Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 9 de la loi en date de ce jour sur l'indigénat luxembourgeois; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'étranger candidat à l'indigénat luxembourgeois sera examiné par un ou deux médecins à désigner par le Ministre de la Justice auxquels il pourra adjoindre un médecin luxembourgeois de son choix. Il leur soumettra les pièces suivantes: 1° une notice biographique rédigée avec exactitude écrite de sa main; 2° un certificat de moralité délivré par les bourgmestre et échevins des communes dans lesquelles l'étranger a séjourné pendant le temps de sa résidence dans le pays; 3° un extrait de son casier judiciaire et de celui de ses parents à moins qu'à la suite d'un cas de force majeure la production de ce dernier certificat ne lui soit rendue impossible; 4° une pièce prouvant qu'il a au moins suivi avec succès les cours de l'école primaire; 5° un certificat sur les journées de travail et de maladie des candidats assurés sociaux. ​

Art. 2. L'examen du candidat comprendra un examen clinique complet avec analyse des urines, du sang et un examen radiologique des organes thoraciques. ​

Art. 3. Le certificat médical, à délivrer conformément au modèle établi par le Ministère de la Justice, et à adresser directement au Département de la Justice par le ou les médecins chargés de l'examen sanitaire renseignera si l'intéressé est indemne a) de tuberculose en général; b) de syphilis dans tous ses états; c) de toute autre maladie vénérienne en période contagieuse; d) de toxicomanie, tels que alcoolisme, opiomanie, morphinomanie, ou cocaïnomanie; e) de toute maladie réputée héréditaire comme l'épilepsie, l'idiotie, l'imbécilité, la faiblesse d'esprit, la «moral insanity», etc.; f) de toute autre maladie ou infirmité physique, morale ou psychique qui pourrait l'exposer à une hospitalisation prolongée, à un traitement prolongé ou coûteux, ou à une incapacité de travail prolongée. Le certificat mentionnera en outre, sous forme d'avis motivé, toute infirmité physique, morale ou psychique qui sans rentrer dans les catégories énumérées ci-dessus rendrait néanmoins l'admission de l'étranger à l'indigénat luxembourgeois indésirable. ​

Art. 4. L'examen médical sera fait et le certificat sera délivré aux frais de l'étranger. ​

Art. 5. Aux fins d'assurer l'uniformité dans l'exécution du présent arrêté, le Ministre de la Justice donnera aux médecins des directives sur la marche à suivre lors de l'examen sanitaire et sur l'application de ses résultats. ​

Art. 6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, René Blum. Luxembourg, le 9 mars 1940. Charlotte.