Arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée.
This is the preamble of a Grand-Ducal order about the status, recruitment, instruction, nomination, and advancement of career non-commissioned officers in the Army.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1954/08/26/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This is the preamble of a Grand-Ducal order about the status, recruitment, instruction, nomination, and advancement of career non-commissioned officers in the Army. The Minister of the Armed Force confers and withdraws military grades below lieutenant and from sergeant upward. The article lists the hierarchy of non-commissioned officer ranks: sergent, sergent-chef, adjudant, and adjudant-chef. The rank is separate from the job, and army non-commissioned officers are assigned and removed from jobs by the Army Chief of Staff. For special non-commissioned officers, rank titles must include the function name; in service relations, adding other titles or indications to ranks is forbidden.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée.
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble of a Grand-Ducal order about the status, recruitment, instruction, nomination, and advancement of career non-commissioned officers in the Army.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée. â â Chapitre I.L'état et la position du sous-officier de carrière. â Chapitre II.Le recrutement, l'instruction, la nomination et l'avancement des sous-officiers de carrière. â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 42 et 43 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée, des Affaires Etrangères, des Finances, de l'Intérieur et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: â Chapitre I. L'état et la position du sous-officier de carrière. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Minister of the Armed Force confers and withdraws military grades below lieutenant and from sergeant upward.
Art. 1 er . Les grades dans l'Armée en-dessous de celui de lieutenant et depuis et y compris celui de sergent sont conférés et retirés par Notre Ministre de la Force Armée. Ils constituent l'état du sous-officier de carrière. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The article lists the hierarchy of non-commissioned officer ranks: sergent, sergent-chef, adjudant, and adjudant-chef.
Art. 2. Les grades de sous-officier se succèdent dans l'ordre hiérarchique suivant: sergent, sergentchef, adjudant et adjudant-chef. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The rank is separate from the job, and army non-commissioned officers are assigned and removed from jobs by the Army Chief of Staff.
Art. 3. Le grade est distinct de l'emploi. Les sous-officiers de l'Armée sont affectés et désaffectés aux emplois par le Chef d'Etat-Major de l'Armée. Au sein de la musique militaire le grade de sergent correspond à l'emploi de musicien de 2 e classe, ceux de sergent-chef et adjudant à l'emploi de musicien de 1re classe et celui d'adjudant-chef à l'emploi de sous-chef de musique. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: For special non-commissioned officers, rank titles must include the function name; in service relations, adding other titles or indications to ranks is forbidden.
Art. 4. Pour les sous-officiers remplissant des fonctions spéciales, les appellations des grades sont complétées par l'indication de la fonction: fourrier, secrétaire, mécanicien, infirmier, musicien etc. Dans les relations de service l'adjonction aux grades de titres ou d'indications autres que celles concernant la fonction ou l'emploi de sous-officier est interdite. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article defines when a sous-officier is considered in activity, on unpaid leave, or in different forms of non-activity.
Art. 5. Est considéré comme étant: a) en activité, le sous-officier qui est pourvu d'un emploi ou qui est en mission spéciale ainsi que le sous-officier, pensionné' pour blessures reçues en temps de guerre ou en service commandé, qui est maintenu dans son emploi; b) en congé sans solde, le sous-officier qui a obtenu une dispense de service pour une période d'un mois au moins et qui ne touche pas de traitement pendant cette période; c) en non-activité pour raison de santé, le sousofficier qui est incapable de reprendre son emploi après une période de maladie d'une année; d) en non-activité par suite de captivité, le sousofficier qui est prisonnier ou interné de guerre; e) en non-activité par mesure disciplinaire, le sous-officier auquel son emploi a été retiré temporairement par mesure disciplinaire. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les sous-officiers en congé sans solde ou en non-activité restent soumis à la juridiction militaire et aux ordres du Ministre de la Force Armée.
Art. 6. Les sous-officiers en congé sans solde ou en non-activité restent soumis à la juridiction militaire et aux ordres du Ministre de la Force Armée. â Chapitre II. Le recrutement, l'instruction, la nomination et l'avancement des sous-officiers de carrière. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les volontaires de l’Armée ne peuvent être admis aux cadres des sous-officiers que s’ils remplissent les conditions fixées par l’article 7.
Art. 7. Pour être admis aux cadres des sousofficiers prévus à l'article 42 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, les volontaires de l'Armée doivent: a) être âgés de 21 ans accomplis; b) avoir au moins trois ans de service volontaire; c) avoir le grade de caporal; d) avoir subi avec succès un examen de qualification pour le grade de sergent; e) avoir fait, après réussite à cet examen, un stage d'application d'une année au moins auprès d'un corps de troupe ou d'un service de l'Armée. En outre, les candidats aux cadres des artisans, cuisiniers et infirmiers ainsi que les candidats sousofficiers spécialistes doivent être détenteurs d'un brevet de fin d'apprentissage ou d'un diplôme équivalent d'une école technique ou professionnelle; les caporaux musiciens de 3 e classe, candidats sousofficiers doivent avoir suivi avec succès les cours d'un conservatoire ou d'une école de musique équivalente et être détenteurs au moins d'un deuxième prix à l'instrument principal et d'une mention à l'instrument secondaire. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The qualification exam includes practical and theoretical tests that vary by cadre, arm, or specialty, and the minister sets the exam programs, exam commissions, and grading rules.
Art. 8. L'examen de qualification prévu à l'article 7 sub d) comporte des épreuves pratiques et théoriques qui différent selon les cadres, armes ou spécialités. Les programmes et les commissions de ces examens ainsi que les modalités de classement dans chaque cadre, arme ou spécialité, seront fixés par arrêté ministériel. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Eligible sous-officer candidates may receive a special pay.
Art. 9. Les candidats sous-officiers ayant réussi à l'examen de qualification prévu à l'article 7 sub d) et qui sont admis au stage d'application prévu au même article sub e) pourront jouir d'une solde spéciale à fixer par arrêté grand-ducal. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The article says how seniority is determined for candidates entering the application stage, candidates for promotion to sergeant, and non-commissioned officers’ advancement.
Art. 10. L'ancienneté des candidats pour l'admission au stage d'application prévu à l'article 7 sub e) est établie d'après les résultats de l'examen de qualification prévu au même article sub d). L'ancienneté des candidats pour la nomination au grade de sergent est établie d'après les résultats de cet examen de qualification et ceux du stage d'application. L'anoienneté pour l'avancement des sous-officiers est déterminée par la date de la dernière nomination et par le classement entre les sous-officiers dont la nomination porte la même date, compte tenu des distinctions et conditions spéciales désignées aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Promotion occurs separately for different non-commissioned officer cadres and jointly for the various branches or specialties within the same cadre.
Art. 11. L'avancement aura lieu séparément pour les différents cadres de sous-officiers prévus à l'article 42 de la loi du 23 juillet 1952 sur l'organisation militaire et conjointement pour ceux des diverses armes ou spécialités d'un même cadre. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A sub-officer cannot seek promotion unless the required moral, physical, general, and professional qualifications are established.
Art. 12. Nul sous-officier ne peut prétendre à l'avancement s'il n'est établi qu'il possède les aptitudes morales et physiques ainsi que les connaissances générales et professionnelles pour exercer en temps de guerre et en temps de paix les fonctions du grade supérieur. A l'occasion de l'établissement des propositions d'avancement les aptitudes et connaissances dont il est question à l'alinéa précédent sont constatées par Notre Ministre de la Force Armée sur le vu des appréciations émises par les chefs hiérarchiques et concernant: a) la manière dont le sous-officier s'acquitte, à l'occasion du service courant, des devoirs de son emploi; b) ses aptitudes à l'exercice de la fonction correspondant au grade pour lequel il est proposé. Un arrêté ministériel fixera le mode et les facteurs de ces appréciations ainsi que les coefficients à attribuer par les chefs hiérarchiques. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les sous-officiers jugés aptes peuvent obtenir les grades de sergent-chef et d’adjudant à l’ancienneté; pour accéder au grade de sergent-chef, les sergents musiciens de 2e classe doivent aussi détenir un premier prix en musique sur leur instrument principal.
Art. 13. Les grades de sergent-chef et d'adjudant sont conférés à l'ancienneté aux sous-officiers jugés aptes à en exercer les fonctions. Pour accéder au grade de sergent-chef, les sergents musiciens de 2 e classe doivent en outre être détenteurs d'un premier prix d'un conservatoire ou d'une école de musique à l'instrument principal. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: To reach the rank of adjudant, a sergent-chef normally must prove aptitude and knowledge through a practical and theoretical exam; some listed categories are exempt, and one group is appointed by choice.
Art. 14. Pour accéder au grade d'adjudant, tout sergent-chef, à l'exception de ceux visés aux alinéas 2 et 3 de cet article, doit avoir justifié de ses aptitudes et connaissances par une épreuve pratique et théorique. Les programmes et les commissions de ces examens ainsi que les modalités de classement de chaque cadre et arme seront fixés par arrêté ministériel. Sont dispensés de cette épreuve les sergentschefs appartenant aux cadres désignés sub c) de l'article 42 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ainsi que les sous-officiers spécialistes, s'ils sont détenteurs d'un brevet de maîtrise ou d'un diplôme correspondant. Les notes obtenues lors de ce brevet ou diplôme vaudront pour le classement. La nomination des sergents-chefs, musiciens de 1 re classe, au grade d'adjudant se fera au choix, compte tenu de leur qualification spéciale, tant professionnelle que militaire. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A musicien de 1re classe must prove his abilities and knowledge through a practical and theoretical test to be appointed adjudant-chef, sous-chef de musique.
Art. 15. Le grade d'adjudant-chef est conféré aux adjudants au choix en tenant compte de leur qualification spéciale pour les fonctions inhérentes à ce grade. Pour être nommé au grade et à la fonction d'adjudant- chef, sous-chef de musique, le musicien de 1re classe doit avoir justifié de ses aptitudes et connaissances par une épreuve pratique et théorique dont le programme et la commission ainsi que les modalités de classement seront déterminés par arrêté ministériel. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Promotion to the next grade requires minimum service time in the current grade.
Art. 16. Les durées minima des services à accomplir effectivement dans chaque grade pour pouvoir être promu au grade immédiatement supérieur sont les suivantes: cinq ans dans le grade de sergent; six ans dans le grade de sergent-chef; six ans dans le grade d'adjudant. Lors de la nomination au grade et à la fonction d'adjudant-chef, sous-chef de musique, d'un musicien de 1 re classe, ce dernier devra compter à son actif 17 années de service dans les grades effectifs de sous-officier musicien. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Sous-officiers can be reassigned only if service interests allow it and they have proven, during a readaptation period, that they are qualified for the new post. A change of cadre also needs approval from the Minister of the Armed Force.
Art. 17. Les sous-officiers ne sont changés, sur leur demande, d'unité, d'arme, de service ou de cadre que pour autant que l'intérêt du service le permet et à condition que les intéressés aient prouvé au cours d'un stage de réadaptation qu'ils possèdent la qualification requise pour le nouvel emploi. En cas de changement de cadre l'approbation de Notre Ministre de la Force Armée est requise. En cas de changement de cadre l'intéressé prendra rang dans le nouveau cadre avec son grade et son ancienneté et il y sera classé à la suite des sousofficiers de son grade nommés à la même date que lui. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: A sous-officer may be assigned to any unit, branch, service, or cadre, with ministerial approval needed for a change of cadre.
Art. 18. Tout sous-officier peut être désigné d'office pour exercer des fonctions dans n'importe quelle unité ou arme et n'importe quel service ou cadre, sous réserve d'approbation par Notre Ministre de la Force Armée en cas de changement de cadre. Dans ce cas le sous-officier conservera pour l'avancement son rang d'ancienneté. Toutefois s'il est désigné définitivement à un nouveau cadre dans lequel la cadence de l'avancement diffère de celle de l'ancien cadre, Notre Ministre de la Force Armée déterminera, sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée, le nouveau rang de l'intéressé pour l'avancement. Au cas où le changement d'office a été opéré par mesure disciplinaire, l'intéressé prendra rang dans le nouveau cadre avec son grade et son ancienneté et il y sera classé à la suite des sous-officiers de son grade nommés à la même date que lui. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: A non-commissioned officer may not obtain promotion while on inactive status or unpaid leave.
Art. 19. Nul sous-officier ne peut obtenir de l'avancement pendant qu'il est en non-activité ou en congé sans solde. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Un sous-officier ne perd pas d’ancienneté pour le congé sans solde au-delà de trois mois, sauf s’il est mis à la disposition d’un autre département ministériel ou en mission officielle; le temps d’inactivité par mesure disciplinaire ne compte pas non plus.
Art. 20. Le temps passé en congé sans solde au delà de trois mois sauf par mise à la disposition d'un autre département ministériel ou pour cause de mission officielle et le temps passé en nonactivité par mesure disciplinaire ne comptent pas pour la détermination de l'ancienneté du sousofficier. Celui qui subit une perte d'ancienneté de sousofficier par application de cet article est classé dans la liste des sous-officiers suivant sa nouvelle ancienneté de grade. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The Minister of the Armed Force determines the measures for seniority of a prisoner-of-war or interned non-commissioned officer, based on a proposal from a special three-member military commission.
Art. 21. Les mesures à prendre relativement à l'ancienneté du sous-officier prisonnier ou interné de guerre seront déterminées par Notre Ministre de la Force Armée sur proposition d'une commission militaire spéciale de trois membres qui, avec leurs suppléants, sont nommés par Nous. Il sera tenu compte des circonstances de la captivité ou de l'internement et de la conduite de l'intéressé pendant sa non-activité. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Some non-commissioned officers keep their promotion slot while an investigation is pending, and some later promotions do not restore seniority unless force majeure applies.
Art. 22. Les sous-officiers candidats à l'avancement faisant l'objet d'une enquête en cours verront leur place réservée jusqu'à décision. Les sous-officiers qui auront été dépassés lors d'un avancement pour n'avoir pas satisfait en temps utile et par leur propre fait aux conditions prévues pour l'avancement n'auront droit, en cas de promotion ultérieure, à aucun rappel d'ancienneté dans le grade supérieur. Lorsque le non-accomplissement des conditions est dû à un cas de force majeure, le rappel d'ancienneté est accordé. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le ministre peut accorder des grades ou titres honoraires à certains sous-officiers, et une personne autorisée à porter un titre supérieur doit exercer les fonctions et devoirs correspondants.
Art. 23. Notre Ministre de la Force Armée peut accorder un grade honoraire au sous-officier mis à la retraite. Le grade honoraire confère au sous-officier qui en est pourvu le privilège de porter le titre et les marques distinctives du grade. Le sous-officier mis à la retraite et titulaire d'un grade honoraire reprendra en cas de rappel à l'activité le grade effectif dont il était revêtu au moment de sa mise à la retraite. Notre Ministre de la Force Armée peut conférer au sous-officier et à l'élève sous-officier en activité le titre d'un grade supérieur. Le sous-officier ou l'élève sous-officier autorisé à porter le titre du grade supérieur prendra temporairement rang dans ce dernier eu égard à son ancienneté mais sans qu'il soit fait dérogation aux règles établies en matière d'avancement. Il exercera les attributions du grade et de l'emploi qui lui sont conférés et sera tenu aux devoirs en résultant. En cas dûment motivé l'intéressé pourra bénéficier d'une indemnité spéciale à fixer par Notre Ministre de la Force Armée en rapport avec les débours résultant des prestations du grade ou de l'emploi. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Five named ministers are responsible for carrying out this order, each for matters within their own remit.
Art. 24. Nos Ministres de la Force Armée, des Affaires Etrangères, des Finances, de l'Intérieur et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Force Armée et des Finances, Ministre de l'intérieur a.i., Pierre Werner. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Athènes, le 26 août 1954. Charlotte.
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