Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1954 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938, 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1954 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938, 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre 1944. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 48 B de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre; Vu l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49a) de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d'adaptation du traitement, salaire ou revenu; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre 1944 et applicables pour l'exercice 1955 seront les suivants: groupe I groupe II groupe III 4,7 5,- 4,7 ​

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Palais de Luxembourg, le 30 décembre 1954. Charlotte.