Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1957 fixant le minerval à payer par les élèves de l'Ecole d'artisans et des Cours Techniques Supérieurs pendant l'année scolaire 1957/1958.

This preamble says the Grand-Ducal Order fixes the tuition fee (minerval) payable by students of the School of Craftsmen and the Higher Technical Courses for the 1957/1958 school year.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1957/11/25/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 25 Nov 1957
Official source: View official record ↗

education administration fees government compliance public collection student charges student discounts student exemptions tuition tuition reimbursement tuition/fees

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble says the Grand-Ducal Order fixes the tuition fee (minerval) payable by students of the School of Craftsmen and the Higher Technical Courses for the 1957/1958 school year. Les élèves de l’École d’artisans doivent payer un minerval pour l’année scolaire 1957/58. The provision grants tuition-fee reductions for students based on family size, and a total exemption for Pupilles de la Nation. Le minerval est encaissé en une seule fois par le receveur des contributions de la localité où se trouve l’établissement. Le minerval doit être payé par le père, le parent gardien en cas de divorce ou séparation de corps, l’élève lui-même, ou le tuteur de l’élève mineur.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1957 fixant le minerval à payer par les élèves de l'Ecole d'artisans et des Cours Techniques Supérieurs pendant l'année scolaire 1957/1958.

Showing 8 of 8

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble says the Grand-Ducal Order fixes the tuition fee (minerval) payable by students of the School of Craftsmen and the Higher Technical Courses for the 1957/1958 school year.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 25 novembre 1957 fixant le minerval Ã payer par les Ã©lÃ¨ves de l'Ecole d'artisans et des Cours Techniques SupÃ©rieurs pendant l'annÃ©e scolaire 1957/1958. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval Ã payer par les Ã©lÃ¨ves des Ã©tablissements d'enseignement supÃ©rieur, moyen et professionnel; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Education Nationale et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les élèves de l’École d’artisans doivent payer un minerval pour l’année scolaire 1957/58.

Art. 1 er . Le minerval Ã payer par les Ã©lÃ¨ves de l'Ecole d'artisans est fixÃ© pour l'annÃ©e scolaire 1957/58 Ã 200,- francs par an pour les classes de l'Ecole d'artisans proprement dite et Ã 500,- francs par an pour les Cours Techniques SupÃ©rieurs annexÃ©s Ã cette Ã©cole. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The provision grants tuition-fee reductions for students based on family size, and a total exemption for Pupilles de la Nation.

Art. 2. Les rÃ©ductions suivantes du minerval sont accordÃ©es aux Ã©lÃ¨ves dont les parents ont au moins trois enfants, Ã savoir: 30%, lorsque la famille compte 3 enfants (mineurs ou majeurs); 40%, lorsque la famille compte 4 enfants (mineurs ou majeurs); 50%, lorsque la famille compte 5 enfants (mineurs ou majeurs); 60%, lorsque la famille compte 6 enfants et plus (mineurs ou majeurs); Les Pupilles de la Nation jouissent d'une exemption totale. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le minerval est encaissé en une seule fois par le receveur des contributions de la localité où se trouve l’établissement.

Art. 3. Le minerval est perÃ§u en une seule fois par un receveur des contributions de la localitÃ© oÃ¹ se trouve l'Ã©tablissement. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le minerval doit être payé par le père, le parent gardien en cas de divorce ou séparation de corps, l’élève lui-même, ou le tuteur de l’élève mineur.

Art. 4. Le minerval est dÃ» par le pÃ¨re ou celui des parents qui, en cas de divorce ou de sÃ©paration de corps, a obtenu la garde de l'enfant, ou par l'Ã©lÃ¨ve lui-mÃªme ou le tuteur de l'Ã©lÃ¨ve mineur. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: If a student leaves the establishment before the second or third term begins, the debtor of the annual fee is entitled to a refund of two-thirds or one-third of that annual fee.

Art. 5. Lorsqu'un Ã©lÃ¨ve quitte l'Ã©tablissement avant le commencement du second ou du troisiÃ¨me trimestre, le dÃ©biteur du minerval a droit au remboursement de deux tiers ou d'un tiers du minerval annuel. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Des élèves peuvent obtenir une exemption totale ou demi-exemption s’ils se distinguent par leur zèle et leur bonne conduite, et si leur situation de fortune le justifie.

Art. 6. Les Ã©lÃ¨ves qui se distinguent par leur zÃ¨le et leur bonne conduite peuvent obtenir l'exemption entiÃ¨re ou la demi-exemption pour autant que leur situation de fortune justifie cette mesure. Les exemptions sont accordÃ©es par le Ministre de l'Education Nationale, sur la proposition de la confÃ©rence des professeurs. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Minister of National Education and the Minister of Finance are responsible, each within their own area, for carrying out this order.

Art. 7. Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Education Nationale, Pierre Frieden. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Palais de Luxembourg, le 25 novembre 1957. Charlotte.

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.