Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.
This preamble introduces an order on the census of Luxembourg and foreign securities and lists the main chapters, including sanctions and entry into force.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1944/11/04/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble introduces an order on the census of Luxembourg and foreign securities and lists the main chapters, including sanctions and entry into force. Les titres luxembourgeois et étrangers sont soumis aux mesures de recensement et de sûreté prévues par l’arrêté, et certaines banques doivent aider aux opérations dans les conditions fixées par le Ministre des Finances. This article defines which securities count as Luxembourg bearer securities for this order. This article excludes four categories of bearer securities from the order’s application. Certain holders of Luxembourg bearer securities must declare them to the Finance Minister within the stated deadlines.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.
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Part preamble
Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces an order on the census of Luxembourg and foreign securities and lists the main chapters, including sanctions and entry into force.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers. â â Chapitre Ier. - Titres Luxembourgeois au porteur. â Chapitre II. - Titres luxembourgeois nominatifs. â Chapitre III. - Titres étrangers, â Chapitre IV. - Sanctions. â Disposition spéciale. â Disposition fiscale. â Entrée en vigueur. â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat; Considérant que pour compléter les mesures conservatoires édictées dans un but d'assainissement monétaire il est indispensable de prescrire un recensement des titres luxembourgeois et étrangers; que cette mesure constitue le seul moyen de déceler et de saisir les valeurs mobilières qui sont en la possession de l'ennemi ou qui sont détenus pour son compte; qu'elle est par ailleurs nécessaire si l'on entend connaître les facultés imposables de chacun et assurer l'exacte perception, non seulement des impôts exceptionnels que pourra requérir la restauration du pays, mais encore des impôts normaux frappant les revenus et les successions; Considérant qu'en égard aux intérêts en jeu le maximum de l'amende prévu par les susdites lois de compétence est insuffisant pour assurer I'efficacité de la mesure en question; que dans ces conditions il est nécessaire de prévoir un maximum approprié; Considérant qu'en présence de la situation actuelle et du caractère d'urgence de la mesure envisagée il est impossible d'avoir recours à la procédure législative normale; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Les titres luxembourgeois et étrangers sont soumis aux mesures de recensement et de sûreté prévues par l’arrêté, et certaines banques doivent aider aux opérations dans les conditions fixées par le Ministre des Finances.
Art. 1 er . Les titres luxembourgeois et les titres étrangers sont soumis aux mesures de recensement et de sûreté prescrites par le présent arrêté. La Caisse d'Epargne de l'Etat et les banques à désigner par arrêté ministériel sont tenues d'apporter leur concours aux opérations prévues, dans les conditions à fixer par Notre Ministre des Finances. â Chapitre I er . - Titres Luxembourgeois au porteur. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines which securities count as Luxembourg bearer securities for this order.
Art. 2. Sont considérés comme titres luxembourgeois au porteur pour l'application da présent arrêté: 1° Les actions et parts au porteur, quelque soit leur dénomination, y compris les coupures d'actions ou parts, émises par des sociétés de droit luxembourgeois: 2° les obligations au porteur, quelle que soit leur dénomination les bons de caisse, reconnaissances ou certificats et tous autres titres représentatifs d'emprunt des sociétés luxembourgeoises, libellés en monnaie luxembourgeoise ou belge; 3° les titres au porteur émis par les sociétés luxembourgeoises en représentation d'actions ou obligations émises par d'autres personnes luxembourgeoises ou étrangères; 4° les obligations libellées en monnaie luxembourgeoise, quelle que soit leur dénomination, de la dette publique luxembourgeoise directe ou indirecte des Communes et des Etablissements d'utilité publique. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article excludes four categories of bearer securities from the order’s application.
Art. 3. Ne tombent toutefois pas sous l'application du présent arrêté: 1° les obligations au porteur dont la valeur nominale n'est pas supérieure à 100 francs; 2° les obligations au porteur dont le service d'intérêt est suspendu depuisune date antérieure au 1 er janvier 1930: 3° les actions et parts au porteur des sociétés constituées avant le 1 er janvier 1930 auxquelles il n'y a pas été attribué de dividende depuis cette date et dont la valeur vénale au 10 septembre 1944 n'est pas supérieure à 100 francs; 4° les actions et parts au porteur de sociétés en liquidation dont la valeur vénale au 10 septembre 1944 n'est pas supérieure à 100 francs. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain holders of Luxembourg bearer securities must declare them to the Finance Minister within the stated deadlines.
Art. 4. Toute personne physique ou morale qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, détient des titres luxembourgeois au porteur soit comme propriétaire ou usufruitier, soit comme dépositaire, séquestre, mandataire ou créancier-gagiste, soit en toute autre qualité, est tenue d'en faire la déclaration à Notre Ministre des Finances entre le 10 et 30 novembre 1944. La déclaration des établissements visés au 2 e alinéa de l'art. 1 er devra être faite au plus tard le 23 décembre 1944. Si les titres ont été confiés en dépôt dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté l'obligation de déclarer incombe au déposant. Les titres au porteur non encore délivrés aux souscripteurs au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont déclarés par le détenteur du récépissé de souscription. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Declarations must be filed at specified establishments, and declarations for securities held abroad by certain persons must be filed in an approved bank.
Art. 5. La déclaration doit être remise à l'un des sièges, succursales ou agences d'un des établissements visés au 2 e alinéa de l'art. 1 er . Celle des titres détenus à l'étranger par des personnes ayant à l'étranger leur résidence habituelle ou leur siège social ou administratif, doit être remise dans une banque agréée à cet effet par Notre Ministre des Finances ou son délégué. Le Ministre fixera également les délais de déclaration. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The declaration must be whole and not split up; in some cases, separate declarations are required, while married spouses’ securities and certain securities after a death may be grouped together.
Art. 6. La déclaration doit être globale et ne peut être fractionnée. Lorsque tous les titres luxembourgeois au porteur détenus par le déclarant n'appartiennent pas au même propriétaire, il doit être fait une déclaration distincte pour les titres appartenant à un même propriétaire ou dépendant d'une même indivision. Les titres appartenant au mari et à la femme peuvent, quel que soit le régime matrimonial des époux, faire l'objet d'une déclaration unique. En cas de décès du mari ou de la femme les titres appartenant au survivant des époux peuvent être compris dans la déclaration des titres dépendant de la succession. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The declaration must be made in three copies on a form set by the Minister of Finance, and it must include specified information about the declarant, the securities, and, for bonds, the interest rate and issue details. A dated receipt is issued to the declarant.
Art. 7. La déclaration est faite en trois exemplaires selon une formule arrêtée par Notre Ministre des Finances; elle doit contenir: 1° les nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance du déclarant et, le cas échéant, du mari de la déclarante. S'il s'agit d'une personne morale, elle indique le nom et le siège social ou administratif; 2° l'affirmation expresse que le déclarant est propriétaire des titres ou que les titres appartiennent à un tiers; 3° le nombre, la nature, éventuellement la valeur nominale des titres déclarés et la dénomination de la société ou de l'organisme émetteur; s'il s'agit d'obligations, quel qu'en soit l'émetteur, la déclaration mentionne, en outre, le taux d'intérêt et la date, la tranche ou la série de l'émission. Il est délivré au déclarant un récépissé daté, établi par lui, indiquant le siège la succursale ou l'agence où la déclaration a été faite et signée en trois exemplaires. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: La personne déclarante doit fournir certains renseignements sur le propriétaire des titres, les coïndivisaires ou usufruitiers, ou la personne ayant remis les titres, selon le cas.
Art. 8. Si la personne déclarante n'est pas propriétaire, la déclaration indique les nom prénoms et domicile du propriétaire, et, le cas échéant de son mari; si le propriétaire est une personne morale, le nom et le siège social ou administratif. En cas d'indivision ou d'usufruit, la déclaration contient les mêmes renseignements en ce qui concerne les coïndivisaires, usufruitiers et nus-propriétaires, avec indication de leurs parts ou droits respectifs. Ces renseignements peuvent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, qui doit être déposée au plus tard le 23 décembre 1944. Toutefois, si l'indivision ou l'usufruit résulte d'une succession, la déclaration ne doit indiquer que les nom et prénoms et dernier domicile du défunt ainsi que le lieu et la date de son décès. La personne déclarante qui ne connaît pas le propriétaire des titres indique les nom, prénoms et domicile de la personne qui les lui a remis et, le cas échéant, de son mari; s'il s'agit d'une personne morale, le nom et le siège social ou administratif â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A declaration is treated as invalid if it does not identify the declarant and the owner or the person who handed the securities to the holder, or if the declarant’s details do not identify the type of securities.
Art. 9. La déclaration est considérée comme non avenue si elle ne permet pas d'identifier le déclarant et le propriétaire ou la personne qui a remis les titres au détenteur. Elle est également considérée comme non avenue au regard des titres dont les indications du déclarant ne permettent pas d'identifier l'espèce. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A declaration sent abroad must be accompanied by a list of the declared securities, and the securities must be deposited directly at the office, branch, or agency receiving the declaration.
Art. 10. La déclaration remise à l'étranger doit être accompagnée d'une liste indiquant les numéros des titres déclarés et, le cas échéant, de la série. Les titres déclarés doivent être directement remis en dépôt au siège, à la succursale ou à l'agence qui reçoit la déclaration. La déclaration est considérée comme non avenue si elle ne satisfait pas aux prescriptions du présent article. il est délivré au déclarant un récépissé daté indiquant le siège, la succursale ou l'agence où la déclaration a été remise et attestant qu'elle a été faite et signée en trois exemplaires et qu'elle a été accompagnée du dépôt des titres. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les établissements qui reçoivent la déclaration doivent transmettre les trois exemplaires aux services administratifs désignés par le ministre des Finances; à l’étranger, ils sont transmis à l’instance désignée par ce ministre.
Art. 11. Les trois exemplaires de la déclaration doivent être transmis par les établissements qui la reçoivent aux services administratifs à désigner par Notre Ministre des Finances, qui prend les mesures nécessaires pour assurer cette transmission. A l'étranger les trois exemplaires sont transmis à l'instance à désigner par notre Ministre des Finances. Un exemplaire est renvoyé à l'institut financier pour lui permettre notamment d'observer les dispositions de l'art. 13. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: If someone else prepares the declaration, that person must immediately send a copy to the owner of the securities, or to the person who handed over the securities if the owner is unknown. The owner of securities held by a third party may file a special declaration by 9 December 1944, and this does not remove the holder’s duty to declare.
Art. 12. Dans tous les cas où la déclaration est établie par une autre personne que le propriétaire des titres, son auteur est tenu d'en adresser immédiatement une copie au propriétaire, ou s'il ne connaît pas le propriétaire, à la personne qui lui a remis les titres. Le propriétaire de titres détenus par un tiers est admis à déposer une déclaration spéciale de ces titres au plus tard le 9 décembre 1944. Cette faculté n'exonère pas le détenteur de son obligation de déclarer. Cette déclaration mentionne, outre les indications prescrites par l'art. 7, le nom du détenteur, ainsi que son adresse ou son siège social ou administratif. Toutefois, elle peut consister en une simple rectification corrigeant ou complétant la déclaration du détenteur. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Bearer Luxembourg securities may be deposited only with the branch, agency, or head office that received the declaration, and only up to the declared quantity.
Art. 13. A dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les titres luxembourgeois au porteur ne peuvent être acceptés en dépôt que par le siège, la succursale ou l'agence qui a reçu la déclaration et seulement à concurrence du nombre de titres déclarés conformément au présent arrêté. Le dépôt ne peut faire l'objet que d'un seul compte établi au nom du propriétaire indiqué dans la déclaration, ou de la personne qui a remis les titres au déclarant, lorsque celui-ci a déclaré ne pas connaître le propriétaire. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Bearer Luxembourg securities and related coupons cannot be sold, exchanged, pledged, donated, shared, or otherwise disposed of unless deposited with an approved institution; a broader six-month temporary ban also applies to most operations, and any contrary operation is void.
Art. 14. Jusqu'à disposition ultérieure, les titres luxembourgeois au porteur et les coupons non exigibles y afférents ne peuvent faire l'objet d'un acte de vente, échange, report, nantissement, donation ou partage, et, plus généralement, d'un acte de disposition s'ils n'ont pas été déposés dans un des établissements visés au 2 e alinéa de l'art. 1 er ou dans un autre établissement agréé par Notre Ministre des Finances. La disposition qui précède est applicable au remboursement des titres et à leur conversion en titres nominatifs. Est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toute opération autre que la vente en Bourse, le report, le nantissement, le partage successoral, le remboursement ou la conversion en titres nominatifs. Toute opération faite en contravention au présent article est nulle. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain designated or approved establishments must not dispose of bearer Luxembourg securities held in deposit, and must not transfer them to another account at the same establishment for six months, except as provided in articles 16 and 17.
Art. 15. A compter de la date de la publication du présent arrêté et sauf ce qui est prévu aux art. 16 et 17, il est interdit aux établissements désignés ou agréés de se dessaisir jusqu'à disposition ultérieure des titres luxembourgeois au porteur qu'ils ont reçus ou qu'ils recevront en dépôt. Sous la même réserve, il leur est interdit, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté de transférer ces titres à un autre compte ouvert par le même établissement. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les titres déclarés au Grand-Duché peuvent être transférés dans certains cas; l’établissement doit signaler le transfert autorisé dans les 24 heures à l’instance désignée par le Ministre des Finances.
Art. 16. Les titres déclarés au Grand-Duché peuvent, à la demande de la personne au nom de laquelle le dépôt a été établi, être transférés en son nom dans un autre établissement désigné ou agréé. En cas de décès de cette personne, ils peuvent être transférés dans l'établissement dépositaire ou dans un établissement désigné ou agréé au nom d'un héritier ou légataire. En cas de nantissement, les titres peuvent être transférés au nom du créancier-gagiste ou d'un tiers convenu. L'établissement qui a effectué un transfert autorisé par le présent article est tenu de porter l'opération, dans les vingt-quatre heures, à la connaissance de l'instance désignée à cet effet par le Ministre des Finances. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: In some stock-exchange sales, securities may be transferred into the buyer’s name through a depository or approved institution, and the buyer may freely dispose of them if they stay on deposit there.
Art. 17. Les titres déclarés au Grand-Duché peuvent, en cas de vente faite en bourse, être transférés au nom de l'acquéreur dans l'établissement dépositaire ou dans un autre établissement désigné ou agréé, moyennant dépôt simultané du produit de la vente au compte du vendeur dans rétablissement où les titres étaient déposés. L'acquéreur peut disposer librement de ces titres sous la condition qu'ils restent en dépôt dans un établissement désigné ou agréé. De même, les titres peuvent, en cas de remboursement, être remis à l'organisme émetteur, moyennant dépôt de la somme payée au compte du propriétaire des titres dans l'établissement où les titres étaient déposés. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Articles 16 and 17 apply to securities declared abroad if the required justification is made under conditions set by the Minister of Finance and the securities have been continuously owned since 10 May 1940 by Luxembourgish, allied, or neutral nationals.
Art. 18. Les articles 16 et 17 sont applicables aux titres déclarés à l'étranger, s'il est justifié dans les conditions à déterminer par Notre Ministre des Finances, que ces titres sont depuis le 10 mai 1940 et sans interruption, la propriété de ressortissants luxembourgeois, alliés ou neutres. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les ayants droit peuvent disposer librement d’une partie du produit de la vente ou du remboursement de titres luxembourgeois au porteur, mais le surplus est bloqué; la totalité peut devenir libre si certaines justifications sont apportées.
Art. 19. Le produit de l'alinéation ou du remboursement des titres luxembourgeois au porteur est à la libre disposition des ayants droit à concurrence de la moitié et eu tout cas à concurrence d'une somme, de 50.000 francs pour l'ensemble des opérations intéressant le même compte. Le surplus est inscrit en compte bloqué, mais il peut être affecté à l'achat de titres luxembourgeois au porteur, lesquels demeureront bloqués à leur tour, sauf vente et remploi en compte bloqué. Toutefois, le produit de l'aliénation ou du remboursement est entièrement à la libre disposition des ayants droit s'il est justifié dans les conditions à déterminer par Notre Ministre des Finances, que les titres aliénés ou remboursés appartiennent à leur propriétaire actuel depuis une date antérieure au lu mai 1940. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Bearer securities and blocked assets are subject to a privilege securing sums owed to the Treasury, with exceptions for securities transferred under article 17 and certain seller/pledge creditor privileges.
Art. 20. Les titres luxembourgeois au porteur, à l'exception de ceux, qui ont fait l'objet d'un transfert conformément à l'art. 17, ainsi que les titres ou avoirs bloqués en exécution de l'art. 19, sont affectés par privilège à la sûreté des sommes dont les propriétaires de ces titres et avoirs sont ou seront redevables envers le Trésor avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ce privilège l'emporte sur tous les autres privilèges, à l'exception du privilège du vendeur et de celui du créancier-gagiste. Celui-ci doit toutefois justifier que l'acte de gage a été constitué avant le 7 octobre 1944. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances peut lever les mesures de blocage et le privilège quand les droits du Trésor ne semblent pas en danger; sinon, ils prennent fin au plus tard après six mois si aucune opposition n’a été signifiée à temps.
Art. 21. Les mesures de blocage et le privilège établis par les art. 19 et 20 peuvent être levés par Notre Ministre des Finances dans les cas où les droits du Trésor ne paraissent pas en danger. Ils cessent en tout cas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté si l'administration n'a pas, entretemps, signifié opposition en mains de l'établissement qui a reçu la déclaration ou de celui où les titres ont été transférés en conformité de l'art. 16. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Bearer securities withdrawn from declaration are cancelled, and their countervalue goes to the State.
Art. 22. Les titres luxembourgeois au porteur soustraits à la déclaration sont annulés et leur contrevaleur est attribuée à l'Etat. Un arrêté. grand-ducal réglera les conditions de cette attribution et prescrira les mesures nécessaires en vue de rétablir la libre circulation des autres titres. â Chapitre II. - Titres luxembourgeois nominatifs. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Les sociétés de droit luxembourgeois doivent déclarer, au plus tard le 25 novembre 1944, les propriétaires et usufruitiers de certains titres nominatifs à l’instance désignée par le ministre des Finances.
Art. 23. Les sociétés de droit luxembourgeois sont tenues de déclarer au plus tard le 25 novembre 1944 à l'instance désignée par Notre Ministre des Finances, les propriétaires et usufruitiers des actions, parts et obligations «nominatives inscrites à la date du présent arrêté dans les registres qu'elles tiennent, conformément aux dispositions légales afférentes sur les sociétés commerciales. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Une déclaration distincte doit être faite pour des titres appartenant au même propriétaire ou relevant d’une même indivision, en deux exemplaires, avec un exemplaire rendu au déclarant comme récépissé.
Art. 24. Il est fait une déclaration distincte pour les titres appartenant à . un même propriétaire ou. dépendant d'une même indivision. La déclaration est établie en deux exemplaires dont l'un est restitué au déclarant pour lui servir de récépissé. Elle indique: 1° la dénomination et le siège social de la société; 2° les nom, prénoms et domicile de la personne propriétaire et le cas échéant, de son mari; si le propriétaire est une personne morale, le nom et le siège social ou administratif. En cas d'indivision ou d'usufruit, la déclaration contient les mêmes renseignements en ce qui concerne les coïndivisaires, usufruitiers et nus-propriétaires avec indication de leurs parts ou droits respectifs; 3° la nature et le nombre des titres, la valeur nominale; s'il s'agit d'obligations, le taux d'intérêt et la date, la tranche ou la série de l'émission; 4° la date de l'inscription, si elle est postérieure au 9 mai 1940. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Certain companies must report the total number of registered shares in each category to the authority designated by the Minister of Finance by 30 November 1944.
Art. 25. Les sociétés visées à l'art. 23 font également connaître au plus tard le 30 novembre 1944 à l'instance désignée à cet effet par Notre Ministre des Finances, le nombre total de leurs titres nominatifs de chaque catégorie inscrits dans leurs registres à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: If registered shares are converted into bearer shares, they must be deposited in an authorized establishment, and the company must report the deposit details within five days to the designated instance.
Art. 26. En cas de conversion des titres nominatifs visés à l'art. 23 en titres au porteur, ceux-ci doivent, à la diligence de la société être déposés dans un des établissements visés au deuxième alinéa de l'art. 1 er et sont soumis au régime établi par les articles 15 à 21. La société est renue de faire connaître dans les cinq jours à l'instance désignée à cet effet par Notre Ministre des finances, le nombre et la nature des titre déposes, le lieu du dépôt et les nom, prénoms et adresse du propriétaire. Les dispositions du présent article sont également applicables aux titres de la dette publique luxembourgeoise. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Certain registered securities transferred after 9 May 1940 are subject to a privilege securing amounts owed to the State for six months after the order takes effect.
Art. 27. Les titres nominatifs visés à l'art. 23 qui ont fait l'objet d'une transmission entre vifs postérieurement au 9 mai 1940, de même que les inscriptions nominatives de lu Dette publique luxembourgeoise qui ont fait l'objet de pareille transmission, sont jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté affectés par privilèges à la sûreté des sommes dont le propriétaire de ces titres est ou sera redevable envers l'Etat avant l'expiration du dit délai. Ce privilège l'emporte sur tous les autres privilèges, à l'exception du privilège du vendeur et de celui du créancier-gagiste. Celui-ci doit toutefois justifier que l'acte de gage a été constitué avant le 7 octobre 1944. Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous titres nominatifs indistinctement, résultant de la conversion visée au deuxième alinéa de l'art. 14. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Pendant six mois, les titres visés par l’article précédent ne peuvent pas être cédés entre vifs sans autorisation du ministre des Finances ou de son délégué.
Art. 28. Dans le même délai de six mois, les titres visés à l'article précédent ne peuvent faire l'objet d'aucun acte de disposition entre vifs sans l'autorisation de Notre Ministre des Finances ou de son délégué. â Chapitre III. - Titres étrangers, â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article defines which securities are treated as foreign for the order’s application.
Art. 29. Sont considérés comme étrangers pour l'application du présent arrête: 1° les actions, parts et obligations au porteur titres ou certificats d'actions, parts et obligations nominatives et plus généralement les effets publics créés par les autorités, collectivités et sociétés étrangères; 2° les obligations émises par les autorités, collectivités et sociétés luxembourgeoises libellées en monnaie autre que luxembourgeoise ou belge. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Certain people and companies in Luxembourg must declare foreign securities they hold, and some must list certain foreign-held securities separately; newcomers or importers must declare within 15 days.
Art. 30. Les personnes physiques domiciliées ou résidant au Grand-Duché et les personnes morales ayant au Grand-Duché leur siège social ou administratif, qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrête, détiennent, en quelque Heu que ce soit, des titres étrangers, comme propriétaire; ou usufruitier, comme dépositaire, séquestre, mandataire ou créancier-gagiste, ou en toute autre qualité, sont tenues de les comprendre dans la déclaration prescrite par l'art. 4 du présent arrêté. Les personnes physiques et morales étrangères ayant un ou plusieurs sièges d'exploitation au Grand-Duché, sont soumises à la même obligation pour les titres détenus par ces sièges. Les personnes visées au 1 er alinéa sont en outre tenues de mentionner à la suite de la dite déclaration et séparément, les titres étrangers dont elles sont propriétaires et qui se trouvent à l'étranger. Les personnes qui après l'entrée en vigueur du présent arrêté, établissent au Grand-Duché leur domicile, leur résidence ou leur siège social ou importent au Grand-Duché des titres étrangers doivent, dans les quinze jours de leur établissement au Grand-Duché ou de l'importation des titres, déclarer les titres étrangers qui leur appartiennent ou qu'elles importent et dont la déclaration n'a pas été faite en exécution des dispositions qui précèdent. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Several listed articles apply to foreign titles.
Art. 31. L'article 4, le 1 er alinéa de l'art. 5 et les articles 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19. 20 et 21 sont applicables aux titres étrangers. â Chapitre IV. - Sanctions. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Article 32 punishes false statements, unlawful deposit-related conduct, professional participation in prohibited operations, and breaches of the order; it also allows confiscation of undeclared foreign securities.
Art. 32. Sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 700 à 700.000 frs., ou d'une de ces; peines seulement: 1° quiconque aura fait une fausse déclaration concernant l'identité du propriétaire des titres; 2° quiconque, étant au service de la Caisse d'épargne ou d'une banque, aura signé le récépisséd'un dépôt de titres accepté en contravention de l'art. 13 ou effectué une restitution en contravention des art. 15 et 19; 3° quiconque, agissant dans l'exercice de sa profession, aura participé à une des opérations interdites par l'art. 14; 4° quiconque aura enfreint les dispositions du présent arrêté. En cas de condamnation d'un préposé comme auteur, co-auteur ou complice, son commettant sera civilement responsable des amendes et frais de justice, ainsi que du préjudice que l'infraction aura pu causer au Trésor. Il sera fait application de toutes les dispositions du Livre 1 er du Gode pénal. La confiscation des titres étrangers non déclarés peut être prononcée. â Disposition spéciale. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Les sociétés fondées durant l’occupation sont traitées comme des sociétés luxembourgeoises, et leurs titres sont soumis aux mesures prévues pour les titres luxembourgeois.
Art. 33. Pour l'application des dispositions qui précèdent, les sociétés fondées durant l'occupation sont considérées comme sociétés luxembourgeoises et leurs titres sont soumis aux mesures de recensement et de sûreté prévues par le présent arrêté pour les titres luxembourgeois. â Disposition fiscale. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: All acts and documents needed to carry out this order are exempt from stamp duty.
Art. 34. Sont exempts du droit de timbre tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution du présent arrêté. â Entrée en vigueur. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This order takes effect on the day it is published in the Mémorial.
Art. 35. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, P. Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech. Le Ministre du Travail. P. Krier. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Londres, le 4 novembre 1944. Charlotte
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Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.
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