Arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre public.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/04/04/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 4 Apr 1945
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Statute overview

About this statute

This preamble identifies the decree and states that it concerns closing industrial or commercial businesses belonging to people who collaborated with the enemy, where continued operation would threaten public order. Workshops, shops, and industrial or commercial enterprises owned by persons who collaborated with the enemy during the occupation may be closed if continuing them would threaten public order. This article assigns certain matters to the cantonal court at the place where the business is located, requires assessors to swear an oath before taking office, and lets the Minister of Justice set the assessors’ indemnities. Le tribunal cantonal peut ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise. Une fermeture provisoire ne peut pas dépasser six mois. If closure is ordered under the previous article, the court sets the closure terms and may order sale, transfer, continued operation, sequestration, or other necessary measures.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre public.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the decree and states that it concerns closing industrial or commercial businesses belonging to people who collaborated with the enemy, where continued operation would threaten public order.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant Ã des personnes ayant collaborÃ© avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature Ã porter atteinte Ã l'ordre public. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les arrÃªtÃ©s grand-ducaux des 27 octobre et 6 dÃ©cembre 1944 concernant la fermeture des entreprises industrielles et commerciales appartenant Ã des personnes ayant collaborÃ© avec l'ennemi; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 aoÃ»t 1939 portant extension de la compÃ©tence du pouvoir exÃ©cutif; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Workshops, shops, and industrial or commercial enterprises owned by persons who collaborated with the enemy during the occupation may be closed if continuing them would threaten public order.

Art. 1 er . Seront fermÃ©s les ateliers, magasins, entreprises industrielles ou commerciales appartenant Ã des personnes ayant collaborÃ© avec l'ennemi durant l'occupation, dont la continuation de l'exploitation est de nature Ã porter atteinte Ã l'ordre public. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article assigns certain matters to the cantonal court at the place where the business is located, requires assessors to swear an oath before taking office, and lets the Minister of Justice set the assessors’ indemnities.

Art. 2. Ces affaires sont de la compÃ©tence du tribunal cantonal du lieu de la situation de l'entreprise, comprenant outre le juge de paix deux assesseurs dont un dÃ©lÃ©guÃ© du Ministre du Commerce et un dÃ©lÃ©guÃ© choisi par le Ministre de l'Epuration parmi les membres des Mouvements de rÃ©sistance. Avant l'entrÃ©e en fonctions. les assesseurs, qui sont renouvelables pÃ©riodiquement, prÃªteront entre les mains du juge de paix le serment suivant: Je jure de remplir mes fonctions avec impartialitÃ© et de garder le secret des dÃ©libÃ©rations, ainsi Dieu me soit en aide. Les indemnitÃ©s revenant aux assesseurs seront fixÃ©es par le Ministre de la Justice. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le tribunal cantonal peut ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise. Une fermeture provisoire ne peut pas dépasser six mois.

Art. 3. Le tribunal cantonal pourra ordonner soit la fermeture provisoire, soit la fermeture dÃ©finitive de l'entreprise. La fermeture provisoire sera ordonnÃ©e pour un dÃ©lai ne pouvant dÃ©passer six mois. Ce dÃ©lai peut Ãªtre prorogÃ© par dÃ©cision ultÃ©rieure. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: If closure is ordered under the previous article, the court sets the closure terms and may order sale, transfer, continued operation, sequestration, or other necessary measures.

Art. 4. En cas de fermeture ordonnÃ©e en vertu de l'article prÃ©cÃ©dent, le tribunal fixera dans chaque cas spÃ©cial les modalitÃ©s de cette fermeture. Il pourra notamment ordonner la vente ou le transfert de tout ou partie du fonds de commerce Ã une autre entreprise, la continuation de l'exploitation par un commissaire dÃ©signÃ© par lui, la mise sous sÃ©questre, et d'une faÃ§on gÃ©nÃ©rale l'exÃ©cution de toutes mesures nÃ©cessitÃ©es par la situation. Dans tous les cas le fonds de commerce, respectivement la contre-valeur de ce fonds en cas de disposition ordonnÃ©e par le tribunal, continue Ã faire partie du patrimoine du ou des intÃ©ressÃ©s, Ã moins que d'autres prescriptions lÃ©gales ne deviennent applicables. La dÃ©cision du tribunal ordonnant la fermeture provisoire ou dÃ©finitive comporte retrait du droit d'Ã©tablissement (artisans) ou de commerce et incapacitÃ© d'obtenir une nouvelle autorisation affÃ©rente. En cas de fermeture provisoire ces effets se produisent pour la durÃ©e du dÃ©lai fixÃ©. En cas de fermeture dÃ©finitive cette dÃ©chÃ©ance opÃ¨re pour une durÃ©e de 5 ans, Ã moins que le tribunal ne fixe un dÃ©lai plus court ou plus long. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Communal administrations must report certain enterprises to the Minister of Epuration within one month of the order taking effect. The Minister may order a provisional closure of an enterprise if necessary.

Art. 5. Dans le mois de l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ© les administrations communales signaleront au Ministre de l'Epuration les entreprises appartenant Ã des personnes ayant collaborÃ© avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature Ã porter atteinte Ã l'ordre-public. En cas de nÃ©cessitÃ© la fermeture provisoire d'une entreprise pourra Ãªtre ordonnÃ©e par le Ministre de l'Epuration. Dans ce'cas le dossier sera transmis immÃ©diatement au tribunal cantonal aux fins prÃ©vues par les dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ©. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le tribunal cantonal peut être saisi par le Ministre de l’Épuration ou le parquet, ordonner la comparution des intéressés, entendre les témoins sous serment et prononcer des sanctions contre ceux qui refusent de comparaître ou de déposer.

Art. 6. Le tribunal cantonal sera saisi soit directement par le Ministre de l'Epuration, soit par le parquet. Il ordonnera la comparution personnelle du ou des intÃ©ressÃ©s et pourra ordonner l'interrogatoire de tÃ©moins ainsi que toutes autres mesures d'instruction jugÃ©es nÃ©cessaires. Les tÃ©moins sont entendus sous la foi du serment. Les personnes qui refuseraient de comparaÃ®tre ou de dÃ©poser, seront passibles d'un emprisonnement de 8 jours Ã 1 mois et d'une amende de 1.000 Ã 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement, Ã prononcer par le tribunal cantonal. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les intéressés peuvent porter devant le tribunal cantonal, dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, les décisions du Ministre de la Justice ordonnant une fermeture provisoire ou définitive.

Art. 7. Dans un dÃ©lai de 3 mois Ã partir de l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ© les dÃ©cisions du Ministre de la Justice ordonnant la fermeture provisoire ou dÃ©finitive sur la base des arrÃªtÃ©s des 27 octobre et 6 dÃ©cembre 1944 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales pourront Ãªtre portÃ©es par les intÃ©ressÃ©s devant le tribunal cantonal instituÃ© par l'art. 2 du prÃ©sent arrÃªtÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les décisions du tribunal cantonal peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal correctionnel. Les intéressés peuvent former ce recours, et le ministère public aussi, mais seulement si le tribunal cantonal n’a pas ordonné la fermeture de l’entreprise.

Art. 8. Les dÃ©cisions du tribunal cantonal sont susceptibles de recours devant le tribunal correctionnel d'aprÃ¨s les principes du droit commun. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Il pourra Ãªtre interjetÃ© soit par le ou les intÃ©ressÃ©s, soit par le MinistÃ¨re public de l'instance d'appel, par ce dernier toutefois seulement au cas oÃ¹ le tribunal cantonal n'a pas ordonnÃ© la fermeture de l'entreprise. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article repeals two ministerial orders from 1944 about closing industrial or commercial businesses.

Art. 9. Les arrÃªtÃ©s ministÃ©riels des 27 octobre et 6 dÃ©cembre 1944 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales sont abrogÃ©s. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Two ministers are charged with carrying out this order, and it takes effect on the day it is published in the Mémorial.

Art. 10. Notre Ministre de l'Epuration et Notre Ministre de la Justice sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cutiÃ³n du prÃ©sent arrÃªtÃ© qui entrera en vigueur le jour de sa publication au MÃ©morial . Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Londres, le 4 avril 1945. Charlotte.

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