Arrêté grand-ducal du 5 mars 1952 concernant la modification de l'arrêté grand-ducal du 11 avril 1950 portant institution des groupes professionnels et fixation des taux de cotisation en ce qui concerne les allocations familiales.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 5 mars 1952, concernant la modification de l'arrêté grand-ducal du 11 avril 1950 portant institution des groupes professionnels et fixation des taux de cotisationen ce qui concerne les allocations familiales. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations familiales pour les salariés; Revu Nos arrêtés du 11 avril 1950 portant institution des groupes professionnels et fixation des taux de cotisation en ce qui concerne les allocations familiales aux salariés, et du 16 juin 1951 portant prorogation des taux de cotisation pour les allocations familiales, fixés à l'article 2 de Notre arrêté du 11 avril 1950 précité; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Le taux de cotisation du groupe III (communes, établissements publics et d'utilité publique et syndicats intercommunaux) de la Caisse de Compensation de la Caisse de Pension des employés privés est fixé à 4%, avec effet au 1 er janvier 1952. ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Château de Fischbach, le 5 mars 1952. Charlotte.