Arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 réglant le classement des bureaux de recette de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 réglant le classement des bureaux de recette de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 20 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l'Etat; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les bureaux d'enregistrement de Luxembourg actes civils, Luxembourg actes judiciaires, Luxembourg successions, Esch-s.-Alzette actes civils, Diekirch ainsi que les conservations des hypothèques sont rangés dans la classe spéciale prévue au N° 18 du Tableau C - Traitements spéciaux - annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat (116.000-148.000). Les bureaux d'enregistrement de Capellen, Esch actes judiciaires, Grevenmacher, Mersch, Rédange et Wiltz sont rangés dans la 1 re classe prévue au N° 19 du même tableau (108.000- 140.000). Les bureaux d'enregistrement de Clervaux, Echternach et Remich sont rangés dans la 2 e classe prévue au N° 20 du même tableau (102.000- 132.000). ​

Art. 2. A titre transitoire les traitements des titulaires actuels des bureaux de Clervaux, Echternach et Remich ainsi que des fonctionnaires nommés à l'un de ces bureaux avant le 1 er janvier 1948 seront calculés sur la base des traitements prévus au N° 19 du même tableau. ​

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 1948. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Luxembourg, le 7 juin 1948. Charlotte.