Arrêté grand-ducal du 31 mai 1951 portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l'Etat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 31 mai 1951 portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l'Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 10, al. 4 et 5, de la loi du 21 mai 1948, modifiée par celle du 16 janvier 1951, portant revision des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . En dehors des membres des Corps de la Gendarmerie et de la Police locale étatisée et des sous-officiers de l'Armée, les fonctions énumérées ci-après donnent droit à la gratuité du logement: Administration des Douanes: Préposé, sous-brigadier et brigadier; Etablissements pénitentiaires et Maisons d'Education et d'Apprentissage: Administrateur, sous-administrateur et aumônier des Etablissements pénitentiaires à Luxembourg- Grund, ainsi que le personnel de garde de tous les grades; Maison de Santé et Hospice du Rham: Médecindirecteur, médecin-chef de service et secrétaire de la Maison de Santé, ainsi que le personnel infirmier de tous les grades; Différentes administrations: Concierge; Enregistrement et Domaines: Garde des Domaines. ​

Art. 2. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Luxembourg le Beloeil, le 31 mai 1951. Charlotte.