Arrêté grand-ducal du 13 août 1945, rendant les arrêtés grand-ducaux du 30.11.1944 (Mém. p. 144) et du 2.03.1945 (Mém. p. 85) applicables aux fournisseurs de la Cour Grand-Ducale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 13 août 1945, rendant les arrêtés grand-ducaux du 30. 11. 1944 (Mém. p. 144) et du 2. 3. 1945 (Mém. p. 85) applicables aux fournisseurs de la Cour Grand-Ducale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'arrêté grand-ducal du 30. 11. 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative; Vu l'arrêté grand-ducal du 2. 3. 1945 portant institution de cette enquête administrative et l'arrêté du 7. 4. 1945 (Mém. p. 167), étendant les arrêtés prémentionnés aux services de l'Administration des biens grand-ducaux et du Maréchalat de la Cour; Vu les lois des 28. 9. 1938 et 29. 8. 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Vu l'art. 27 de la loi du 16. 1. 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les arrêtés grand-ducaux susvisés du 30. 11. 1944 (Mém. p. 144) et du 2. 3. 1945 (Mém. p. 85) sont rendus applicables aux fournisseurs de la Cour Grand-Ducale, à l'exception de l'art. 8, al. 5, concernant les sanctions, qui sera modifié comme suit: ​ «     La Commission proposera au Ministre de l'Epuration, dans un avis motivé, qui indiquera en cas de partage des voix les différentes opinions émises, l'application de l'unique sanction suivante: Le retrait du droit de porter le titre de fournisseur de la Cour Grand-Ducale. La décision pour l'application de la peine sera prise par le Ministre de l'Epuration. La décision sera motivée et non susceptible de recours. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre de l'Epuration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier N. Margue V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Luxembourg, le 13 août 1945. Charlotte.