Règlement grand-ducal du 11 juin 1948 portant réorganisation du service de l'inspection des pharmacies, des dépôts de médicaments, des drogueries, des fabriques de substances toxiques et médicamenteuses ainsi que des locaux servant au débit ou au dépôt de ces substances.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1948/06/11/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Jun 1948
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Statute overview

About this statute

This is the preamble to a Grand-Ducal order reorganizing the inspection service for pharmacies, medicine depots, drugstores, toxic and medicinal substance factories, and premises used to sell or store those substances. An inspector of pharmacies is responsible for visiting pharmacies and related drug premises. The pharmacy inspector may check whether drugs and pharmaceutical products have the required physical, organoleptic, and chemical characteristics. L’inspecteur peut prélever des échantillons, saisir l’ordonnance du médecin et remettre un exemplaire scellé de l’échantillon au propriétaire s’il le demande. Costs for samples, analysis, seizure, denaturation, or destruction are charged to the holder of altered, corrupted, or unsuitable medicines when condemned or disciplined; otherwise the owner is compensated at cost price.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 11 juin 1948 portant réorganisation du service de l'inspection des pharmacies, des dépôts de médicaments, des drogueries, des fabriques de substances toxiques et médicamenteuses ainsi que des locaux servant au débit ou au dépôt de ces substances.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This is the preamble to a Grand-Ducal order reorganizing the inspection service for pharmacies, medicine depots, drugstores, toxic and medicinal substance factories, and premises used to sell or store those substances.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 11 juin 1948 portant rÃ©organisation du service de l'inspection des pharmacies, des dÃ©pÃ´ts de mÃ©dicaments, des drogueries, des fabriques de substances toxiques et mÃ©dicamenteuses ainsi que des locaux servant au dÃ©bit ou au dÃ©pÃ´t de ces substances. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 1 er , NÂ° 3 de la loi du 28 avril 1922 concernant la prÃ©paration et la vente des mÃ©dicaments et des substances toxiques; Vu l'avis du CollÃ¨ge mÃ©dical; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la SantÃ© publique et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: An inspector of pharmacies is responsible for visiting pharmacies and related drug premises.

Art. 1 er . La visite des pharmacies, des dÃ©pÃ´ts de mÃ©dicaments, des drogueries, des fabriques de substances toxiques et mÃ©dicamenteuses, ainsi que des locaux servant au dÃ©bit ou au dÃ©pÃ´t de ces substances, est confiÃ©e Ã un agent portant le titre d'inspecteur des pharmacies. L'inspecteur des pharmacies est nommÃ© par Nous pour un terme de deux ans parmi les pharmaciens luxembourgeois non pourvus d'une officine; le mandat peut Ãªtre renouvelÃ©. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The pharmacy inspector may check whether drugs and pharmaceutical products have the required physical, organoleptic, and chemical characteristics.

Art. 2. L'inspecteur, des pharmacies constate si les drogues et produits pharmaceutiques prÃ©sentent les caractÃ¨res physiques, organoleptiques et chimiques voulus. Il jouit des prÃ©rogatives lui confÃ©rÃ©es par l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 28 avril 1922, art. 13. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: L’inspecteur peut prélever des échantillons, saisir l’ordonnance du médecin et remettre un exemplaire scellé de l’échantillon au propriétaire s’il le demande.

Art. 3. L'inspecteur est autorisÃ© Ã prÃ©lever des Ã©chantillons, alors mÃªme qu'il s'agit de substances ou de spÃ©cialitÃ©s dont la PharmacopÃ©e n'indique pas les caractÃ¨res d'identitÃ© et de puretÃ©. Il prÃ©lÃ¨vera Ã©galement des mÃ©dicaments spÃ©cialement prÃ©parÃ©s sur ordonnance mÃ©dicale, et saisira l'ordonnance du mÃ©decin pour constater si elle est exactement exÃ©cutÃ©e. Les Ã©chantillons seront pris contre un accusÃ© de rÃ©ception. Une partie de l'Ã©chantillon, cachetÃ©e ou scellÃ©e, sera remise au propriÃ©taire, Ã sa demande. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Costs for samples, analysis, seizure, denaturation, or destruction are charged to the holder of altered, corrupted, or unsuitable medicines when condemned or disciplined; otherwise the owner is compensated at cost price.

Art. 4. Le prix des Ã©chantillons, les frais d'analyse, de sÃ©questre, de dÃ©naturation ou de destruction sont considÃ©rÃ©s comme frais judiciaires et mis Ã charge du dÃ©tenteur de mÃ©dicaments altÃ©rÃ©s, corrompus ou impropres Ã leur usage, condamnÃ© de ce chef par un tribunal rÃ©pressif ou frappÃ© disciplinairement par le CollÃ¨ge mÃ©dical statuant en conseil de discipline. Dans tous les autres cas, le propriÃ©taire sera indemnisÃ© sur le pied du prix de revient. En cas de dÃ©saccord, l'inspecteur dÃ©livre un rÃ©cipissÃ© indiquant la nature et la quantitÃ© de la substance prÃ©levÃ©e; le CollÃ¨ge mÃ©dical taxera le prix. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: L'inspecteur peut détruire certains médicaments avec l'accord du détenteur, peut autoriser leur transformation ou un usage non médical avec garanties suffisantes, et doit mettre sous séquestre les médicaments dangereux.

Art. 5. L'inspecteur peut dÃ©truire, de l'accord du dÃ©tenteur, les mÃ©dicaments qu'il aurait reconnus altÃ©rÃ©s, dÃ©composÃ©s ou impropres Ã l'usage mÃ©dical, soit Ã la premiÃ¨re inspection, soit aprÃ¨s l'analyse au Laboratoire. Il pourra cependant, avec des garanties suffisantes, autoriser la transformation des dites substances ou leur emploi Ã des usages non mÃ©dicaux. Il ordonne la mise sous sÃ©questre des mÃ©dicaments dont l'emploi pourrait occasionner des dangers, et Ã la destruction ou Ã la dÃ©naturation desquels le propriÃ©taire n'aurait pas consenti. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The inspector must prepare detailed reports of visits and related operations, send a copy to the competent State Prosecutor if infractions are found, and send the Government an annual general report.

Art. 6. L'inspecteur dressera un rapport dÃ©taillÃ© de sa visite et des opÃ©rations auxquelles elle aura donnÃ© lieu. S'il a constatÃ© des infractions aux lois et rÃ¨glements, il en fera parvenir un exemplaire au Procureur d'Etat du ressort affÃ©rent. A la fin de l'annÃ©e, il adressera au Gouvernement un rapport gÃ©nÃ©ral sur ses travaux et observations. Les procÃ¨s-verbaux de l'inspecteur renseignent les frais dÃ©boursÃ©s pour la prise des Ã©chantillons, ainsi que pour la dÃ©naturation ou la destruction des mÃ©dicaments altÃ©rÃ©s. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: L'inspecteur des pharmacies a droit à des indemnités fixes pour certaines inspections et à des frais de route et de séjour.

Art. 7. L'inspecteur des pharmacies touche une indemnitÃ© de 150 francs pour l'inspection d'une pharmacie et une indemnitÃ© de 100 francs pour l'inspection d'une droguerie, d'un dÃ©pÃ´t ou d'une fabrique de mÃ©dicaments ou de matiÃ¨res toxiques; il n'est dÃ» qu'une indemnitÃ© pour une inspection qui n'excÃ¨de pas huit heures, y compris les frais d'analyse tant sur place qu'au Laboratoire et le rapport. Il touchera des frais de route et de sÃ©jour Ã©gaux Ã ceux du chimiste du Laboratoire pratique de bactÃ©riologie. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister of Public Health is responsible for carrying out this order.

Art. 8. Notre Ministre de la SantÃ© publique est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Le Ministre de la SantÃ© Publique, Alphonse Osch. Luxembourg, le 11 juin 1948. Charlotte.

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