Arrêté grand-ducal du 29 janvier 1953, modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension ouvrière.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 29 janvier 1953, modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance-pension ouvrière. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Revu Notre arrêté du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance-pension ouvrière et spécialement l'article 6 dudit arrêté; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Le délai prévu à l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance-pension ouvrière, pour la production du certificat justificatif de la période de déplacement, est prorogé jusqu'au 28 février 1953 inclusivement. ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Nicolas Biever. Le Ministre des Finances. Pierre Dupong. Palais de Luxembourg, le 29 janvier 1953. Charlotte.