Arrêté grand-ducal du 23 mars 1946 ayant pour objet de réintégrer dans les locaux à destination commerciale ou à usage professionnel les locataires qui en ont été dépossédés par les autorités occupantes.

This preamble says the 8 October 1945 order is repealed and replaced by new provisions.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1946/03/23/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 23 Mar 1946
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Statute overview

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This preamble says the 8 October 1945 order is repealed and replaced by new provisions. A displaced tenant may seek reinstatement in rented commercial or professional premises if the stated conditions are met. La demande en réintégration ne s’applique aux logements visés que si, occupés avant le 10 mai 1940 par les personnes mentionnées à l’article 1er, ils sont matériellement indivisibles des locaux commerciaux ou professionnels. A good-faith current tenant who is evicted may seek reimbursement for improvements and alterations made to the rented premises, but only up to the increase in value. Eviction cannot be ordered against certain tenants or occupants, including their spouse in one case, if the protected person was imprisoned, interned, or deported for resistance, or if the tenant cannot return because the premises were destroyed by war.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 23 mars 1946 ayant pour objet de réintégrer dans les locaux à destination commerciale ou à usage professionnel les locataires qui en ont été dépossédés par les autorités occupantes.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble says the 8 October 1945 order is repealed and replaced by new provisions.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 23 mars 1946 ayant pour objet de rÃ©intÃ©grer dans les locaux Ã destination commerciale ou Ã usage professionnel les locataires qui en ont Ã©tÃ© dÃ©possÃ©dÃ©s par les autoritÃ©s occupantes. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu Notre arrÃªtÃ© du 8 octobre 1945 ayant pour objet de rÃ©intÃ©grer dans les locaux Ã destination commerciale ou Ã usage professionnel les locataires qui en ont Ã©tÃ© dÃ©possÃ©dÃ©s par les autoritÃ©s occupantes; Vu la loi du 27 fÃ©vrier 1946 concernant l'abrogation des lois de compÃ©tence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spÃ©ciaux au Gouvernement; Vu l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des DÃ©putÃ©s en date du 5 mars 1946; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 22 mars 1946; Sur le rapport et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: Notre arrÃªtÃ© prÃ©visÃ© du 8 octobre 1945 est abrogÃ© et remplacÃ© par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A displaced tenant may seek reinstatement in rented commercial or professional premises if the stated conditions are met.

Art. 1 er . Nonobstant toutes dispositions contraires, tout locataire, qui sous l'empire de la contrainte matÃ©rielle ou morale provenant directement ou indirectement du fait des autoritÃ©s occupantes, a Ã©tÃ© mis dans l'obligation de quitter depuis le 10 mai 1940 des locaux Ã destination commerciale ou Ã usage professionnel qu'il occupait, peut demander Ã l'encontre de tout locataire ou occupant, mÃªme de bonne foi, sa rÃ©intÃ©gration dans les locaux louÃ©s sous les conditions suivantes: 1Â° le requÃ©rant doit Ãªtre Luxembourgeois ou Belge; 2Â° il doit avoir occupÃ© les locaux louÃ©s pendant les 3 annÃ©es antÃ©rieures au 10 mai 1940 et avoir eu au moment de la suspension du contrat un bail d'une annÃ©e au moins; 3Â° il doit se trouver dans l'impossibilitÃ© de se procurer d'autres locaux prÃ©sentant approximativement pour lui les mÃªmes avantages que ceux dont il a Ã©tÃ© dÃ©possÃ©dÃ©. Pour bÃ©nÃ©ficier du prÃ©sent arrÃªtÃ©, les ressortissants Ã©trangers et les apatrides doivent, ou bien avoir rÃ©sidÃ© continuellement dans le Grand-DuchÃ© durant les 10 annÃ©es antÃ©rieures Ã l'occupation ennemie ou bien avoir Ã©tÃ© emprisonnÃ©s, internÃ©s ou dÃ©portÃ©s postÃ©rieurement au 10 mai 1940 pour acte de rÃ©sistance contre l'ennemi, sans prÃ©judice aux conditions Ã©numÃ©rÃ©es ci-dessus sub 2Â° et 3Â°. Les sociÃ©tÃ©s en nom collectif et les sociÃ©tÃ©s en commandite simple peuvent invoquer le bÃ©nÃ©fice des dispositions prÃ©citÃ©es si la moitiÃ© au moins des associÃ©s respt. associÃ©s commanditÃ©s ont rÃ©sidÃ© continuellement au Grand-DuchÃ© durant les 10 annÃ©es antÃ©rieures au 10 mai 1940 et si les conditions ci-dessus indiquÃ©es sub 2Â° et 3Â° se trouvent remplies. Dans les cas prÃ©citÃ©s le juge pourra, en cas de nÃ©cessitÃ© constatÃ©e, accorder un dÃ©lai au locataire ou Ã l'occupant expulsÃ©, si celui-ci est de bonne foi. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La demande en réintégration ne s’applique aux logements visés que si, occupés avant le 10 mai 1940 par les personnes mentionnées à l’article 1er, ils sont matériellement indivisibles des locaux commerciaux ou professionnels.

Art. 2. Nonobstant toutes dispositions contraires, la demande en rÃ©intÃ©gration ne s'applique aux appartements et piÃ¨ces d'habitation occupÃ©s avant le 10 mai 1940 par les personnes visÃ©es Ã l'art. 1 er que pour autant que ces parties d'immeubles sont matÃ©riellement indivisibles avec les locaux servant Ã l'exercice du commerce ou de la profession. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: A good-faith current tenant who is evicted may seek reimbursement for improvements and alterations made to the rented premises, but only up to the increase in value.

Art. 3. Le preneur actuel de bonne foi qui sera Ã©vincÃ© des lieux louÃ©s Ã la suite des dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ© pourra rÃ©clamer le remboursement, jusqu'Ã concurrence de la plus-value, des amÃ©liorations et transformations qu'il a faites dans les lieux louÃ©s. Cette plus-value est Ã charge du demandeur en rÃ©intÃ©gration, sauf stipulation contraire. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Eviction cannot be ordered against certain tenants or occupants, including their spouse in one case, if the protected person was imprisoned, interned, or deported for resistance, or if the tenant cannot return because the premises were destroyed by war.

Art. 4. L'expulsion ne pourra Ãªtre prononcÃ©e contre le locataire ou occupant actuel ni contre son conjoint si l'un d'eux a Ã©tÃ© emprisonnÃ©, internÃ© ou dÃ©portÃ© pour acte de rÃ©sistance contre l'ennemi. Il en sera de mÃªme du locataire ou occupant qui se trouve dans l'impossibilitÃ© de rÃ©intÃ©grer les locaux qu'il occupait antÃ©rieurement Ã cause de la destruction de ces locaux par suite de faits de guerre. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: A request for reinstatement must be filed in court within the stated deadline; a reinstated tenant may not sublet or assign the lease.

Art. 5. Sans prÃ©judice aux instances en cours la demande en rÃ©intÃ©gration devra, Ã peine de dÃ©chÃ©ance, Ãªtre formÃ©e en justice dans le mois Ã partir de l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©, et pour les personnes non encore rentrÃ©es au Grand-DuchÃ© dans le mois de leur retour, mais en tout cas avant le 1 er juillet 1946. Le locataire rÃ©intÃ©grÃ© ne pourra ni sous-louer ni cÃ©der son bail. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The lease is treated as suspended from the tenant’s eviction until the tenant is put back in possession, then continues for the remaining term. The reinstated tenant has priority for lease renewal.

Art. 6. Le bail Ã©crit ou verbal sera considÃ©rÃ© comme ayant Ã©tÃ© suspendu entre les parties, depuis le jour oÃ¹ le locataire a Ã©tÃ© Ã©vincÃ© dans les conditions exposÃ©es Ã l'article 1 er jusqu'Ã sa remise en possession. Il continuera ensuite Ã recevoir exÃ©cution pour la durÃ©e restant Ã courir Ã partir du jour de la suspension et aux conditions intervenues sous rÃ©serve de toutes modifications dÃ©coulant des textes en vigueur. Le locataire ainsi rÃ©intÃ©grÃ© aura un droit de prioritÃ© pour la prorogation de son bail. La rÃ©intÃ©gration ne peut Ãªtre prononcÃ©e qu'en faveur du locataire qui s'est acquittÃ© ou qui s'acquitte de ses obligations Ã l'Ã©gard du bailleur ou qui aura obtenu des dÃ©lais dans les conditions prÃ©vues par l'article 1244 du Code civil ou par les lois spÃ©ciales. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Disputes about applying this order are to be judged under the competence and procedure rules set by the 30 September 1939 grand-ducal order on rent arbitration tribunals.

Art. 7. Toutes contestations relatives Ã l'application du prÃ©sent arrÃªtÃ© seront jugÃ©es conformÃ©ment aux rÃ¨gles de compÃ©tence et de procÃ©dure instituÃ©es par l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matiÃ¨re de bail Ã loyer. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article says the order applies to disputes that are currently pending before the competent courts.

Art. 8. Les dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ© sont applicables aux litiges actuellement pendants devant les juridictions compÃ©tentes. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Ministers of the Interior and Justice are responsible for carrying out this order. It takes effect on the day it is published in the Mémorial.

Art. 9. Nos Ministres de l'IntÃ©rieur et de la Justice sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© qui entrera en vigueur le jour de sa publication au MÃ©morial. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. G. Konsbruck. Eug. Schaus. Ch. Marx. Luxembourg, le 23 mars 1946. Charlotte.

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