Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

This preamble states the Grand-Ducal order is issued to organize the Posts, Telegraphs and Telephones administration and to adapt its services to current needs.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/10/08/n13/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 8 Oct 1945
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appointments civil service advancement employment qualifications employment status job classification organizational changes postal administration public employee pay public employment public service organization salary grading staffing training/certification

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This preamble states the Grand-Ducal order is issued to organize the Posts, Telegraphs and Telephones administration and to adapt its services to current needs. Le texte énumère la composition du personnel administratif et technique de l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, sous réserve des fonctionnaires et employés visés par la loi du 21 juin 1933. The provision says these offices are appointed by “Nous”: the engineer of telegraphs and telephones, inspectors, section head, deputy section heads, automatic telephone exchange staff, workshop head, and deparasitisation service staff. This article assigns public-service pay groups to named postal and telecommunications roles and sets salary ranges for certain tax collectors and the post cashier in Luxembourg-city. Le personnel ouvrier du service technique obtient le caractère de fonctionnaires de l'État après 15 années de service définitif, par dérogation à l'article 9 de la loi du 21 juin 1933.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states the Grand-Ducal order is issued to organize the Posts, Telegraphs and Telephones administration and to adapt its services to current needs.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de l'Administration des Postes, TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Revu la loi du 21 juin 1933, concernant la rÃ©organisation des Postes, TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones; ConsidÃ©rant qu'il y a urgence d'adapter les services de l'Administration des Postes, TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones aux besoins actuels pour permettre un fonctionnement normal; Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 aoÃ»t 1939, portant extension de la compÃ©tence du pouvoir exÃ©cutif; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le texte énumère la composition du personnel administratif et technique de l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, sous réserve des fonctionnaires et employés visés par la loi du 21 juin 1933.

Art. 1 er . En dehors des fonctionnaires et employÃ©s prÃ©vus par la loi du 21 juin 1933, le personnel administratif de l'Administration des Postes, TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones, comprend: Deux contrÃ´leurs de l'exploitation; Treize sous-chefs dirigeants, dont sept font partie de l'Administration centrale et six des services d'exÃ©cution; Des agents-facteurs, des facteurs aux Ã©critures et des facteurs de relais en nombre suffisant pour les besoins du service. Le personnel technique comprend en dehors des emplois prÃ©vus par la loi du 21 juin 1933: Un ingÃ©nieur des TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones; Un chef de section; Trois prÃ©posÃ©s aux centrales tÃ©lÃ©phoniques automatiques; Un prÃ©posÃ© au service de dÃ©parasitage. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The provision says these offices are appointed by “Nous”: the engineer of telegraphs and telephones, inspectors, section head, deputy section heads, automatic telephone exchange staff, workshop head, and deparasitisation service staff.

Art. 2. Sont nommÃ©s par Nous: L'ingÃ©nieur des TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones, les contrÃ´leurs, le chef de section, les sous-chefs dirigeants, les prÃ©posÃ©s aux centrales tÃ©lÃ©phoniques automatiques, le chef d'atelier et le prÃ©posÃ© du service de dÃ©parasitage. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article assigns public-service pay groups to named postal and telecommunications roles and sets salary ranges for certain tax collectors and the post cashier in Luxembourg-city.

Art. 3. Sont rangÃ©s comme suit dans les groupes d'emplois prÃ©vus par la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat: A. L'ingÃ©nieur-chef de la Division technique dans le groupe XV; aprÃ¨s 12 annÃ©es de bons et loyaux services dans ce groupe ce fonctionnaire peut obtenir le traitement du groupe XVII; L'ingÃ©nieur-inspecteur des TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones dans le groupe XIV; Les inspecteurs des postes dans le groupe XIIb; L'ingÃ©nieur des TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones dans le groupe XIIa; Les contrÃ´leurs dans le groupe Xa; Le chef de section du service technique dans le groupe IX; Les sous-chefs dirigeants et le prÃ©posÃ© de la centrale tÃ©lÃ©phonique automatique Ã Luxembourg dans le groupe VII; Le chef d'atelier, le prÃ©posÃ© du service de dÃ©parasitage et les chefs des centrales tÃ©lÃ©phoniques automatiques Ã Esch s/Alzette et Ettelbruck dans le groupe VI; Les agents-facteurs et les facteurs aux Ã©critures dans le groupe III; Les facteurs de relais dans le groupe Il. B. Les traitements des percepteurs et du caissier des postes Ã Luxembourg-ville sont fixÃ©s comme suit: 1Â° Les percepteurs hors cadre Ã Luxembourg-ville et Luxembourg-chÃ¨ques dans le groupe XIIb: 2Â° Les percepteurs de I re classe, 4550 - 5750 fr. (4 triennales de 300 fr.); 3Â° Les percepteurs de II e classe et le caissier des postes, 4250 - 5450 fr. (4 triennales de 300 fr.); 4Â° Les percepteurs de III e classe, 3950 - 5150 fr. (4 triennales de 300 fr.). Les percepteurs de Hosingen et de Vianden rangent dans la III e classe. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le personnel ouvrier du service technique obtient le caractère de fonctionnaires de l'État après 15 années de service définitif, par dérogation à l'article 9 de la loi du 21 juin 1933.

Art. 4. Par dÃ©rogation Ã l'art. 9 de la loi du 21 juin 1933 le personnel ouvrier du service technique obtiendra le caractÃ¨re de fonctionnaires de l'Etat aprÃ¨s 15 annÃ©es de service dÃ©finitif. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Certain technical posts must be held by people with specified diplomas, and some promotions require exams set by the Finance Minister.

Art. 5. L'ingÃ©nieur-chef de la Division technique, l'ingÃ©nieur-inspecteur des TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones et l'ingÃ©nieur des TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones doivent Ãªtre porteur d'un diplÃ´me d'une universitÃ© ou d'une Ã©cole technique supÃ©rieure Ã©quivalente, Le chef de section du service technique, les prÃ©posÃ©s aux centrales tÃ©lÃ©phoniques automatiques, le chef d'atelier et le prÃ©posÃ© du service de dÃ©parasitage doivent Ãªtre porteur du diplÃ´me de fin d'Ã©tudes des Cours techniques supÃ©rieurs de l'Ecole d'Artisans de l'Etat ou d'une Ã©cole analogue de l'Ã©tranger. A titre transitoire les commis techniques actuellement en service, Ã¢gÃ©s de plus de 40 ans et ayant au moins 10 annÃ©es de bons et loyaux services dans leur grade sont dispensÃ©s des dispositions de l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent. Les avancements au grade de facteurs aux Ã©critures et Ã celui de facteurs de relais sont subordonnÃ©s Ã des examens dont les conditions seront fixÃ©es par Notre Ministre des Finances. Sont dispensÃ©s de ces conditions les agents de II e classe actuellement en service. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The article lets certain Postes, Télégraphes et Téléphones bureau chiefs obtain the title of controller after 5 years of good service, abolishes first- and second-class agencies and the expéditionnaire post job, and preserves existing personal rights and titles for current expéditionnaires and first-class agents.

Art. 6. Dispositions spÃ©ciales. ConformÃ©ment aux dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat, les chefs de bureu de l'Administration des Postes, TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones pourront obtenir, aprÃ¨s 5 annÃ©es de bons et loyaux services dans leur grade le titre de contrÃ´leur avec le traitement du groupe Xa. Les agences de I re et de II e classe sont supprimÃ©es. Elles sont remplacÃ©es par les agences et les relais des postes qui sont gÃ©rÃ©s par les agents-facteurs et les facteurs de relais. L'emploi d'expÃ©ditionnaire des postes est supprimÃ©. Les attributions affÃ©rentes sont exercÃ©es par les facteurs aux Ã©critures. Les expÃ©ditionnaires et les agents de I re classe actuellement en fonction conserveront Ã titre personnel leurs droits et titre actuel. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Any provisions that conflict with this Grand-Ducal regulation are repealed.

Art. 7. Toutes les dispositions contraires au prÃ©sent arrÃªtÃ© grand-ducal sont abrogÃ©es. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le ministre des Finances est chargé d’exécuter cet arrêté, qui doit être inséré au Mémorial.

Art. 8. Notre Ministre des Finances est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Les Membres du Gouvernement. P. Dupong. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Luxembourg, le 8 octobre 1945. Charlotte.

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