Arrêté grand-ducal du 28 août 1945 portant modification des arrêtés des 4 novembre 1944 et 30 avril 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 28 août 1945 portant modification des arrêtés des 4 novembre 1944 et 30 avril 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les arrêtés grand-ducaux du 4 novembre 1944 et 30 avril 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Considérant qu'il échet de donner au Ministre des Finances les pouvoirs nécessaires aux fins de régler les modalités du retour progressif à la libre circulation des titres, dans la mesure où les intérêts du Trésor sont sauvegardés; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgois et étrangers, modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945; 1° Il est ajouté à l'art. 14 un dernier alinéa ainsi conçu: ​ «     Il peut être dérogé aux dispositions qui précèdent, dans les conditions et suivant les modalités à fixer par le Ministre des Finances ​ ​ ​ ​ ​      » . 2° Il est ajouté à l'art. 15 un dernier alinéa ainsi conçu: ​ «     Il peut être dérogé aux dispositions qui précèdent, dans les conditions et suivant les modalités à fixer par le Ministre des Finances ​ ​ ​ ​ ​      » . 3° L'article 17, 1 er alinéa, in fine, est modifié comme suit: ​ «     L'acquéreur peut disposer librement de ces titres, dans les conditions et suivant les modalités à fixer par le Ministre des Finances ​ ​ ​ ​ ​      » . 4° L'article 26, 1 er alinéa, est remplacé par ce qui suit: ​ «     En cas de conversion des titres nominatifs visés à l'art. 27 en titres au porteur, ceux-ci doivent, à la diligence de la société, être déposés, dans un des établissements visés au deuxième alinéa de l'art. 1 er et sont soumis au régime établi par les art. 15 à 21. ​ ​ ​ ​ ​      » 5° Les deux premiers alinéas de l'art. 31bis sont abrogés. ​

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Beauly, le 28 août 1945. Charlotte.