Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant publication de l'Arrangement administratif entre les autorités en matière de Prévoyance sociale des pays signataires du Traité de Bruxelles, relatif aux modalités d'application de la Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de Sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant publication de l'Arrangement administratif entre les autorités en matière de Prévoyance sociale des pays signataires du Traité de Bruxelles, relatif aux modalités d'application de la Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de Sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 12 de la Convention tendant à étendre et à coordonner l'application de la législation de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris, le 7 novembre 1949, approuvée par la loi du 8 décembre 1951; Vu l'Arrangement administratif entre les autorités en matière de Prévoyance sociale des pays signataires du Traité de Bruxelles relatif aux modalités d'application de la Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de Sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949; Considérant que cet Arrangement est entré en vigueur le 3 août 1954; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'Arrangement administratif entre les autorités en matière de Prévoyance sociale des pays signataires du Traité de Bruxelles relatif aux modalités d'application de la Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de Sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949, sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne. ​

Art. 2. Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Palais de Luxembourg, le 13 décembre 1954. Charlotte.