Arrêté gr.d. du 30 novembre 1948 portant prorogation des délais prévus en matière hypothécaire par l'article 48 de l'arr. gr.d. du 21 avril 1948.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1948 prorogeant les délais prévus en matière hypothécaire par l'article 48 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1948. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières; Vu l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941, 13 juillet 1944 et 14 mars 1945, déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi; Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Nos Ministres de la Justice et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Le délai de six mois prévu par la première phrase de l'art. 48 de Notre arrêté du 21 avril 1948 est prorogé de trois mois et expirera donc le 28 février 1949. Le délai de prolongation de trois mois prévu par la seconde phrase du même article est prorogé d'un mois et expirera donc le 31 mars 1949. ​

Art. 2. Nos Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. Luxembourg, le 30 novembre 1948. Charlotte.