Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1951 portant abrogation des arrêtés du 5 avril 1950 relatifs aux droits spéciaux à l'importation de certains produits agricoles et horticoles.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1951 portant abrogation des arrêtés du 5 avril 1950 relatifs aux droits spéciaux à l'importation de certains produits agricoles et horticoles. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées et marchandises; Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu Notre arrêté du 29 septembre 1945, concernant la remise en vigueur des dispositions relatives au régime commun institué par la Convention du 23 mai 1935; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que le Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'exécution des arrangements internationaux pris dans le cadre de cette convention; Vu Notre arrêté du 5 avril 1950 portant création de droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et horticoles; Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1950 relatif aux taux de ces droits spéciaux; Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte belge-luxembourgeoise; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Affaires Economiques et de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Sont abrogés: Notre arrêté du 5 avril 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles, l'arrêté ministériel du même jour relatif aux taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et horticoles. ​

Art. 2. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ​

Art. 3. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial . Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. François Simon. Luxembourg, le 19 janvier 1951. Charlotte.