Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1956 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1956 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre 1944. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 48B de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre; Vu l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49a) de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coeffificients d'adaptation du traitement, salaire ou revenu; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les cœfficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre 1944 sont fixés pour l'exercice 1957 comme suit: groupe I 4,8 groupe II 5,1 groupe III 4,9 ​

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1956. Charlotte.