Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1959, modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922 portant approbation du règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public des douanes à Ettelbruck.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1959, modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922 portant approbation du règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public des douanes à Ettelbruck. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu le règlement général du 7 juillet 1847 sur le service des entrepôts, notamment l'article 136; Revu Notre arrêté du 10 novembre 1922 portant approbation du règlement spécial élaboré pour l'Entrepôt public des douanes à Ettelbruck, notamment l'article 1 er du Chapitre I er et des Chapitres II et XI; Revu Notre arrêté du 8 décembre 1947, modifiant Notre arrêté du 10 novembre 1922, portant approbation du règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public des Douanes à Ettelbruck; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'article 1 du Chapitre I er et les Chapitres II et XI du règlement spécial pour l'entrpôt public des douanes à Ettelbruck, sont remplacés par les nouvelles dispositions ci-après: ​ «     Chapitre I er . - Police de l'entrepôt.

Art. 1 er . L'entrepôt public est ouvert les jours ouvrables de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Le samedi après-midi sont seulement autorisés le déchargement des camions-automobiles et le dédouanement des bagages, des colis express, des colis postaux et des marchandises proprement périssables. Chapitre II. - Droits de magasin. Art. 11 1 . Les droits de magasin sont perçus conformément aux dispositions des articles 205 à 213bis de l'arrêté royal belge du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes et aux dispositions de l'article 112 ci-après. Art. 11 2 . Le tarif des droits de magasin est fixé comme suit: 5,- fr. par 100 kg (poids brut) ou fraction de 100 kg et par mois pour les marchandises imposées au poids, à la mesure (mètre, litre, mètre carré, mètre cube) ou au nombre, y compris les tabacs non fabriqués. 0,50 fr. par 100 fr. ou fraction de 100 fr. et par mois pour les marchandises imposées à la valeur. Les marchandises non passibles de droits de douane, mais qui, confondues avec d'autres soumises à ces droits, seraient entreposées ou déposées au magasin de l'entrepôt public sous le régime du chapitre XII de la loi générale du 26 août 1822, paient pour le colis entier le taux de la marchandise qui domine en poids. Les marchandises étalées en vertu de l'article 168 du règlement général du 7 juillet 1847 ainsi que les marchandises qui, sur la demande de l'entrepositaire, restent non gerbées, sont soumises au double droit de magasin d'après le tarif fixé ci-dessus et d'après les bases établies par les articles 207 et 208 du règlement général précité. Chapitre XI. Locaux et emplacements loués à bail aux entrepositaires (locaux et emplacements réservés).

Art. 26. Dans les magasins de l'entiepôt public des locaux ou emplacements réservés peuvent être mis à la disposition des entrepositaires pour leurs besoins exclusifs. Toutefois, ces locaux et emplacements ne sont accordés que pour autant qu'ils ne puissent nuire à la surveillance générale des employés de la douane. Le tarif des droits de magasin est fixé pour les locaux et emplacements réservés à 15,- fr. par mètre carré et par mois. L'attribution de ces locaux et emplacements a lieu par l'Administration communale, après consultation du receveur-entreposeur et après agréation du Directeur des Douanes, qui détermine les conditions de clôture et de fermeture. Dans chaque cas, l'acte à intervenir entre l'Administration communale et l'entrepositaire fixe la durée pour laquelle le local ou l'emplacement est mis à la disposition de ce dernier et les conditions auxquelles elle est subordonnée. Le locataire qui veut renoncer à son bail doit en prévenir l'entreposeur au moins quinze jours avant l'expiration du terme sous peine de tacite reconduction.

Art. 27. A l'expiration du bail, l'Administration a la faculté de faire rétablir les lieux dans leur état primitif, aux frais de l'entrepositaire.

Art. 28. L'entrepositaire qui cède à un tiers la totalité de ses marchandises entreposées, ne peut lui céder en même temps son local ou emplacement réservé qu'avec l'autorisation préalable de l'Administration communale et après consultation du receveur-entreposeur et du directeur des douanes.

Art. 29. Les dispositions du présent règlement sont applicables aux locaux et emplacements réservés, compte tenu des facilités que la douane est autorisée à accorder en vertu de la réglementation générale. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Est abrogé l'arrêté grand-ducal du 8 décembre 1947, modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922, portant approbation du règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public des douanes à Ettelbruck. ​

Art. 3. Les changements apportés par les articles 1 et 2 ci-dessus entreront en vigueur à partir du 1 er janvier 1960. ​

Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1959. Charlotte.