit de l'insertion au MÃ©morial, sans augmentation de ce dÃ©lai Ã raison de la distance. Ce dÃ©lai est augmentÃ© de deux mois si la partie dÃ©faillante rÃ©side Ã l'Ã©tranger. Le procureur d'Etat citera l'opposant Ã la premiÃ¨re audience du tribunal, en observant les dÃ©lais prÃ©vus par l'art. 4 al. 6 du prÃ©sent rÃ¨glement. L'opposition est jugÃ©e sur le rapport du juge commis ou Ã son dÃ©faut du juge dÃ©signÃ© par le prÃ©sident et le jugement est rendu dans la quinzaine. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: La décision peut être attaquée par l’intéressé ou le ministère public, dans un délai de 10 jours en principe, ou de 2 mois si l’appelant vit à l’étranger.

Art. 7. Appel de la dÃ©cision peut Ãªtre interjetÃ© par l'intÃ©ressÃ© et le MinistÃ¨re public. L'appel doit Ãªtre interjetÃ© dans les dix jours du prononcÃ© du jugement, s'il est contradictoire et sans que, dans ce cas, il soit besoin de le signifier, et, s'il est par dÃ©faut, du jour de l'expiration des dÃ©lais d'opposition. Le dÃ©lai d'appel n'est pas augmentÃ© Ã raison de la distance, mais est de deux mois, si l'appelant rÃ©side Ã l'Ã©tranger. L'appel est portÃ© devant la Cour supÃ©rieur de Justice, siÃ©geant en matiÃ¨re civile. Le MinistÃ¨re public prÃ¨s la Cour citera le dÃ©fendeur Ã l'action en dÃ©chÃ©ance Ã l'audience de la Cour en observant les dÃ©lais prÃ©vus par l'art. 4 al. 6 du prÃ©sent rÃ¨glement. Le PrÃ©sident de la Cour commet un conseiller sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois Ã partir du jour oÃ¹ l'affaire est portÃ©e Ã l'audience. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Article 8 says that the rules in Article 6 apply to judgments entered by default.

Art. 8. Les dispositions de l'art. 6 sont applicables Ã l'arrÃªt rendu par dÃ©faut. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister of Justice is charged with executing this order.

Art. 9. Notre Ministre de la Justice est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©, qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 9 mars 1940. Le Ministre de la Justice, RenÃ© Blum. Charlotte.

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