Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1945 portant modification de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926 réglant la perception des droits d'accise établis par la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1945 portant modification de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926 réglant la perception des droits d'accise établis par la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie. NOUS CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie; Revu Notre arrêté du 29 juillet 1926 réglant la perception des droits d'accise établis par la susdite loi et notamment l'art. 15 de cet arrêté; Considérant qu'il a été prouvé que la teneur en sucre des fruits de la récolte de 1945 est sensiblement supérieure à celle d'une année normale et donne par conséquent un rendement supérieur à celui des années précédentes; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Par dérogation à l'art. 15 de Notre arrêté prévisé du 29 juillet 1926, les taux de rendement normaux des fruits et des matières non farineuses ci-après énumérés de la récolte de 1945 sont fixés, par hectolitre de la contenance des vaisseaux remplis, comme suit: quetsches et mirabelles à 4,5% fruits à pépins à 3% marcs de fruits à pépins sans distinction à 1,5% marcs de raisins trempés à 1% lies de vins liquides à 4% ​

Art. 2. Les déclarations de distillation des fruits et des matières visés à l'art. 1 er , levées avant l'entréé en vigueur du présent arrêté, donnent lieu à la perception d'un supplément de droit d'accise et de taxe de consommation égal à la différence entre la prise en charge d'après les anciens taux de rendement normaux et celles d'après les taux préfixés. ​

Art. 3. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Luxembourg, le 10 novembre 1945. Charlotte.