Arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant création d'un fonds de compensation pour céréales panifiables et établissement de taxes pour alimenter ce fonds.

This preamble states the Grand-Ducal order creates a compensation fund for bread cereals and establishes taxes to finance it.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1958/02/15/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 15 Feb 1958
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Statute overview

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This preamble states the Grand-Ducal order creates a compensation fund for bread cereals and establishes taxes to finance it. A compensation fund for bread cereals is created, and producers of wheat, meslin, and rye owe compensation taxes when those cereals are sold. The producer’s sale price per 100 kg of indigenous bread cereals is the basis for the taxes to be levied. Le taux maximum des taxes est de 10% du prix de vente du producteur. Le fonds « Céréales panifiables » est géré par la Centrale Paysanne, et l’organisme gestionnaire peut se faire rembourser certaines avances et récupérer des frais d’administration admis par le ministre de l’Agriculture.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant création d'un fonds de compensation pour céréales panifiables et établissement de taxes pour alimenter ce fonds.

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Part preamble

Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble states the Grand-Ducal order creates a compensation fund for bread cereals and establishes taxes to finance it.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 15 fÃ©vrier 1958 portant crÃ©ation d'un fonds de compensation pour cÃ©rÃ©ales panifiables et Ã©tablissement de taxes pour alimenter ce fonds. â â Dispositions transitoires. â Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; ConsidÃ©rant qu'il importe d'assurer l'Ã©coulement rÃ©gulier des rÃ©coltes de cÃ©rÃ©ales panifiables; Vu la loi du 9 fÃ©vrier 1956 concernant la crÃ©ation de fonds de compensation agricoles; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 10 octobre 1945 portant modification de la loi du 4 avril 1924 concernant la crÃ©ation de Chambres professionnelles; Vu l'avis conforme de la Centrale Paysanne Luxembourgeoise, faisant fonction de Chambre d'agriculture; Vu le projet de construction d'un silo Ã grains Ã©tabli par la Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d'agriculture, et vu le mode de financement y relatif; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de Notre Ministre de la Justice et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A compensation fund for bread cereals is created, and producers of wheat, meslin, and rye owe compensation taxes when those cereals are sold.

Art. 1 er . Il est crÃ©Ã© un fonds de compensation Â«CÃ©rÃ©ales panifiablesÂ». Des taxes de compensation sont Ã©tablies Ã charge des producteurs de froment, de mÃ©teil et de seigle; elles sont dues Ã l'occasion de la vente de ces cÃ©rÃ©ales. Les taxes sont destinÃ©es Ã Ãªtre employÃ©es pour assurer l'Ã©coulement rÃ©gulier des rÃ©coltes de cÃ©rÃ©ales panifiables et pour crÃ©er des moyens de stockage appropriÃ©s par la construction d'un silo Ã grains. La propriÃ©tÃ© du silo reviendra Ã la Chambre d'agriculture. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The producer’s sale price per 100 kg of indigenous bread cereals is the basis for the taxes to be levied.

Art. 2. Le prix de vente du producteur par 100 kg de cÃ©rÃ©ales panifiables indigÃ¨nes constitue l'assiette des taxes Ã prÃ©lever. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le taux maximum des taxes est de 10% du prix de vente du producteur.

Art. 3. Le taux maximum des taxes applicable est de 10% du prix de vente du producteur. Dans cette limite, le taux des prÃ©lÃ¨vements est fixÃ©, sous rÃ©serve de l'approbation du Ministre de l'Agriculture, par l'organisme de gestion dÃ©signÃ© Ã l'art. 4. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le fonds « Céréales panifiables » est géré par la Centrale Paysanne, et l’organisme gestionnaire peut se faire rembourser certaines avances et récupérer des frais d’administration admis par le ministre de l’Agriculture.

Art. 4. La gestion du fonds Â«CÃ©rÃ©ales panifiablesÂ» est confiÃ©e Ã la Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d'agriculture. L'organisme gestionnaire est autorisÃ© Ã se faire rembourser par le Fonds toutes avances faites par lui dans l'intÃ©rÃªt du fonctionnement du Fonds et Ã recouvrer les frais d'administration admis par le Ministre de l'Agriculture. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Selling bread cereals must go through approved grain merchants; those merchants must record the deductions on the origin certificate and pay them to the managing body within one month.

Art. 5. Dans le but d'assurer la liquidation et la perception des taxes de compensation, la vente des cÃ©rÃ©ales panifiables est obligatoirement rÃ©alisÃ©e par l'intermÃ©diaire des nÃ©gociants en grains agrÃ©Ã©s et commissionnÃ©s Ã cet effet par le Ministre de l'Agriculture. La liquidation et la perception des taxes se font Ã l'occasion de la vente des cÃ©rÃ©ales par le producteur et sont opÃ©rÃ©es par les nÃ©gociants dont question Ã l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent, dÃ»ment mandatÃ©s par l'organisme gestionnaire dÃ©signÃ© Ã l'art. 4. Les prÃ©lÃ¨vements ainsi opÃ©rÃ©s doivent Ãªtre inscrits par les nÃ©gociants mandatÃ©s sur le certificat d'origine Ã Ã©tablir par eux lors de la vente des cÃ©rÃ©ales par le producteur, et Ãªtre versÃ©s Ã l'organisme gestionnaire endÃ©ans le dÃ©lai d'un mois. La rÃ©tribution des services rendus par les nÃ©gociants mandatÃ©s est Ã charge du Fonds. Le montant en est fixÃ© par le Ministre de l'Agriculture sur proposition de l'organisme gestionnaire. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This article allows tax liquidation and collection to be done globally by an equivalent deduction from structural subsidies in the state budget for bread-making cereals, as a derogation from Article 5.

Art. 6. Par dÃ©rogation aux dispositions de l'art. 5, la liquidation et la perception des taxes Ã prÃ©lever pourront se faire globablement par un prÃ©lÃ¨vement Ã©quivalent sur les subventions structurelles prÃ©vues aux budgets de l'Etat au profit des cÃ©rÃ©ales panifiables. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies selon les peines prévues par l’article 6 de la loi du 9 février 1956.

Art. 7. Les infractions aux dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ© seront punies des peines prÃ©vues Ã l'art. 6 de la loi du 9 fÃ©vrier 1956 concernant la crÃ©ation de fonds de compensation agricoles. â Dispositions transitoires. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The compensation tax for this silo project is set at 30 francs per 100 kilos of bread-making cereals, until the related loans are repaid, with a possible increase if needed.

Art. 8. Jusqu'au remboursement des emprunts Ã contracter par la Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d'agriculture, pour la construction du silo Ã grains visÃ© Ã l'art. 1 er , le montant des taxes de compensation Ã prÃ©lever Ã cet effet est fixÃ© Ã 30 francs par 100 kilos de cÃ©rÃ©ales panifiables, sauf majoration en cas de besoin. Le produit des taxes prÃ©vues respectivement aux articles 5 et 6 sera versÃ©, par prioritÃ© et jusqu'Ã concurrence du montant fixÃ© Ã l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent, au crÃ©ancier du chef des emprunts, dÃ»ment mandatÃ© par l'organisme gestionnaire. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister of Agriculture and the Minister of Justice are responsible for carrying out this order, each within their own remit, and the order will be published in the Mémorial.

Art. 9. Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre de la Justice sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Agriculture, Emile Colling. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Palais de Luxembourg, le 15 fÃ©vrier 1958. Charlotte.

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