Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant création de l'Oeuvre des Pupilles de la Nation.

This preamble introduces a grand-ducal decree creating the Oeuvre des Pupilles de la Nation.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/07/27/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 27 Jul 1945
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This preamble introduces a grand-ducal decree creating the Oeuvre des Pupilles de la Nation. An organisation is created to protect the material and moral interests of children whose parents died for the homeland, and beneficiaries are given the honorary title “Pupilles de la Nation.” The article lists which children are to be considered pupilles de la Nation, and gives children of parents who died through a characteristic act of patriotism a right of priority. The work is directed by a steering committee and assisted by a patronage committee. Le comité-directeur doit gérer l’œuvre et accomplir les tâches listées, notamment établir la liste des enfants ayant droit aux avantages, préparer des mesures de protection, conseiller les familles, représenter les pupilles auprès des pouvoirs publics, établir le budget, gérer les fonds et répartir les subsides.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant création de l'Oeuvre des Pupilles de la Nation.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal decree creating the Oeuvre des Pupilles de la Nation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 27 juillet 1945 portant crÃ©ation de l'Oeuvre des Pupilles de la Nation. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; ConsidÃ©rant que la Nation a contractÃ© une dette Ã l'Ã©gard de ceux qui sont morts pour la libertÃ© et son indÃ©pendance; ConsidÃ©rant qu'elle ne saurait mieux reconnaÃ®tre cette dette qu'en adoptant comme pupilles les enfants des martyrs et des hÃ©ros; ConsidÃ©rant que cette adoption doit Ãªtre une oeuvre de solidaritÃ© nationale Ã laquelle il importe d'intÃ©resser toutes les classes de la population et notamment la jeunesse du pays; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: An organisation is created to protect the material and moral interests of children whose parents died for the homeland, and beneficiaries are given the honorary title “Pupilles de la Nation.”

Art. 1 er . Il est crÃ©Ã© une oeuvre chargÃ©e de veiller aux intÃ©rÃªts matÃ©riels et moraux des enfants des parents morts pour la patrie; cette oeuvre sera dÃ©nommÃ©e Â«Oeuvre pour les Pupilles de la NationÂ»; les bÃ©nÃ©ficiaires porteront le titre honorifique: Â«Pupilles de la NationÂ». â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The article lists which children are to be considered pupilles de la Nation, and gives children of parents who died through a characteristic act of patriotism a right of priority.

Art. 2. Sont Ã considÃ©rer comme pupilles de la Nation: jusqu'Ã l'Ã¢ge de 21 ans resp. jusqu'au terme de leurs Ã©tudes, 1. les enfants des parents fusillÃ©s par l'oppresseur; 2. les enfants des prisonniers et dÃ©portÃ©s politiques morts aux camps de concentration ou dans la dÃ©portation; 3. les enfants des parents qui, de retour au pays, sont morts des suites du traitement subi dans les camps de concentration et des privations endurÃ©es dans les camps de dÃ©portation; 4. les enfants des soldats tombÃ©s dans les armÃ©es alliÃ©es ou au service de la rÃ©sistance; 5. les enfants de parents victimes des Ã©vÃ©nements de guerre. Les enfants des parents qui sont morts par un acte de patriotisme caractÃ©risÃ© ont un droit de prioritÃ©. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The work is directed by a steering committee and assisted by a patronage committee.

Art. 3. L'oeuvre est dirigÃ©e par un comitÃ©directeur, composÃ© de personnalitÃ©s choisies de prÃ©fÃ©rence parmi les compatriotes qui ont particuliÃ¨rement souffert des mesures de l'ennemi. Il est secondÃ© par un comitÃ© de patronage composÃ© de dÃ©lÃ©guÃ©s de l'enseignement primaire et secondaire, des reprÃ©sentants des diffÃ©rents mouvements de jeunesse, des groupements de la RÃ©sistance et des oeuvres de bienfaisance. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le comité-directeur doit gérer l’œuvre et accomplir les tâches listées, notamment établir la liste des enfants ayant droit aux avantages, préparer des mesures de protection, conseiller les familles, représenter les pupilles auprès des pouvoirs publics, établir le budget, gérer les fonds et répartir les subsides.

Art. 4. Le comitÃ©-directeur a pour mission: a) d'Ã©tablir la liste des enfants qui ont droit aux avantages de l'oeuvre; b) d'Ã©laborer et de proposer les mesures lÃ©gales tendant Ã garantir aux pupilles un minimum d'existence qui soit en rapport avec la situation matÃ©rielle dont ils ont joui avant la mort de leur pÃ¨re; c) de se tenir Ã la disposition des mÃ¨re, tuteur ou membres de famille des pupilles pour les conseiller et les assister dans toutes les questions relatives Ã l'instruction, l'Ã©ducation, le choix de la profession, la santÃ© des pupilles; de se faire leur interprÃ¨te devant les pouvoirs publics et en gÃ©nÃ©ral d'assumer les fonctions qui gÃ©nÃ©ralement incombent aux chefs de famille; d) d'Ã©tablir le budget de l'oeuvre, d'en gÃ©rer les ressources financiÃ¨res et de procÃ©der Ã la rÃ©partition des subsides. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le comité de patronage doit aider le comité-directeur; les délégués servent d’intermédiaires et ont des tâches de signalement, de transmission d’informations et d’organisation.

Art. 5. Le comitÃ© de patronage a pour mission de seconder le comitÃ©-directeur dans ses fonctions; les dÃ©lÃ©guÃ©s sont les agents de liaison entre le comitÃ©-directeur et les pupilles qui font partie de l'institut ou du groupement qu'ils ont mission de reprÃ©senter. Ils sont chargÃ©s notamment: a) de signaler au comitÃ©-directeur les enfants qui sont dans les conditions de bÃ©nÃ©ficier de cette oeuvre; b) de lui transmettre les voeux, de lui signaler leurs besoins; c) d'entretenir au milieu de leur groupement l'intÃ©rÃªt pour l'Oeuvre nationale, d'organiser les quÃªtes. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le texte indique de quoi les fonds de l’Œuvre sont constitués.

Art. 6. Les fonds de l'Oeuvre sont constituÃ©s par des subsides de l'Etat, des dons, legs de personnes privÃ©es et surtout de l'obole versÃ©e rÃ©guliÃ¨rement par la jeunesse des Ã©coles, les membres des associations de jeunesse etc. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: L'Oeuvre des Pupilles de la Nation has civil personality, may accept gifts and legacies, and must organize collections, sales, and artistic and literary events.

Art. 7. L'Oeuvre des Pupilles de la Nation a la personnalitÃ© civile. Elle est autorisÃ©e Ã accepter des dons et des legs. Elle organisera des. quÃªtes et des ventes ainsi que des manifestations artistiques et littÃ©raires. La gestion financiÃ¨re de l'Oeuvre fera l'objet d'une instruction ministÃ©rielle spÃ©ciale. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les ministres de l’Éducation nationale et des Finances sont chargés d’exécuter cet arrêté, chacun pour ce qui le concerne.

Art. 8. Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©, qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Luxembourg, le 27 juillet 1945. Charlotte.

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