Arrêté grand-ducal du 12 mars 1945, portant interprétation de l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 16 novembre 1944 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 12 mars 1945, portant interprétation de l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 16 novembre 1944 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu le décret du 14 décembre 1810, portant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat; Vu l'arrêté grand-ducal du 16 novembre 1944, modifiant le décret du 14 décembre 1810 portant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La dernière phrase de l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 16 novembre 1944, portant modification du décret du 14 décembre 1810, disant que «la Cour Supérieure de Justice statuera au nombre de cinq juges» est à interpréter en ce sens que la Cour ne statue qu'au nombre de cinq juges dans toutes les affaires disciplinaires lui soumises sur la base du décret du 14 décembre 1810. ​

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial . Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Londres, le 12 mars 1945. Charlotte.