Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.; Considérant qu'il importe dans l'intérêt de la paix intérieure de faire cesser l'équivoque créée par l'affiliation durant l'occupation de serviteurs publics à des organisations antinationales par la constatation des circonstances dans lesquelles cette affiliation s'est produite; Considérant qu'il y a lieu d'établir les collaborations coupables en vue de l'épuration des services publics; Considérant d'autre part qu'il y a lieu de relever comme elle le mérite, l'attitude courageuse et patriotique de ceux qui, bravant tous les dangers et menaces, ont refusé toute espèce de compromis avec l'ennemi; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de ta compétence du pouvoir exécutif; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Le Gouvernement est autorisé à procéder dans les différents services et administrations publics à une enquête sur l'attitude des fonctionnaires et employés durant l'occupation. ​

Art. 2. Les fonctionnaires et employés des services et administrations publics sont tenus de prêter leur concours à cette enquête qui se fera dans la forme à prescrire par instruction ministérielle. ​

Art. 3. Les membres de Notre Gouvernement sont chargés, chacun dans la sphère de ses attributions, de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères. Jos. Bech. Le Ministre du Travail, P. Krier. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Le Ministre de l'Instruction Publique, P. Frieden. Londres, le 30 novembre 1944. Charlotte.