Arrêté grand-ducal du 7 août 1945 ayant pour objet d'accorder un supplément de pension aux survivants des employés communaux fusillés par l'ennemi ou décédés dans les camps de concentration ou dont la mort est survenue comme suite directe des mauvais traitements y subis.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 7 août 1945 ayant pour objet d'accorder un supplément de pension aux survivants des employés communaux fusillés par l'ennemi ou décédés dans les camps de concentration ou dont la mort est survenue comme suite directe des mauvais traitements y subis. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Considérant que les employés communaux fusillés par l'ennemi ou décédés dans les camps de concentration ou dont la mort est survenue à la suite directe des mauvais traitements y subis ont droit à la reconnaissance publique; Considérant qu'il échet de pourvoir aux besoins de leurs survivants dans une mesure appropriée et qu'à ces fins les administrations communales sont tenues d'allouer à leurs veuves et enfants des suppléments de pension; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La différence entre le traitement à la date du 1 er octobre 1944 des employés communaux fusillés par l'ennemi ou décédés dans les camps de concentration ou dont la mort est survenue comme suite directe des mauvais traitements y subis et leur pension est allouée à titre de supplément de pension aux survivants provisoirement jusqu'au 31 décembre 1945. ​

Art. 2. Ces suppléments de pension sont payables par douzièmes au commencement de chaque mois. ​

Art. 3. L'Etat remboursera aux communes 50% de la dépense occasionnée du chef des dépenses visées ci-dessus. Le remboursement aura lieu sur présentation d'un état spécial établi en double exemplaire. ​

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'excéution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Luxembourg, le 7 août 1945. Charlotte.