Arrêté grand-ducal du 8 janvier 1952 concernant le montant des prêts à taux réduit à accorder en vertu des lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 8 janvier 1952 concernant le montant des prêts à taux réduit à accorder en vertu des lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché, et la loi du 23 avril 1951 modifiant et complétant la loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​ Article unique. Le montant de 350 millions de francs fixé à l'article 1 er de la loi du 23 avril 1951 modifiant et complétant la loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché est majoré à concurrence de 50 millions pour le porter à 400 millions de francs. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial . Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Luxembourg, le 8 janvier 1952. Charlotte.