Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 sur les faux et la conduite antipatriotique en matière de dommages de guerre.

This preamble states the Grand-Ducal order is being made urgently about falsehoods and anti-patriotic conduct in war-damage matters.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/08/13/n4/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Aug 1945
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appeals benefit eligibility claims commencement construction declarations enforcement government execution invoicing offences penalties professional misconduct record inspection search and seizure war damages

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This preamble states the Grand-Ducal order is being made urgently about falsehoods and anti-patriotic conduct in war-damage matters. An advance on war-damage compensation may be refused if the injured person knowingly gave false information on a decisive fact or fraudulently influenced supporting witnesses, experts, or others. L’office des dommages de guerre et le Commissariat général à la Reconstruction disposent d’un large droit d’investigation, et leurs agents peuvent interroger, contrôler, rechercher et saisir certains documents sous conditions de jour. Violations of the listed provisions can lead to imprisonment, a fine, or both, and the advanced sum or goods bought with it may be confiscated. Certain professionals are subject to the same penalties if they knowingly help with certain declarations or knowingly help overpayments in reconstruction work.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 sur les faux et la conduite antipatriotique en matière de dommages de guerre.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states the Grand-Ducal order is being made urgently about falsehoods and anti-patriotic conduct in war-damage matters.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 13 aoÃ»t 1945 sur les faux et la conduite antipatriotique en matiÃ¨re de dommages de guerre. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'arrÃªtÃ© grand ducal du 4 octobre 1944 concernant la crÃ©ation d'un office de l'Etat des Dommages de guerre; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 23 fÃ©vrier 1945 portant crÃ©ation du poste de commissaire gÃ©nÃ©ral pour la reconstruction ainsi que l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 30 avril 1945 concernant l'interdiction de nouvelles constructions de transformation et rÃ©parations d'immeubles, ainsi que le recensement, la rÃ©quisition et la distribution des matiÃ¨res de construction; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du conseil d'Etat; Vu les lois des 28 septembre 1935 et 29 aoÃ»t 1939 portant extension, de la compÃ©tence du pouvoir exÃ©cutif; ConsidÃ©rant qu'eu Ã©gard aux intÃ©rÃªts en jeu le maximum de l'amende prÃ©vu par les susdites lois de compÃ©tence est insuffisant pour assurer l'efficacitÃ© de la mesure en question; que dans ces conditions il est nÃ©cessaire de prÃ©voir un maximum appropriÃ©; ConsidÃ©rant qu'en prÃ©sence de la situation actuelle et du caractÃ¨re d'urgence de la mesure envisagÃ©e il est imposible d'avoir recours Ã la procÃ©dure lÃ©gislative normale; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: An advance on war-damage compensation may be refused if the injured person knowingly gave false information on a decisive fact or fraudulently influenced supporting witnesses, experts, or others.

Art. 1 er . Toute avance sur les Dommages de guerre pourra Ãªtre refusÃ©e si l'endommagÃ© aura sciemment fourni des renseignements faux sur un fait dÃ©cisif quant Ã son droit, notamment sur la quantitÃ©, la valeur ou le degrÃ© de dÃ©tÃ©rioration des objets Ã dÃ©dommager ou recouvrÃ©s, ou s'il aura frauduleusement influencÃ© des tÃ©moins, experts ou autres personnes soutenant sa demande. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: L’office des dommages de guerre et le Commissariat général à la Reconstruction disposent d’un large droit d’investigation, et leurs agents peuvent interroger, contrôler, rechercher et saisir certains documents sous conditions de jour.

Art. 2. L'office des dommages de guerre et le Commissariat gÃ©nÃ©ral Ã la Reconstruction auront le droit d'investigation le plus large. Les prÃ©posÃ©s et agents ont le droit d'interroger toute personne pouvant leur fournir des renseignements utiles et pourront procÃ©der au contrÃ´le des factures, livres et journaux de commerce. L'administration des Contributions mettra Ã leur disposition toutes donnÃ©es facilitant l'investigation. Les prÃ©posÃ©s ou agents assermentÃ©s pourront procÃ©der Ã des recherches dans toutes les maisons, bÃ¢timents, usines ou enclos ou ils soupÃ§onnent trouver des indices servant Ã l'Ã©tablissement des faits et pourront saisir tous inventaires, factures, livres et journaux de commerce ou toute autre documentation utile Ã leur Ã©claircissement. Ces visites ne pourront s'effectuer qu'aprÃ¨s le lever et avant le coucher du soleil. Le propriÃ©taire ou son reprÃ©sentant lÃ©gal seront invitÃ©s Ã y assister. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Violations of the listed provisions can lead to imprisonment, a fine, or both, and the advanced sum or goods bought with it may be confiscated.

Art. 3. Les infractions aux: a) dispositions de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 4 octobre 1944, b) dispositions du prÃ©sent. arrÃªtÃ© sont passibles d'un emprisonnement de 1 an Ã 3 ans et d'une amende ne dÃ©passant pas 100.000 frs. ou d'une de ces peines. La confiscation de la somme dÃ©jÃ avancÃ©e ou des biens achetÃ©s avec la dite somme pourra Ãªtre ordonnÃ©e. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Certain professionals are subject to the same penalties if they knowingly help with certain declarations or knowingly help overpayments in reconstruction work.

Art. 4. Sont passibles des mÃªmes peines sauf application de celles plus fortes prÃ©vues par le droit commun les experts, taxateurs et conseils-rÃ©dacteurs ayant sciemment collaborÃ© aux dÃ©clarations prÃ©vues par l'art. 1. Les mÃªmes peines seront appliquÃ©es aux architectes, surveillants, entrepreneurs et artisans qui dans la direction, surveillance ou exÃ©cution des travaux ou fournitures de matÃ©riaux de reconstruction auront sciemment contribuÃ© Ã se faire verser ou Ã faire verser aux sinistrÃ©s des sommes supÃ©rieures aux travaux ou aux marchandises fournies ou aux dommages subis notamment par la dÃ©livrance de certificats de complaisance, ou par la signature ou l'Ã©tablissement de factures incomplÃ¨tes ou inexactes. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les infractions sont constatées par certains agents; le Ministre des Finances peut appliquer la confiscation spéciale et l’amende; la personne sanctionnée peut former opposition dans les 15 jours.

Art. 5. Les infractions seront constatÃ©es par les agents de la police gÃ©nÃ©rale ou locale et par les organes du service des Dommages de guerre ou du Commissariat gÃ©nÃ©ral Ã la Reconstruction. Le Ministre des Finances pourra lui-mÃªme appliquer la confiscation spÃ©ciale, ainsi que l'amende. Les dÃ©cisions du Ministre des Finances prononÃ§ant la peine seront signifiÃ©es par lettre recommandÃ©e et sont exÃ©cutoires au mÃªme titre qu'une ordonnance pÃ©nale et ce nonobstant opposition. La personne contre laquelle une peine aura Ã©tÃ© prononcÃ©e par le Ministre des Finances pourra dans un dÃ©lai de 15 jours former opposition contre la dÃ©cision lui signifiÃ©e et ce dans les formes de l'art. 151 du code d'instr. crim. L'opposition sera portÃ©e devant le tribunal correctionnel et jugÃ©e comme affaire urgente. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The advance may be refused, in whole or in part, to certain persons with criminal, internment, or strongly anti-patriotic histories.

Art. 6. L'avance pourra Ãªtre refusÃ©e en tout ou en partie Ã toute personne condamnÃ©e pour crimes ou dÃ©lits contre la sÃ»retÃ© extÃ©rieure de l'Etat ou ayant subi une mesure d'internement Ã cause de son attitude antipatriotique. Sur avis conforme du Ministre de l'Epuration, le sinistrÃ© entendu dans ses explications Ã©crites, elle pourra Ã©galement Ãªtre refusÃ©e en tout ou en partie aux personnes dont la conduite au point de vue patriotique a Ã©tÃ© telle qu'un acte de solidaritÃ© et de secours de la communautÃ© Ã leur Ã©gard ne se justifierait pas. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Finance and Epuration Ministers must carry out this order, and it takes effect on the day it is published in the Mémorial.

Art. 7. Nos Ministres des Finances et de l'Epuration sont chargÃ©s de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© qui entrera en vigueur le jour de sa publication au MÃ©morial. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Luxembourg, le 13 aoÃ»t 1945. Charlotte.

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