Arrêté grand-ducal du 18 février 1960 réglementant l'impossibilité par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 18 février 1960 réglementant l'imposabilité par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 5, I de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités; Revu l'article 1 er de Notre arrêté du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Sauf dans les cas visés à l'article suivant, la limite de 140.000 francs, prévue à l'article 1 er de Notre arrêté du 24 décembre 1948 réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu et décisive de l'imposabilité par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source, est portée à 240.000 francs à partir de l'année d'imposition 1959. ​

Art. 2. La limite de 140.000 francs est toutefois maintenue: a) lorsqu'un contribuable touche simultanément de plusieurs employeurs un ou plusieurs salaires, traitements, pensions ou autres rémunérations du chef d'un emploi salarié actuel ou antérieur; b) lorsque l'épouse d'un contribuable, non séparée de fait, touche soit une rémunération du chef d'un emploi salarié soit une pension, une rente ou une autre prestation du chef d'un emploi salarié antérieur; c) lorsqu'un contribuable, seul ou ensemble avec son épouse non séparée de fait, cumule soit plusieurs pensions ou rentes servies par différentes caisses autonomes de retraite alimentées par les cotisations des employeurs et salariés soit une pension ou rente de l'espèce avec une rémunération du chef d'un emploi salarié actuel ou antérieur; d) lorsqu'un salarié du secteur public touche une rémunération extraordinaire ou accessoire d'une collectivité publique autre que celle qui alloue les émoluments réguliers de l'intéressé. ​

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Palais de Luxembourg, le 18 février 1960. Charlotte.