Arrêté grand-ducal du 21 août 1953 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d'incorporation des appelés, les conditions de fonctionnement des Conseils de révision et du Conseil mixte, ainsi que la procédure à suivre devant ces Conseils, pris en exécution de l'article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.
This preamble identifies the grand-ducal order of 21 August 1953 and states that it is made under the cited military law.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1953/08/21/n1/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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This preamble identifies the grand-ducal order of 21 August 1953 and states that it is made under the cited military law. Certain residents must register in the census lists, including Luxembourgers when they turn 17 and foreign residents without a determined nationality. People aged 18 to 45 who become Luxembourg nationals, and certain stateless foreigners aged 18 to 45 living in the Grand Duchy, must register and make required declarations within three months. The preceding articles apply without affecting the تنفيذ of international conventions on the subject. Certain young men, their parents or guardians must declare them for the annual census, and local police or municipal officials handle the listings.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 21 août 1953 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d'incorporation des appelés, les conditions de fonctionnement des Conseils de révision et du Conseil mixte, ainsi que la procédure à suivre devant ces Conseils, pris en exécution de l'article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the grand-ducal order of 21 August 1953 and states that it is made under the cited military law.
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- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain residents must register in the census lists, including Luxembourgers when they turn 17 and foreign residents without a determined nationality.
Art. 1 er . Tout Luxembourgeois est tenu, dans l'année pendant laquelle il accomplit l'âge de 17 ans, de se faire inscrire dans les listes de recensement. Les étrangers résidant au Grand-Duché et ne justifiant d'aucune nationalité déterminée sont soumis à la même obligation. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: People aged 18 to 45 who become Luxembourg nationals, and certain stateless foreigners aged 18 to 45 living in the Grand Duchy, must register and make required declarations within three months.
Art. 2. Ceux, âgés de 18 à 45 ans qui acquièrent la qualité de Luxembourgeois par voie d'option, de naturalisation ou de recouvrement conformément aux lois ou en vertu d'un jugement sont tenus de se faire inscrire dans les listes de recensement dans les trois mois suivant l'obtention de cette qualité. En même temps ils devront faire une déclaration par écrit s'ils ont satisfait ou non à des obligations militaires. Les étrangers ne justifiant d'aucune nationalité déterminée, âgés de 18 à 45 ans et qui choisissent domicile au Grand-Duché doivent satisfaire aux prescriptions prévues à l'alinéa 1 du présent article, dans les trois mois de leur déclaration d'arrivée. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The preceding articles apply without affecting the تنفيذ of international conventions on the subject.
Art. 3. Les dispositions des articles qui précèdent sont appliquées sans préjudice de l'exécution de conventions internationales relatives à la matière. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain young men, their parents or guardians must declare them for the annual census, and local police or municipal officials handle the listings.
Art. 4. Il est procédé au recensement des Luxembourgeois et étrangers répondant aux conditions d'âge définies à l'article premier pendant la période du 1 er au 30 novembre de chaque année. Les inscriptions sont faites par le commissaire de police ou, à défaut, par le chef de brigade de gendarmerie sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs. Les listes de recensement sont établies par communes et arrêtées le 30 novembre à 18.00 heures par un procès-verbal constatant le nombre des inscrits. Pendant le même délai les bourgmestres dresseront d'office, d'après les registres de l'état civil et tous autres documents ou renseignements, les listes des jeunes gens soumis à l'inscription d'après les dispositions de l'article premier. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Consular agents must carry out the census of certain young Luxembourg nationals living abroad, and the consul may register someone on his own initiative.
Art. 5. Le recensement des jeunes gens de nationalité luxembourgeoise visés à l'alinéa 1 de l'article premier et établis à l'étranger aura lieu par les agents consulaires du Grand-Duché. Les inscriptions sont faites sur la déclaration des intéressés, de leurs parents ou de leurs tuteurs. Les listes de recensement sont arrêtées au 30 novembre de chaque année. L'inscription peut toujours être faite d'office par le consul. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Chaque année, certaines autorités doivent arrêter ou établir les listes et relevés de recensement prévus par l'article 2 au 31 décembre.
Art. 6. Les listes de recensement des Luxembourgeois et étrangers visés à l'article 2 et établies par commune suivant les inscriptions et déclarations des intéressés sont arrêtées au 31 décembre de chaque année par les commissaires de police ou, à défaut, par les chefs des brigades de gendarmerie. Le service compétent du Ministère de la Justice établira au 31 décembre de chaque année un relevé des Luxembourgeois visés à l'alinéa 1 de l'article 2. Au 31 décembre de chaque année les bourgmestres dresseront d'office, d'après les registres des déclarations d'arrivée, les relevés des étrangers soumis à l'inscription conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Each year by 31 December, the competent service of the Ministry of Justice must prepare a list of certain persons covered by specified articles.
Art. 7. Le 31 décembre de chaque année le service compétent du Ministère de la Justice établira un relevé des personnes visées aux alinéas 1 et 2 de l'article premier et 1 et 2 de l'article 2 et qui tombent sous l'application des articles 5 et 6 de la loi militaire du 23 juillet 1952. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Before 1 November each year, inhabitants must be informed by public notice that census operations are starting; in Luxembourg consulates abroad, a notice about the obligation to register for military census must be permanently displayed.
Art. 8. Une quinzaine au moins avant le 1 er novembre de chaque année les habitants sont avertis par voie d'avis public du commencement des opérations de recensement. Dans les consultats du Grand-Duché à l'étranger un avis rappelant l'obligation à l'inscription en vue du recensement militaire aux Luxembourgeois établis à l'étranger est à afficher en permanence. Pour les Luxembourgeois établis dans les départements et provinces limitrophes du Grand-Duché cette information pourra avoir lieu par voie d'avis public dans les journaux. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The person being registered must register at the police station or gendarmerie brigade of the competent commune, or abroad at the relevant consulate.
Art. 9. L'inscription se fait au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de la commune dans laquelle l'inscrit a son domicile légal, c'est-à -dire dans la commune du domicile légal du père de l'inscrit; de la mère à défaut du père; du tuteur à défaut du père et de la mère; de l'inscrit luimême à défaut du tuteur ou s'il est marié. Lorsque le domicile légal ne peut être constaté, l'inscription se fait dans la commune de la résidence habituelle. A l'étranger l'inscription se fait au consulat du ressort du domicile légal ou de la résidence habituelle de l'in é essé en tenant compte des distinctions qui précèdent. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: L’inscription se fait sur demande de l’appelé, ou à défaut de son père, de sa mère ou de son tuteur, et une fiche individuelle de recensement doit être signée par le déclarant.
Art. 10. L'inscription se fait à la réquisition de l'appelé lui-même ou, à son défaut, du père, de la mère ou du tuteur suivant les distinctions établies à l'article précédent. Il est établi pour chaque inscrit une fiche individuelle de recensement, à signer par le déclarant. L'identité de l'inscrit est établie à l'appui du livret de famille, du certificat de nationalité, du passeport ou de la carte d'identité. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les jeunes gens appelés par devancement d'appel doivent se faire inscrire et respecter les articles 9 et 10.
Art. 11. Les jeunes gens appelés sous les drapeaux par devancement d'appel sont recensés avec leur classe d'âge et sont tenus de se faire inscrire en se conformant aux dispositions des articles 9 et 10. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: L’autorité communale doit publier et afficher les listes de recensement jusqu’au 25 décembre, et les copies ou extraits doivent aussi être affichés dans les sections de la commune.
Art. 12. Les listes de recensement arrêtées le 30 novembre par le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie sont publiées et affichées par l'autorité communale jusqu'au 25 décembre au chef-lieu de la commune. Des copies ou extraits sont affichés pendant le même délai dans les différentes sections de la commune. L'affiche indique que les demandes de rectification du chef d'inscription indue ou d'omission doivent être adressées au commissaire de police ou au chef de brigade de gendarmerie avant le 1 er janvier. Ce dernier statue immédiatement sur les demandes et rectifie la liste en conséquence par un ajouté au procès-verbal de clôture. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain officials must send census lists and individual census forms to the Army Recruitment Service by 5 January, and mayors must send alphabetized lists to the district commissioner by the same deadline.
Art. 13. A la date du 5 janvier suivant au plus tard les listes de recensement établies en double expédition par commune et par ordre alphabétique ainsi que les fiches individuelles de recensement sont envoyées par le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie au Service du Recrutement de l'Armée. Les listes à établir suivant ordre alphabétique par les bourgmestres conformément à l'alinéa 3 de l'article 4 et l'alinéa 3 de l'article 6 sont transmises le 5 janvier au plus tard en double exemplaire au commissaire de district qui les fera parvenir sans délai au Service du Recrutement de l'Armée. Les listes de recensement des Luxembourgeois à l'étranger (article 5) établies par ordre alphabétique et en double exemplaire, sont expédiées dès leur clôture au même service. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les listes de recensement et les relevés visés doivent être établis en double exemplaire et par ordre alphabétique, puis transmis au Service du Recrutement de l’Armée dès leur clôture.
Art. 14. Les listes de recensement et relevés prévus par les dispositions de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 7 sont à établir en double expédition et par ordre alphabétique. Dès leur clôture elles sont transmises au Service du Recrutement de l'Armée. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The Recruitment Service must make census tables for each age class and update them with required personal details; omitted persons must be added when found, and affected people are notified through the local gendarmerie.
Art. 15. Pour chaque classe d'âge et suivant les distinctions prévues à l'article premier le Service du Recrutement établit des tableaux de recensement d'après les listes et relevés prévus à l'article 4. Les inscrits sont portés sur ces tableaux par canton, commune et ordre alphabétique. La ville de Luxembourg est considérée comme formant canton. Les tableaux mentionnent les nom, prénoms, lieu et date de naissance, profession et domicile des jeunes gens inscrits. Les omis sont ajoutés d'office sur le tableau de recensement de leur classe d'âge aussitôt qu'ils ont été découverts. Les intéressés sont informés de cette mesure par l'intermédiaire de la gendarmerie du lieu de leur résidence habituelle. De même sont ajoutées aux tableaux de recensement de leur classe d'âge les personnes recensées suivant les dispositions de l'article 2. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le Service du Recrutement doit communiquer les tableaux de recensement et leurs modifications successives aux commissaires de district.
Art. 16. Les tableaux de recensement et les modifications successives y apportées sont communiqués aux commissaires de district par le Service du Recrutement. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain registered persons must file a written declaration with the Recruitment Service by 31 July of the year after the census, with supporting documents.
Art. 17. Jusqu'au 31 juillet au plus tard de l'année qui suit celle du recensement tout inscrit qui invoque soit des infirmités ou maladies pouvant le rendre impropre au service militaire, soit le bénéfice d'un sursis d'incorporation ou d'une exemption pour des raisons prévues aux articles 7 ou 8 de la loi militaire du 23 juillet 1952, soit la faveur du fractionnement prévue par l'art. 13, al. 2 de la même loi, devra faire la déclaration écrite au Service du Recrutement en y joignant toute pièce utile. Il lui sera délivré récépissé. Les déclarations des Luxembourgeois domiciliés à l'étranger sont à remettre au consulat où l'inscription a été faite, qui les transmettra au Service du Recrutement. Ces règles s'appliquent également aux déclarations de renouvellement de sursis. â Chapitre II. - Du recrutement et de la sélection. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: People listed in the census tables under article 15 are to be summoned starting on 1 October of the year after the census, so they can be examined for physical fitness.
Art. 18. Les inscrits aux tableaux de recensement prévus à l'article 15 sont convoqués à partir du premier octobre de l'année qui suit celle du recensement devant la commission de recrutement pour être examinés au point de vue de leurs aptitudes physiques. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The recruitment commission is made up of specified military officers and doctors; the Army Chief of Staff appoints its members and substitutes.
Art. 19. La commission de recrutement est composée d'un officier ayant au moins le grade de capitaine, président, de deux médecins militaires et d'un médecin-dentiste militaire; un officier subalterne ou un sous-officier qualifié du Service du Recrutement fait fonction de secrétaire. Les membres de cette commission ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Chef d'Etat-Major de l'Armée. En principe la commission de recrutement siège à Luxembourg; elle pourra se transporter dans une autre localité, chef-lieu de district ou de canton. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The military administration must summon young men in writing at least 8 days before they appear before the recruitment commission, and the gendarmerie must deliver the summons.
Art. 20. L'Administration militaire convoquera les jeunes gens par écrit huit jours au moins avant la date de leur comparution devant la commission de recrutement. La convocation leur sera délivrée par la gendarmerie et indiquera la date, l'heure et le lieu des opérations. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A person summoned to the commission must excuse themself in time through the local gendarmerie if illness, detention, internment, or a justified absence abroad prevents attendance.
Art. 21. Si par suite de maladie, d'infirmité, de détention, d'internement ou d'absence dûment motivée à l'étranger le convoqué se trouve dans l'impossibilité de se présenter à la séance de la commission, il est tenu de s'excuser ou de se faire excuser en temps utile auprès de la gendarmerie du ressort qui renverra la convocation au Service du Recrutement en indiquant le motif de l'empêchement. Dans ce cas il sera convoqué à une séance ultérieure. Si à ce moment le motif d'empêchement subsiste, l'intéressé peut être visité à domicile par les deux médecins de la commission de recrutement. Les jeunes gens qui ne se rendent pas à ces convocations sans être dûment excusés sont présumés aptes au service. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Young men who miss two summonses without a valid excuse are treated as refractaires; the Minister of the Army may order them sent to the recruitment commission, and the public force must escort them there when requested.
Art. 22. Sont considérés comme réfractaires les jeunes gens convoqués dans les forme et délai de l'article 20 et qui, sans être valablement excusés, ne se seront pas rendus à deux convocations leur adressées à un mois d'intervalle. Le réfractaire est déféré par ordre du Ministre de la Force Armée à la commission de recrutement. La force publique est tenue de l'y a mener lorsqu'elle en est requise. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Young men living abroad in border provinces or districts are summoned to appear before the recruitment commission in Luxembourg from the date stated in Article 18.
Art. 23. Les jeunes gens domiciliés à l'étranger dans les provinces, départements ou arrondissements limitrophes du Grand-Duché sont convoqués devant la commission de recrutement à Luxemboug à partir de la date indiqué à l'article 18. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Some young people living abroad may undergo the medical examination at the competent Luxembourg consular post, and the consular agent designates the doctor.
Art. 24. Les jeunes gens domiciliés à l'étranger en dehors des provinces, départements ou arrondissements limitrophes du Grand-Duché peuvent subir l'examen médical pour autant que possible avant le 31 décembre de l'année qui suit celle du recensement, au siège du poste consulaire luxembourgeois compétent. Le médecin chargé d'émettre son avis sur l'aptitude militaire des intéressés est désigné par l'agent consulaire. Le cas échéant le certificat médical est appuyé de tous documents (photographies, radiographies, etc.) justifiant l'avis du médecin. Les dossiers médicaux sont à transmettre par l'agent consulaire au Service du Recrutement de l'Armée. En cas d'exemption du service militaire les frais résultant de l'application du présent article sont à charge du conscrit. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Young men summoned for recruitment generally have free return travel in third class, except those living in the commune of the summons location.
Art. 25. Les jeunes gens convoqués aux opérations de recrutement, à l'exception de ceux qui habitent la commune du lieu de convocation, ont droit à la gratuité du voyage aller et retour en 3 me classe. A cet effet il est annexé à l'ordre de convocation un bon de transport donnant droit à un voyage aller en chemin de fer ou en autobus concessionné; le bon de transport pour le voyage-retour leur sera remis lors de leur renvoi dans les foyers. Le montant des frais de voyage des jeunes gens domiciliés à l'étranger et se rendant au lieu de leur convocation pour le recrutement leur sera remboursé sur production de pièces justificatives: billets de 3 me classe en chemin de fer ou bateau, tickets de tramways ou d'autobus. Les frais résultant de l'application de cette mesure sont à charge de l'Administration militaire. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le secrétaire de la commission de recrutement doit établir une fiche de recrutement pour chaque conscrit.
Art. 26. Pour chaque conscrit le secrétaire de la commission de recrutement établit une fiche de recrutement à l'appui des pièces de légitimation du convoqué. Outre les renseignements d'état civil et de famille cette fiche indique également le signalement ainsi que des renseignements sur les aptitudes physiques, la formation intellectuelle et professionnelle du conscrit en vue de son utilisation militaire. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Les médecins de la commission doivent examiner les jeunes gens pour l’aptitude au service militaire, établir une fiche médicale pour chaque conscrit, puis les classer dans une catégorie.
Art. 27. Les médecins de la commission examinent les jeunes gens présentés au point de vue de l'aptitude au service militaire individuellement et à huis clos. Pour chaque conscrit ils dressent une feuille de renseignements médicaux. Ils classent les jeunes gens examinés dans l'une des catégories suivantes: 1° aptes au service armé; 2° aptes au service non armé, ceux qui sont atteints d'une infirmité relative, sans être faibles de constitution; 3° à ajourner, ceux qui sont d'une constitution physique trop faible ou atteints d'infirmités ou de maladies temporaires déterminant une inaptitude passagère au service militaire; 4° à réformer, ceux chez qui une constitution générale mauvaise ou certaines infirmités ou maladies incurables déterminent une inaptitude à tout service militaire. Les médecins inscrivent sur la fiche de recrutement leur appréciation générale sur le conscrit examiné et sa classification dans une des catégories précitées. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The commission’s dentist must create a dental record for each examined conscript and note an overall assessment of the conscript’s teeth on the medical information sheet.
Art. 28. Le médecin-dentiste de la commission dresse pour chaque conscrit examiné une fiche dentaire qui renseigne l'état détaillé de la denture du jeune homme. Il inscrit sur la feuille de renseignements médicaux son appréciation générale de la denture du conscrit. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: À la fin des opérations, le président de la commission doit constater la régularité des opérations sur chaque fiche de recrutement et y ajouter ses observations, avis et propositions.
Art. 29. A la fin des opérations, l'officier présidant la commission constate sur chaque fiche de recrutement la régularité des opérations en y ajoutant ses observations, avis et propositions. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: A doctor must recuse himself if he is related to the summoned person within the fourth degree or is that person’s treating doctor.
Art. 30. Lorsqu'un médecin est parent ou allié du convoqué jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou s'il est le médecin traitant du convoqué, il doit se récuser. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Les jeunes gens convoqués sont affectés au Centre de sélection de l’Armée pour trois jours maximum, à compter de leur comparution devant la Commission de recrutement.
Art. 31. Conjointement avec les opérations de recrutement il sera procédé à la sélection des inscrits appelés à former le prochain contingent en vue de leur affectation aux divers armes et services de l'Armée conformément à leurs aptitudes physiques et à leurs dispositions intellectuelles et professionnelles. A cet effet les jeunes gens convoqués sont affectés au Centre de sélection de l'Armée pour une durée de trois jours au plus à partir de la date de leur comparution devant la Commission de recrutement. Cette période, pendant laquelle ils toucheront la solde réglementaire, leur sera déduite de la durée du service militaire obligatoire actif. Les jeunes gens bénéficiaires d'une des mesures prévues aux articles 7 et 8 de la loi militaire du 23 juillet 1952 seront soumis aux opérations de sélection avec les inscrits de la classe ultérieure avec laquelle ils seront enrôlés. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Les jeunes gens convoqués doivent se soumettre au Code pénal militaire pendant leur séjour au Centre.
Art. 32. Dès leur entrée au Centre, il est donné lecture aux jeunes gens convoqués d'un extrait du Code pénal militaire; pendant la durée de leur séjour au Centre ils seront soumis aux dispositions de ce Code pénal. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: After the selection period, young men are sent back home temporarily while waiting to be called up under arms.
Art. 33. Au terme de la période de sélection les jeunes gens sont renvoyés provisoirement dans leurs foyers en attendant leur appel sous les armes. â Chapitre III. - De la réjorme, des exemptions, ajournements et sursis. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Certain people are considered exempt from military service, or temporarily unfit and sent for a new medical exam, based on medical findings.
Art. 34. Est à considérer comme réformé et exempt de tout service militaire celui qui, conformément aux résultats de l'examen médical du Conseil de revision, dénote les conditions physiques définies à l'article 27 sub 4 et qui déterminent une inaptitude absolue à tout service militaire. Est à considérer comme ajourné à un nouvel examen médical et reconnu temporairement inapte celui qui, conformément aux résultats d'un premier examen médical du Conseil de revision, dénote les conditions physiques définies à l'article 27 sub 3 et qui déterminent une inaptitude passagère au service militaire. Les infirmités et les maladies entraînant la réforme ou l'ajournement sont déterminées par arrêté ministériel. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Young men who have been deferred for a new review must appear again the following year before the same council.
Art. 35. Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du Conseil de revision sont astreints à comparaître l'année suivante devant ce même conseil, où ils seront reconnus aptes au service ou bien ajournés à un nouvel examen. L'ajournement ne peut être accordé plus de trois fois. Une décision de réforme ou d'aptitude au service doit intervenir à la quatrième comparution au plus tard. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article defines “sursis” as a temporary exemption from active military obligations for people aged 18 to 25.
Art. 36. Est à considérer comme sursis la dispense provisoire des obligations militaires du service actif entre l'âge de 18 et 25 ans. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The enrolled person must show that their training or studies continue normally, and urgency for an agricultural, industrial, or commercial business is assessed only if that person is indispensable and irreplaceable.
Art. 37. Pour établir aux termes de l'article 7 de la loi militaire du 23 juillet 1952 les nécessités de l'apprentissage ou des études, le seul intérêt de cette formation est pris en considération et l'inscrit doit justifier qu'il poursuit dans des conditions normales le cycle de formation que comporte l'enseignement ou l'apprentissage dans lequel il est engagé. Pour déterminer aux termes du même article, l'urgence des besoins de l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle l'inscrit appartient, il faut que celui-ci soit indispensable aux besoins de l'exploitation et irremplaçable. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article defines who is considered an orphan of father and mother, including certain adopted, unrecognized natural, and abandoned children in specified circumstances.
Art. 38. Est à considérer comme orphelin de père et de mère l'inscrit dont le père et la mère sont décédés; lui est assimilé l'enfant naturel non reconnu dont la mère est décédée. Il en sera de même pour l'enfant adoptif dont les parents adoptifs sont décédés et pour l'enfant abandonné. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article says which young people count as Nation wards or war orphans for applying article 8 of the 23 July 1952 military law.
Art. 39. Sont à considérer comme pupilles de la Nation ou orphelins de guerre en vue de l'application de l'article 8 de la loi militaire du 23 juillet 1952, les jeunes gens visés à l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1946 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant création de l'Oeuvre des Pupilles de la Nation. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Families with at least six dependent children are treated as large families, and certain registered persons from such families may receive deferment or exemption from active service in peacetime.
Art. 40. Sont à considérer comme familles nombreuses pour l'application de l'article 8 de la loi militaire du 23 juillet 1952, les familles qui comptent au moins six enfants en vie et à charge du chef de famille. Pourront bénéficier en temps de paix d'un sursis d'incorporation illimité ou d'une exemption du service actif ainsi que des rappels prévus à l'article 15 de la loi militaire du 23 juillet 1952: a) un inscrit par famille si celle-ci se compose de 6 à 8 enfants; b) deux inscrits par famille si celle-ci se compose de 9 à 11 enfants; c) trois inscrits par famille si celle-ci se compose de 12 enfants et plus. Pour l'application de la présente disposition, la réforme est à assimiler au sursis illimité et à l'exemption. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article defines who counts as a “soutien indispensable de famille” for purposes of the military law.
Art. 41. Est reconnu soutien indispensable de famille au terme de l'article 8 de la loi militaire du 23 juillet 1952 celui dont l'appoint des ressources est indispensable pour assurer l'entretien des personnes à sa charge ainsi que celui, veuf ou séparé de corps, avec un ou plusieurs enfants à sa charge dont les soins et l'éducation lui incombent exclusivement et qui se trouve dans l'impossibilité de les céder temporairement à des tierces personnes. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: In peacetime, postponements of incorporation and certain military-law exemptions may be granted only in specified hardship cases.
Art. 42. Les sursis d'incorporation ainsi que les exemptions visées à l'article 8 sub a, b, et c de la loi militaire du 23 juillet 1952 ne peuvent être accordés en temps de paix que dans les cas suivants: a) si l'enrôlement du conscrit entraîne l'arrêt de l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle il appartient ou si les préjudices qui en résultent sont tels qu'elle ne saurait plus fonctionner normalement; b) si la situation personnelle ou de famille de l'inscrit est telle qu'un préjudice trop grave résulterait du fait de son enrôlement. Un préjudice exclusivement financier ne saurait motiver ni le sursis, ni l'exemption. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Le nombre annuel de sursis illimités et d’exemptions doit rester limité à des proportions compatibles avec les besoins du service militaire.
Art. 43. En général le nombre des sursis illimités et exemptions à accorder annuellement devra être limité à des proportions compatibles avec les nécessités du service militaire. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article says the rules in article 8 and article 41 also apply to an enlisted person who, because of a change in situation, falls into cases a or c of article 8.
Art. 44. La disposition de l'article 8 de la loi militaire du 23 juillet 1952 ainsi que les règles fixées à l'article 41 ci-dessus sont également applicables à l'enrôlé qui par suite d'un changement de situation se trouve dans un des cas énumérés sub a et c de l'article 8 précité. â Chapitre IV. - De la révision et des Conseils de revision. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Le Service du Recrutement de l’Armée doit transmettre sans délai les cas de sursis, d’exemption, d’ajournement et de réforme du service militaire au conseil de revision compétent.
Art. 45. Les cas de sursis et d'exemption du service militaire pour quelque cause que ce soit, de même que les cas d'ajournement et de réforme sont portés par le Service du Recrutement de l'Armée dans les meilleurs délais devant le conseil de revision compétent. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: The revision councils may not decide on deferment, exemption, adjournment, or reform cases until recruitment results are communicated. The army recruitment service chief must submit the relevant declarations and files to the council, and the council may waive the article 17 deadline for valid reasons.
Art. 46. Les conseils de revision ne statueront sur les cas de sursis et d'exemption, d'ajournement et de réforme qu'après communication des résultats des opérations de recrutement. Les déclarations prévues à l'article 17 du présent règlement ainsi que les dossiers y afférents, complétés éventuellement par des rapports d'enquête supplémentaires, sont soumis avec l'avis de la commission de recrutement au conseil de revision par le chef du Service du Recrutement de l'Armée. Les cas d'ajournement et de réforme constatés par la commission de recrutement sont instruits d'office. Le conseil de revision peut accorder dispense du délai fixé à l'article 17 du présent règlement pour des motifs et excuses qu'il jugera valables. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Le conseil peut, si besoin, ordonner des enquêtes supplémentaires par la Gendarmerie ou la Police et entendre diverses personnes. Les personnes auditionnées qui ne sont ni parents ni alliés du conscrit ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon le tarif judiciaire.
Art. 47. En cas de besoin, le conseil peut ordonner des enquêtes supplémentaires par la voie de la Gendarmerie ou de la Police et entendre en leurs explications les intéressés, leurs parents et membres de famille ainsi que toutes autres personnes. Seule l'audition des personnes qui ne sont ni parents ni alliés du conscrit donnera droit au remboursement des frais de déplacement exposés par celles-ci, suivant le tarif judiciaire. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Les médecins du conseil peuvent faire passer la visite médicale d’un conscrit dans certains lieux, demander l’avis d’un spécialiste si besoin, et le spécialiste est indemnisé selon le tarif judiciaire.
Art. 48. La visite médicale d'un conscrit par les médecins du conseil peut avoir lieu à une infirme rie militaire, à une clinique du pays ou au cabinet médical d'un des médecins du conseil. Les médecins du conseil peuvent, en cas de besoin, demander l'avis d'un médecin-spécialiste qui sera indemnisé suivant le tarif judiciaire. L'état de santé du conscrit fera l'objet d'un rapport écrit et motivé qui sera versé au dossier. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: The council must explain its decisions, have them signed by all council members, and send them to the Army Recruitment Service for notification to the interested persons.
Art. 49. Le conseil est tenu de motiver ses décisions. Elles doivent être signées par tous les membres ayant siège au conseil. Ces décisions seront transmises au Service du Recrutement de l'Armée aux fins de notification aux intéressés. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: The council must decide by simple majority; if there is a tie, the president’s vote breaks it, and the decision must be entered in the hearing register.
Art. 50. Le conseil statuera à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La décision sera inscrite au registre d'audience. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Certain temporary exemptions and unlimited deferments for conscripts born in the 1925–1931 classes are outside articles 34 to 43; the revision council decides these cases individually and may approve them if justified.
Art. 51. Les dispositions des articles 34 à 43 du présent règlement ne concernent pas les sursis illimités et les exemptions accordées provisoirement à des conscrits des classes 1925 à 1931 inclusivement. Le conseil de revision y statuera de cas en cas. Si les sursis illimités et les exemptions accordés pendant cette période se trouvent justifiés, le conseil les homologuera. Dans le cas contraire il décidera du sort ultérieur du conscrit. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Le conseil de revision peut réexaminer ses décisions dans certains cas. Le sursitaire ou l'exempté doit informer immédiatement le Service du Recrutement de l'Armée si la cause du sursis ou de l'exemption disparaît, sinon il perd cet avantage.
Art. 52. Le conseil de revision a le droit de réexaminer ses décisions et d'y statuer autrement: a) si un changement survient dans la situation des appelés; b) si la première décision a été prise sur la base de renseignements faux ou erronés. Sous peine de perdre le bénéfice du sursis ou de l'exemption, le sursitaire ou l'exempté est tenu d'informer immédiatement le Service du Recrutement de l'Armée, si la cause ayant motivé le sursis ou l'exemption vient à disparaître. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Le conseil de revision doit remettre chaque mois un rapport au Ministre de la Force Armée.
Art. 53. Le conseil de revision soumettra au terme de chaque mois un rapport au Ministre de la Force Armée sur les opérations de la revision pendant le mois écoulé en y mentionnant le nombre des sursis illimités, des exemptions et des réformes prononcés, l'appartenance professionnelle des intéressés et les motifs de l'octroi de ces bénéfices. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: The council must sit at the district capital, in a courtroom of the district court or justice of the peace. Exceptionally, it may sit in the district’s cantons, preferably at the canton capital in a justice of the peace courtroom or a suitable communal administration room.
Art. 54. Le conseil siégera au chef-lieu du district, dans une salle d'audience du tribunal d'arrondissement ou de la Justice de Paix. Exceptionnellement il pourra se transporter dans les différents cantons du district, où il siégera de préférence au chef-lieu du canton dans la salle d'audience de la Justice de Paix ou dans une salle appropriée de l'administration communale. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: The council sits with three members for suspension and exemption cases where medical opinion is not needed, and the military dental doctor replaces the military doctor in matters within that specialty.
Art. 55. Le conseil siégera au nombre de trois membres pour les cas de sursis et d'exemption où l'avis médical n'est pas nécessaire. Le médecin-dentiste militaire remplacera le médecin militaire pour tous les cas concernant sa spécialité médicale. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The district commissioner chairs the revision council; the council president sets hearing dates and times, calls the participants, and handles the business of the council.
Art. 56. Le commissaire de district préside le conseil de revision. Il peut désigner un secrétaire, chargé des écritures du conseil qui sera choisi parmi le personnel de son commissariat, du tribunal d'arrondissement ou de la Justice de Paix du chef-lieu du district. Le président du conseil de revision fixe les jours et heures d'audience et règle tout ce qui concerne l'évacuation des affaires. Il convoque les membres du conseil, les conscrits et toutes autres personnes qu'il y a lieu d'entendre. En cas d'empêchement du président, le juge de paix, membre du conseil, le remplacera dans ses fonctions. Si un membre du conseil est parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou s'il est le médecin traitant du conscrit, sur le sort duquel le conseil aura à se prononcer, il devra se récuser. Les audiences du conseil ne sont pas publiques. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: If a conscript cannot attend the summoned council session, he must excuse himself, ask for a delay, or arrange for a qualified person to represent him.
Art. 57. Si le conscrit se trouve dans l'impossibilité de se présenter à la séance du conseil à laquelle il a été convoqué, il est tenu de s'excuser ou de se faire excuser, de demander un délai ou de se faire représenter par une personne qualifiée. Les jeunes gens qui ne se rendent pas à la convocation sans être dûment excusés sont déclarés aptes pour le service armé. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Sets per-session remuneration amounts for council members and says the state travel and stay expenses rules apply when there is travel.
Art. 58. La rémunération des membres du conseil est fixée par séance, comme suit: Président fr. 250 - Membres fonctionnaires et médecin militaire fr. 175 - Médecin civil fr. 250 - Secrétaire fr. 150 - En cas de déplacement, le règlement général sur les frais de route et de séjour de l'Etat sera applicable. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: The Minister of the Force Armée appoints the members of the revision councils and their substitutes for two years, and the relevant ministers must be heard on their proposals.
Art. 59. Les membres des conseils de revision et leurs suppléants sont nommés pour deux ans par le Ministre de la Force Armée. Les ministres des ressorts desquels dépendent les membres fonctionnaires des conseils seront entendus en leurs propositions. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Non-official council members must take the oath before the president, and the president of the revision council must read articles 51 and 52 to the council members before they take office.
Art. 60. Le serment que les membres non fonctionnaires des conseils doivent prêter entre les mains du président, en conformité de l'article 11 de la loi militaire du 23 juillet 1952 sera acté et signé par le président et le membre non fonctionnaire. L'original du procès-verbal de la prestation de serment sera transmis au Ministre de la Force Armée. Avant leur entrée en fonction le président du conseil de revision donnera lecture des articles 51 et 52 de la loi militaire du 23 juillet 1952 aux membres du conseil. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Les membres des conseils ne peuvent pas avoir d’entretiens particuliers, directs ou indirects, avec les parties au sujet des affaires soumises à leur décision.
Art. 61. Les membres des conseils ne peuvent avoir directement ou indirectement des entretiens particuliers avec les parties sur les affaires qui sont soumises à leur décision. â Chapitre V. - Des réclamations et du Conseil mixte. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Le conseil mixte décide sur certaines réclamations et contestations liées au recensement, à la recrutement/révision, et à l’application de certaines dispositions de la loi militaire de 1952.
Art. 62. Le conseil mixte statuera sur les réclamations et contestations relatives a) au recensement; b) aux décisions de la commission de recrutement ou du conseil de revision; c) à l'application des articles 5 et 6 de la loi militaire du 23 juillet 1952; d) à l'application des dispositions de l'article 17 de ladite loi. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Les réclamations et contestations peuvent venir de l’administration militaire, de l’inscrit, de l’omis, du conscrit ou de leurs ayants droit, et elles doivent être introduites dans le délai prévu à l’article 11 auprès du président du conseil mixte.
Art. 63. Les réclamations et contestations peuvent émaner soit de l'Administration militaire, soit de l'inscrit, de l'omis, du conscrit ou de leurs ayants droit; elles sont à introduire dans le délai fixé à l'article 11 de la loi militaire du 23 juillet 1952 auprès du président du conseil mixte. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: The mixed council may order necessary inquiries and expert reports, and may hear the interested persons, their family members, and others. Only non-relatives and non-in-laws who are heard have a right to reimbursement of their travel expenses under the judicial tariff.
Art. 64. Le conseil mixte peut ordonner toutes enquêtes et expertises nécessaires et entendre en leurs explications les intéressés, leurs membres de famille ainsi que toutes autres personnes. Seule l'audition de personnes qui ne sont ni parents ni alliés de l'intéressé donnera droit au remboursement des frais de déplacement exposés par celles-ci suivant le tarif judiciaire. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: Le conseil décide à la majorité simple; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante; la décision doit être inscrite au registre d’audience.
Art. 65. Le conseil statuera à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La décision sera inscrite au registre d'audience. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Le conseil doit motiver ses décisions, elles doivent être signées par tous les membres présents au conseil, et elles sont transmises au Ministère de la Force Armée.
Art. 66. Le conseil est tenu de motiver ses décisions. Elles doivent être signées par tous les membres ayant siège au conseil. Ces décisions seront transmises au Ministère de la Force Armée aux fins de notification aux intéressés et d'information du Service du Recrutement de l'Armée. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: Mixed council decisions are final, but they may be challenged before the Conseil d'Etat for a formal defect or violation of the law; the recourse does not suspend the decision.
Art. 67. Les décisions du conseil mixte sont définitives; elles peuvent néanmoins être attaquées devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, pour vice de forme ou violation de la loi. Le recours au Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: The mixed council sits in Luxembourg; its president sets hearing dates and times, handles case administration, and appoints a secretary. A council member must recuse if related by blood or marriage up to the fourth degree to the person concerned. Hearings are not public.
Art. 68. Le conseil mixte siégera à Luxembourg. Le président du conseil fixe les jours et heures d'audience et règle tout ce qui concerne l'évacuation des affaires. Il désigne un secrétaire, chargé des écritures du conseil, à choisir parmi les greffiers de la Haute Cour Militaire ou du Conseil de Guerre. Si un membre du conseil est parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement de la personne sur le sort de laquelle le conseil aura à se prononcer, il devra se récuser. Les audiences du conseil mixte ne sont pas publiques. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: The council secretary must summon claimants and other relevant persons by registered letter. If a claimant cannot attend, they must excuse themselves, have someone excuse them, or ask for a delay. If they do not appear without a valid excuse, the council decides on its own.
Art. 69. Le secrétaire du conseil convoque par lettre recommandée les réclamants et toutes autres personnes qu'il y a lieu d'entend. Si le réclamant se trouve dans l'impossibilité de se présenter à la séance du conseil, il est tenu de s'excuser ou de se faire excuser, ou de demander un délai. S'il ne se rend pas à la convocation sans être dûment excusé, le conseil statuera d'office. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: The council’s remuneration is fixed per session at fr. 275 for the President, fr. 225 for members, and fr. 175 for the Secretary.
Art. 70. La rémunération des membres du conseil est fixée par séance comme suit: Président fr. 275 - Membres fr. 225 - Secrétaire fr. 175 - â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: The members of the joint council and their substitutes are appointed for 3 years by the Ministers of the Armed Forces and Justice.
Art. 71. Les membres du conseil mixte et leurs suppléants sont nommés pour la durée de 3 ans par les Ministres de la Force Armée et de la Justice. â Chapitre VI. - De l'incorporation et des rappels. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: Young men of the same class are to be incorporated during the year after recruitment, and the Minister of the Armed Forces sets each year the number of groups and incorporation dates.
Art. 72. Les jeunes gens d'une même classe sont incorporés en une ou plusieurs fractions dans le courant de l'année suivant celle du recrutement. Le Ministre de la Force Armée fixera annuellement le nombre des fractions et les dates d'incorporation suivant les besoins de l'instruction et du service en général. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Certain groups are assigned automatically to the Health Service and, in peacetime, receive military stretcher-bearer training in a reserved centre.
Art. 73. Le contingent annuel est réparti sur les différents centres d'instruction des armes et services en tenant compte des résultats de la sélection. Sont affectés d'office au Service de Santé et reçoivent, en temps de paix, dans un centre à eux réservé, la formation de brancardier militaire: - les ministres des cultes; - les membres d'une communauté religieuse, à l'exclusion du personnel domestique salarié; - les étudiants en théologie fréquentant un établissement reconnu par le chef du culte intéressé. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: Les appelés qui remplissent les conditions fixées par le Ministre de la Force Armée peuvent, sur demande, concourir pour la formation des cadres d'officiers et de sous-officiers de réserve.
Art. 74. Les appelés qui remplissent les conditions déterminées par le Ministre de la Force Armée sont admis, sur leur demande, à concourir pour la formation des cadres d'officiers et de sous-officiers de réserve. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: Certain young men are to be incorporated with a specific age class based on their conscription or deferred service status.
Art. 75. Les jeunes gens recrutés par devancement d'appel en vertu de la disposition de l'article 3, alinéa 3 de la loi militaire du 23 juillet 1952 sont incorporés avec une fraction de la classe précédant celle de leur âge. De même les jeunes gens ayant bénéficié d'un sursis d'incorporation ou d'un ajournement sont incorporés avec une fraction de la classe d'âge qui est appelée dans l'année ou immédiatement après l'année pendant laquelle l'effet du sursis ou de l'ajournement a cessé. Les jeunes gens visés aux alinéa précédents suivent le sort de leur classe d'âge à partir du moment où ils ont rempli leurs obligations dans le service actif et dans la disponibilité. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: Stateless young people aged 17 who have lived in the Grand Duchy for at least 6 years and are assimilated to the local population may be incorporated and assigned like Luxembourg nationals.
Art. 76. Les jeunes gens sans nationalité qui, à l'âge de 17 ans accomplis ont résidé pendant 6 ans au moins au Grand-Duché et se sont assimilés à la population indigène, peuvent être incorporés et affectés comme les jeunes gens de nationalité luxembourgeoise. L'assimilation est à constater par voie d'enquête et la preuve en est à fournir par un examen oral. Les jeunes gens sans nationalité qui ne remplissent pas ces conditions sont incorporés et affectés à des unités non-combattantes des services de l'Armée. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: The military auditorat must inform the Army General Staff about certain conviction cases involving persons subject to military obligation.
Art. 77. En vue de l'incorporation à titre de requis civil des personnes visées à l'article 14 de la loi militaire du 23 juillet 1952, l'Auditorat militaire général informera l'Etat-Major de l'Armée de tous les cas où les cour d'assises et tribunaux correctionnels auront prononcé une des condamnations énumérées à l'article 5 de la loi précitée à l'égard d'une personne soumise à l'obligation militaire. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: Les conscrits sont appelés ou rappelés par ordre individuel, which must state the date, time, and place to report.
Art. 78. Les conscrits sont appelés au service actif et rappelés pour une période d'entraînement ou en cas de mobilisation par des ordres individuels qui leur sont remis par les soins de la gendarmerie ou, s'ils habitent à l'étranger, par les agents consulaires du Grand-Duché. Les ordres d'appel et de rappel sont établis par le Service du Recrutement de l'Armée. Ils doivent indiquer la date et l'heure de l'appel ou du rappel ainsi que le lieu à rejoindre. Les conscrits convoqués par ordre d'appel ou de rappel, à l'exception de ceux qui habitent la commune du lieu de convocation, ont droit à la gratuité du voyage aller et retour en 3me classe. A cet effet il est annexé à l'ordre d'appel ou de rappel un bon de transport donnant droit au voyage-aller en chemin de fer ou en autobus concessionné; le bon de transport pour le voyage-retour leur sera remis lors de leur libération. Le montant des frais de voyage des conscrits domiciliés à l'étranger et appelés au service actif ou rappelés pour une période d'entraînement ou en cas de mobilisation leur sera remboursé sur production de pièces justificatives: billets de 3 me classe en chemin de fer ou bateau, tickets de tramway ou d'autobus. Les frais résultant de l'application de ces mesures sont à charge de l'Administration militaire. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: Les commandants de la gendarmerie et les agents consulaires à l’étranger doivent remettre sans retard les ordres de convocation, obtenir un récépissé signé, et renvoyer l’ordre et le récépissé au Service du Recrutement de l’Armée.
Art. 79. Les commandants de la gendarmerie et les agents consulaires à l'étranger font remettre sans retard les ordres de convocation aux intéressés ou, si ces derniers sont absents, entre les mains de leurs parents ou de toute autre personne demeurant avec eux. Le conscrit ou, en son absence, la personne à laquelle l'ordre de convocation a été remis, appose sa signature sur le récépissé. Si cette personne déclare ne pas savoir signer, il en est fait mention sur le récépissé en ajoutant le nom de celui à qui l'ordre de convocation a été remis. Le cas échéant le commandant de brigade ou l'agent consulaire indique sur le récépissé le motif pour lequel l'ordre de convocation n'a pas été remis. L'ordre et le récépissé sont retournés au Service du Recrutement de l'Armée. â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: A conscript who is ill or injured and cannot travel must notify the brigade commander or, if abroad, the consular agent, and provide a medical certificate.
Art. 80. Le conscrit appelé ou rappelé sous les armes qui, par suite de maladie ou de blessure, n'est pas en état de se déplacer et de donner suite à l'ordre de convocation est tenu d'en avertir ou de faire avertir le commandant de brigade de gendarmerie ou l'agent consulaire s'il habite à l'étranger, et de produire un certificat médical fixant la nature et la durée probable de l'indisponibilité physique. Dans ce cas l'ordre de convocation est annulé par le chef de brigade ou l'agent consulaire et retourné, avec le certificat médical, au Service du Recrutement de l'Armée. Le conscrit sera soumis en temps opportun à une contre-visite médicale par un médecin militaire ou, s'il habite à l'étranger, par un médecin civil à désigner par l'agent consulaire. â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: La durée du service actif court depuis l’incorporation effective; le ministre fixe chaque année la date et la durée des rappels d’entraînement; le passage à la réserve et la libération de l’obligation militaire ont lieu quand le conscrit atteint 30 ou 45 ans.
Art. 81. La durée du service actif compte à partir du jour de l'incorporation effective. La date et la durée des rappels d'entraînement pendant la période de la disponibilité sont fixées annuellement par le Ministre de la Force Armée. Le passage de la disponibilité à la réserve ainsi que la libération de l'oblig tion militaire auront lieu le jour même où le conscrit aura atteint l'âge de 30 ou de 45 ans accomplis. â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: À la fin de leur service actif, les appelés peuvent rengager pour un an; dans ce cas, ils sont dispensés des rappels pendant cette période.
Art. 82. Au terme de leur période de service actif les appelés peuvent rengager pour une période limitée à un an avec possibilité d'avancement au grade de caporal. Dans ce cas ils sont dispensés des rappels tombant dans cette période. En dehors de celle-ci ils restent cependant soumis aux rappels ordinaires. â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: Les appelés, rappelés ou requis civils doivent remplir leurs obligations militaires après l’expiration de leur peine ou au premier rappel suivant leur libération, selon leur statut.
Art. 83. Ne compte pas pour la durée du service actif et des rappels d'entraînement le temps pendant lequel l'appelé, le rappelé ou requis civil a subi en vertu d'un jugement une peine ayant eu pour effet de l'empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des obligations lui imposées par les dispositions du chapitre II de la loi militaire du 23 juillet 1952. Ces hommes sont tenus à remplir leurs obligations militaires soit à l'expiration de leur peine, s'ils appartiennent au service actif, soit au moment du premier rappel qui suit leur élargissement, s'ils appartiennent à la disponibilité ou à la réserve. Toutefois, quelles que soient les déductions de service ainsi opérées, ces hommes suivent le sort de leur classe d'âge en ce qui concerne leur passage à la réserve et leur libération définitive. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: Certain military service members who received disciplinary punishments, or who committed illicit absence, must remain under arms for extra time.
Art. 84. Les appelés, rappelés ou requis civils qui, au cours de leur service actif ou d'un rappel, ont subi des peines disciplinaires aux arrêts de rigueur ou arrêts forcés, sont maintenus sous les armes au delà des termes fixés aux articles 13 et 15 de la loi militaire du 23 juillet 1952 pendant une période égale à la durée totale des peines aux arrêts forcés et à la moitié de la durée totale de celles aux arrêts de rigueur, le nombre des jours de service supplémentaire ainsi établi étant diminué dans tous les cas de quatre jours; il ne sera pas tenu compte des demi-journées. En outre ceux qui se sont rendus coupables d'absence illicit seront maintenus sous les armes pendant une durée égale à la durée de l'absence illicit. Le maintien sous les armes en vertu du présent article ne peut excéder le terme du service actif de plus de 60 jours et celui d'une période de rappel de plus d'un tiers de la durée de ce rappel. â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: Certain service members may get annual recreation leave of 10 days, with Sundays and public holidays excluded from the count.
Art. 85. Les appelés et les requis civils accomplissant la période de leur service actif peuvent obtenir, sauf en cas d'inconduite notoire, une permission annuelle de récréation de 10 jours, les dimanches et jours fériés n'étant pas compris dans le décompte de la permission. Exceptionnellement cette permission pourra être portée à 15 jours pour des appelés dont la manière de servir aura donné entière satisfaction. Elle ne sera accordée qu'après cinq mois de présence sous les drapeaux. Les chefs des unités d'instruction détermineront, suivant les directives de leurs chefs hiérarchiques, les époques de permission en se basant sur les nécessités de l'instruction et en tenant compte dans la mesure du possible des travaux et besoins saisonniers dans l'agriculture et la viticulture ou des exigences d'ordre économique ou professionnel en général. Les permissions sont à régler autant que possible de manière que les appelés appartenant à une même unité d'instruction en jouissent simultanément par fraction d'un sixième au moins de l'effectif. â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: Called-up and civil requisitioned personnel may get limited leave for urgent, serious situations, and the military authority may grant unpaid extraordinary leave in some cases.
Art. 86. Les appelés et requis civils accomplissant leur période de service actif ou une période de rappel peuvent bénéficier de congés limités dans des cas urgents et graves tels que décès, naissances, affaires familiales, etc. Des congés extraordinaires sans solde peuvent être accordés aux appelés: a) pour des motifs exceptionnels à apprécier par l'autorité militaire; b) pour travaux saisonniers si l'appelé appartient à une exploitation agricole, viticole ou hôtelière. La durée de ces congés sans solde ne comptera pas comme service actif; ces congés ne peuvent être accordé qu'en cas de bonne conduite et seront suspendus si les circonstances l'exigent. Le cas échéant l'autorité militaire pourra exiger des pièces justificatives à l'appui de la demande de congé et faire procéder à des enquêtes préalables par la gendarmerie. â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: Certain service absences over 15 days do not count as active service or recall service if they result from injuries or illnesses contracted or worsened outside service and caused by personal fault.
Art. 87. Les absences de service d'une durée dépassant quinze jours par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées hors du service et dues à des fautes personnelles ne comptent pas comme service actif ou de rappel. â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: Pendant le service actif, les conscrits ont du temps pour leurs devoirs religieux, sauf circonstances exceptionnelles.
Art. 88. Pendant la période du service actif, les samedis-après-midis sont normalement réservés aux travaux d'entretien de l'équipement et de nettoyage des chambrées et quai tiers. Les dimanche et les jours fériés légaux, le service d'instruction est supprimé pour autant que les circonstances le permettent. Sauf dans des circonstances exceptionnelles les conscrits disposent du temps nécessaire pour remplir leurs devoirs religieux aux jours prescrits par leur culte. â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: The recruitment service must keep military registration records, and conscripts must carry and show the required military documents when asked by military, judicial, or civil authorities.
Art. 89. Il est tenu au Service du Recrutement de l'Armée un fichier d'immatriculation sur lequel sont portés tous les jeunes gens inscrits sur les tableaux de recensement. Chaque fiche mentionne l'incorporation de l'inscrit ou la position dans laquelle il est laissé et, successivement, tous les changements pouvant survenir dans sa situation jusqu'à sa libération définitive. Pour tout appelé ou requis civil il sera établi lors de son incorporation un livret matricule individuel contenant tous les renseignements relatifs à son état civil, sa formation et sa situation militaire. Ce livret sera établi et tenu à jour par le Service du Recrutement hors les périodes de service actif et de rappel pendant lesquelles il est contrôlé et complété par l'unité d'affectation de l'intéressé. Pour la durée de la présence sous les armes le conscrit sera muni d'une carte militaire et, à sa libération du service actif, d'un fascicule individuel indiquant ses obligations militaires ultérieures. Il est tenu d'exhiber sa carte militaire ou son fascicule individuel à toute réquisition des autorités militaires, judiciaires ou civiles. â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: Les hommes de la disponibilité et de la réserve rappelés pour l’entraînement ou la mobilisation sont traités comme des militaires du service actif et doivent respecter toutes les obligations applicables pendant le rappel.
Art. 90. Les hommes de la disponibilité et de la réserve rappelés pour des périodes d'entraînement ou en cas de mobilisation sont considérés sous tous les rapports comme des militaires du service actif et soumis pendant la durée du rappel à toutes les obligations imposées par les lois et règlements en vigueur. â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: Certain men subject to military obligations must update or have certified their individual military booklet when they move, travel for more than four months, or settle abroad.
Art. 91. Tout homme non encore dégagé de toute obligation militaire est soumis, s'il se déplace, aux prescriptions suivantes: 1° S'il se déplace pour changer de domicile ou de résidence; il fait viser dans la huitaine son fascicule individuel par les brigades de gendarmerie dont relèvent l'ancienne et la nouvelle résidence ou l'ancien et le nouveau domicile. 2° S'il se déplace pour voyager pendant plus de quatre mois, il fait viser son fascicule individuel avant son départ par la gendarmerie de sa résidence habituelle. 3° S'il va se fixer à l'étranger il fait, de même, viser son fascicule individuel avant son départ et doit en outre, dès son arrivée, prévenir l'agent consulaire du Grand-Duché le plus voisin qui lui donne récépissé de sa déclaration et envoie copie de celle-ci dans les huit jours, au Ministre de la Force Armée qui la transmet au Service du Recrutement de l'Armée. A l'étranger, s'il se déplace pour changer de résidence, il en prévient, au départ et à l'arrivée, l'agent consulaire du Grand-Duché le plus voisin qui en informe le Ministre de la Force Armée. Cette information est transmise au Service du Recrutement de l'Armée. Lors de la rentrée au pays, il se conforme aux prescriptions du paragraphe premier du présent article. Les hommes qui se sont conformés aux prescriptions du présent article ont droit, s'il y a lieu, en cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, à des délais supérieurs pour rejoindre, calculés d'après la distance à parcourir. Ceux qui ne s'y sont pas conformés sont considérés comme n'ayant pas changé de domicile ou de résidence. â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: Les hommes qui n’ont pas encore été libérés de toutes leurs obligations militaires doivent fournir, dans un délai maximal de 30 jours, les renseignements demandés sur leur profession et leurs capacités au Service du Recrutement de l’Armée.
Art. 92. Tout homme non encore dégagé de toutes ses obligations militaires est tenu de fournir exactement et dans un délai maximum de 30 jour au Service du Recrutement de l'Armée les renseignements qui pourraient lui être demandés concernant sa profession et ses capacités. A l'étranger, la correspondance relative à cet objet est transmise par les agents consulaires du Grand-Duché. â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: Men in availability or reserve may marry without authorization. Conscripts or recalled personnel must obtain hierarchical authorization to marry while under arms.
Art. 93. Les hommes de la disponibilité et de la réserve peuvent se marier sans autorisation. Pendant leur séjour sous les armes, l'autorisation hiérarchique au mariage est cependant requise pour tout conscrit ou rappelé. â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: Les contraventions aux articles 91 et 92 exposent leur auteur à l’application de l’article 57 de la loi militaire du 23 juillet 1952.
Art. 94. Toutes contraventions aux prescriptions des articles 91 et 92 du présent règlement entraîneront pour leur auteur l'application de l'article 57 de la loi militaire du 23 juillet 1952. â - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: Une personne qui devient inapte au service militaire pendant le service actif, la disponibilité ou la réserve doit être transférée devant le conseil de revision pour un ajournement ou une réforme.
Art. 95. Tout homme qui pendant le service actif, dans la disponibilité ou dans la réserve cesse d'être apte au service militaire, est transféré devant le conseil de revision en vue de l'ajournement ou de la réforme. â - 96 Verify source ↗
Art. 96.
AI-assisted research summary: If a man still subject to military obligation changes domicile, civil status, or dies, the bourgmestre must notify the local gendarmerie brigade chief.
Art. 96. En cas de changement de domicile, d'état civil ou de décès d'un homme encore soumis à l'obligation militaire, le bourgmestre en avisera le chef de la brigade de gendarmerie du ressort. â Dispositions générales. â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut décider des cas non prévus par ce règlement.
Art. 97. Tous les cas non prévus par le présent règlement d'administration publique sont réservés à la décision du Gouvernement. â - 98 Verify source ↗
Art. 98.
AI-assisted research summary: A census of young men born in 1935 is to be carried out exceptionally from 1 to 31 July 1953.
Art. 98. Exceptionnellement il sera procédé au recensement des jeunes gens nés en 1935 du 1 er au 31 juillet 1953. â - 99 Verify source ↗
Art. 99.
AI-assisted research summary: Prior provisions that conflict with this regulation are repealed.
Art. 99. Les dispositions antérieures non en concordance avec le présent règlement sont abrogées. â - 100 Verify source ↗
Art. 100.
AI-assisted research summary: Several ministers are charged with carrying out this order, each for their own area, and the order takes effect from 1 July 1953.
Art. 100. Nos Ministres de la Force Armée et des Affaires Etrangères, des Finances, de l'Intérieur et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui aura effet à partir du 1 er juillet 1953 et qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Force Armée et des Affaires Etrangères, a. i., Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de l'intérieur, Pierre Frieden. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson.
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Arrêté grand-ducal du 21 août 1953 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d'incorporation des appelés, les conditions de fonctionnement des Conseils de révision et du Conseil mixte, ainsi que la procédure à suivre devant ces Conseils, pris en exécution de l'article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.
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