Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1959 portant réglementation de la durée du travail du personnel occupé aux transports par route.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1959 portant réglementation de la durée du travail du personnel occupé aux transports par route. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions (1919 à 1927); Vu spécialement la Convention tendant à limiter à 8 heures par jour et 48 heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels et celle concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels; Après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Dans toutes les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par route au moyen de véhicules à moteur, la durée du travail du personnel salarié ne pourra excéder 8 heures par jour et 48 heures par semaine, sauf les exceptions résultant de la Convention visée à l'article 1 er 9° de la loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions (1919 à 1927). La durée du travail comprend le temps pendant lequel une personne est occupée soit à l'atelier, soit au chargement et au déchargement, soit à la conduite des véhicules à moteur et leurs remorques. ​

Art. 2. Le travail effectif de 8 heures ne peut se répartir que sur une période de 12 heures au maximum de manière à ce que le personnel puisse jouir d'un repos journalier ininterrompu de 12 heures sur 24 heures. Si des circonstances exceptionnelles le justifient la période de 12 heures sur laquelle se répartissent les 8 heures de travail peut être portée à 14 heures par une autorisation à accorder par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Toutefois l'amplitude de la journée de travail pourra atteindre 19 heures, si le véhicule est équipé d'une couchette. Lorsque le transport s'effectue par une équipe de deux conducteurs, l'amplitude pourra également être portée à 19 heures; elle pourra atteindre 24 heures si le véhicule est pourvu d'une couchette. Dans les cas visés aux deux alinéas qui précédent la durée du travail effectif ne pourra dépasser 48 heures par semaine. ​

Art. 3. Le personnel des entreprises visées à l'article 1 er du présent arrêté jouira au cours de chaque période de sept jours d'un repos périodique comprenant au moins 24 heures consécutives, sauf les exceptions résultant de la Convention visée à l'article 1 er , 6° de la loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions (1919 à 1927). ​

Art. 4. Les contrevanants aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines établies en vertu de l'article 2 de la loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions (1919 à 1927). ​

Art. 5. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling. Le Ministre des Transports, Pierre Grégoire. Le Ministre de la Justice, Paul Elvinger. Luxembourg, le 25 juillet 1959. Charlotte.