Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945 portant modification de l'art. Ier des arrêtés grand-ducaux des 4 novembre et 20 décembre 1944 soumettant à licence gouvernementale les importations, les exportations et le transit des matières et marchandises.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945 portant modification de l'art. Ier des arrêtés grand-ducaux des 4 novembre et 20 décembre 1944 soumettant à licence gouvernementale les importations, les exportations et le transit des matières et marchandises. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées et marchandises; Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite convention; Vu l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 soumettant à licence gouvernementale les importations et exportations des matières premières et marchandises, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 20 décembre 1944 complétant l'arrêté grand-ducal précité; Considérant que la convention précitée du 23 mai 1935 sortira à nouveau ses effets à partir du 1 er octobre prochain; Vu les lois des 8 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Par modification à l'art. 1 er des arrêtés précités des 4 novembre et 20 décembre 1944, les licences relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, pour lesquelles un régime commun est institué par la convention du 23 mai 1935, sont délivrées conformément aux dispositions de l'article 2 de la dite convention. ​

Art. 2. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 er octobre 1945. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Luxembourg, le 29 septembre 1945. Charlotte.