Arrêté grand-ducal du 27 août 1958 complétant l'arrêté grand-ducal du 6 juin 1958 sur les bonifications ou remboursements d'impôt sur le revenu 1958.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 27 août 1958 complétant l'arrêté grand-ducal du 6 juin 1958 sur les bonifications ou remboursements d'impôt sur le revenu 1958. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc., Vu l'article 3 de la loi du 12 mai 1958 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1958; Revu notre arrêté du 6 juin 1958, déterminant les modalités applicables aux bonifications ou remboursements d'impôt sur le revenu 1958, prévus par l'article 3 de la loi du 12 mai 1958 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1958; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'arrêté grand-ducal du 6 juin 1958, déterminant les modalités applicables aux bonifications ou remboursements d'impôt sur le revenu 1958, prévus par l'article 3 de la loi du 12 mai 1958 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1958 est complété par les dispositions ci-après: ​ «     Lorsque pour cause de chômage ou de maladie le salarié n'a pas touché une rémunération régulière imposable pour le mois de juillet 1958, il pourra demander le remboursement de l'impôt correspondant aux rémunérations régulières imposables du dernier mois entier de l'année 1958 pendant lequel il a travaillé, compte tenu du groupe d'impôt applicable pour le mois de juillet. Le remboursement est à demander par le salarié au Contrôle de la Retenue d'impôt sur les salaires compétent pour son domicile. La demande est à appuyer de la fiche de retenue d'impôt 1958 et d'un cerlificat de l'employeur indiquant l'impôt retenu pour le mois à prendre en considération. Le salarié visé par l'alinéa qui précède, peut demander la régularisation des cas de rigueur par décompte annuel aux conditions et dans les formes prévues par l'article 13 du susdit arrêté. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Palais de Luxembourg, le 27 août 1958. CHARLOTTE.