Arrêté grand-ducal du 4 mars 1946, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie, d'assurance contre la vieillesse et l'invalidié et d'assurance de la retraite des ouvriers-mineurs et métallurgistes, ainsi que nouvelle fixation de la rémunération annuelle limite de l'assurance-maladie obligatoire des employés.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 4 mars 1946, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie, d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et d'assurance de la retraite des ouvriers-mineurs et -métallurgistes, ainsi que nouvelle fixation de la rémunération annuelle limite de l'assurancemaladie obligatoire des employés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Vu l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie; Vu la décision de la Chambre des Députés en date du 10 janvier 1946 portant nouvelle détermination du nombre-indice; Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail; Vu l'avis de la Commission de travail de la Chambre des Députés; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Le maximum du salaire normal servant de base au calcul des cotisations et des prestations en espèces en matière d'assurance-maladie est fixé à 180 francs par jour civil. ​

Art. 2. La rémunération annuelle fixée comme limite de l'assurance-maladie obligatoire des employés est fixée à 60.000 francs (moyenne par mois 5000 francs). ​

Art. 3. Les limites des rémunérations annuelles applicables dans l'assurance-maladie facultative sont fixées à 60.000 resp. 100.000 francs. ​

Art. 4. Les dispositions de l'art. 1 er du présent arrêté sont également applicables à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et à la caisse de retraite des ouvriers-mineurs et -métallurgistes. ​

Art. 5. Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er mars 1946. ​

Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial . Les Membres du Gouvernement P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. Eug. Schaus. Luxembourg, le 4 mars 1946. Charlotte.