AI-assisted research summary: Certain medical and related professionals must answer and sign an administrative questionnaire within 15 days of receiving it by registered mail.
Art. 1 er . L'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative, ainsi que l'arrêté grand ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 et l'arrêté grand-ducal modificatif du 14 mai 1945 sont rendus applicables aux personnes autorisées à exercer les différentes branches de l'art de guérir: 1° les médecins, 2° les dentistes, 3° les sages-femmes, 4° les vétérinaires, ainsi qu'aux personnes qui coopèrent accessoirement à cet art, 5° les pharmaciens, 6° les droguistes, sous les modifications suivantes: a) le questionnaire administratif établi en exécution de l'arrêté du 30 novembre 1944 sera complété par le collège médical par telles questions qu'il jugera utiles. Le questionnaire ainsi complété sera adressé sous pli recommandé par le secrétaire du Collège médical à toutes les personnes appartenant à l'une des professions énumérées à l'art. 1 er . Les personnes en question sont tenues de faire parvenir leur réponse au questionnaire, dûment signé, au secrétaire du Collège médical, dans la quinzaine de la réception du pli recommandé. Le Collège médical transmettra les réponses avec ses observations s'il ya lieu, au président de la commission d'enquête, b) l'art. 5 de l'arrêté du 2 mars 1945 est modifié comme suit: â «     L'action disciplinaire prévue par cet arrêté est indépendante de l'action répresive et peut être exercée avant elle. La commission sera saisie par le Ministre de l'Epuration. Toute personne appelée à comparaître devant une commission d'enquête peut se faire assister d'un défenseur de son choix, pris parmi les membres de la profession à laquelle il appartient. â â â â â      » c) l'art. 7 est modifié comme suit: â «     La commission désignera pour chacune des six professions à épurer par elle, un ou plusieurs de ses membres comme rapporteurs, pris en dehors de la profession à épurer. Les rapporteurs examineront les questionnaires resp. les dossiers des intéressés, en se faisant assister par deux ou plusieurs personnes exerçant la profession en question. Ces délégués, désignés par le Ministre de l'Epuration, prêteront entre les mains du président de la commission le serment de garder le secret des faits qu'ils apprendront dans l'accomplissement de leur mission. Ils pourront se renseigner auprès de tiers sur le comportement des personnes appartenant à leur profession. Ils seront appelés aux auditions de témoins. Ils y pourront poser des questions par l'organe du rapporteur. â â â â â      » d) La commission d'enquête proposera au Ministre de l'Epuration dans un avis motivé, qui indiquera en cas de partage des voix, les différentes opinions émises, l'application des sanctions suivantes: 1° l'avertissement, 2° la réprimande, 3° la privation temporaire ou perpétuelle du droit de vote ou du droit d'être compris dans les présentations pour le collège médical et d'en faire part, 4° la suspension du droit d'exercer la profession pendant un terme qui ne pourra excéder cinq ans. A l'expiration de la peine, la personne suspendue temporairement, devra solliciter du Collège médical la permission de pouvoir reprendre l'exercice de sa profession. 5° l'exclusion à perpétuité du droit d'exercer la profession. e) Pour les peines énumérées sub 3 à 5 les décisions sont prises par Nous, sur proposition de Notre Ministre de l'Epuration et par le Ministre de l'Epuration dans les autres cas. Les décisions sont motivées et non susceptibles de recours. â