Arrêté grand-ducal du 24 juin 1950 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1950 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements, et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 24 juin 1950 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1950 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements, et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 12 de la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements; Vu l'article 6 de la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie ces logements, et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1950 inclusivement sous réserve des modifications qui pourront y être apportées par de nouvelles dispositions législatives. Est prorogé à la même date et sous les mêmes réserves Notre arrêté du 24 décembre 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945, pour autant qu'il n'a pas été abrogé ou modifié par la susdite loi du 21 mars 1947. ​

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre de l'Intérieur, Eugène Schaus. Château de Fischbach, le 24 juin 1950. Charlotte.