Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1952 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5.12.1944 sur le régime des cabarets et abrogation de l'arrêté grand-ducal du 18.12.1950 concernant le même objet.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1952 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets et abrogation de l'arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 concernant le même objet. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 3 décembre 1951 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières; Revu Notre arrêté du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets et notamment les articles 4 et 15; Revu Notre arrêté du 18 décembre 1950 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets; Sur l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La date du 31 décembre 1950, prévue aux alinéas 2 des articles 4 et 15 de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets, prorogée par l'arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944, précité, est reportée au 31 décembre 1953. ​

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial . Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Palais de Luxembourg, le 13 novembre 1952. Charlotte.